Accord d'entreprise "NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2020 - PROCES-VERBAL D’ACCORD" chez FAMILLES RURALES-FEDE 25 (Siège)
Cet accord signé entre la direction de FAMILLES RURALES-FEDE 25 et le syndicat CFDT et CGT et CFTC le 2020-12-28 est le résultat de la négociation sur les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires), les conditions de travail, l'hygiène, la santé au travail, divers points.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT et CGT et CFTC
Numero : T02521002722
Date de signature : 2020-12-28
Nature : Accord
Raison sociale : FAMILLES RURALES-FEDE 25
Etablissement : 77829849700026 Siège
Autres points : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2020-12-28
NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2020
PROCES-VERBAL D’ACCORD
Les négociations annuelles obligatoires ont donné lieu à six rencontres entre l’employeur et les partenaires sociaux de Familles Rurales fédération du Doubs. L’association Familles Rurales fédération du Doubs représentée par …, agissant par délégation de la présidente en qualité de Directeur Général, et les organisations syndicales CGT, représentée par …, CFTC représentée par … et CFDT, représentée par …, ont conformément aux articles L2242-5 et suivants du code du travail, ont engagé la négociation annuelle obligatoire 2020 sur les thèmes mentionnés dans la loi.
Le présent procès-verbal d’accord, fait l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues à l’article D.2231-2 du Code du travail.
Article 1- Constat d’accord
Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises et elles constatent qu’au terme de la négociation un accord a pu aboutir sur tous les sujets ayant donnés lieu à négociation et conviennent d’établir par la présente un procès-verbal d’accord.
Article 2 – Etat des dernières propositions respectives des parties
Sur les salaires effectifs
La valeur du point appliquée au 1er janvier 2021 sera celle qui est recommandée par le collège employeur de la commission paritaire nationale, soit 5.05 euros. La décision a été approuvée lors de la séance du 17 novembre 2020.
Sur la durée effective et l’organisation du temps de travail.
Le télétravail
L’accord d’entreprise a été revu et validé de nouveau lors de la séance du 21 juin 2020.
La déconnexion
L’accord d’entreprise a été revu et validé de nouveau lors de la séance du 21 juin 2020.
Sur l’emploi des travailleurs handicapés
L’accord d’entreprise a été revu et validé de nouveau lors de la séance du 21 juin 2020.
Sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes
L’accord d’entreprise a été revu et validé de nouveau lors de la séance du 21 juin 2020.
Enquête bien-être au travail
A l’initiative des déléguées syndicales, des échanges ont eu lieu sur la mise en place d’une évaluation du bien-être au travail des salariés …
Lors des séances du 22 septembre et du 20 octobre, la décision a été prise de menée une enquête auprès des salariés. Conjointement avec l’employeur, un questionnaire sera réalisé en décembre 2020. Sa passation aura lieu en 2021, avec pour objectif un compte rendu analytique en septembre 2021. Un accord spécifique sera alors rédigé en fonction des résultats obtenus. Ce calendrier, et donc la réalisation de cette enquête dépend de la signature de ce présent procès-verbal d’accord.
Article 4- Publicité
Le présent procès-verbal de cet accord est déposé auprès de la DIRECCTE de Bourgogne-Franche-Comté et au greffe du Conseil des Prud’hommes.
Fait à Besançon, le 15 décembre 2020
Pour Familles Rurales fédération du Doubs Pour la délégation syndicale CGT …. ….
Pour la délégation syndicale CFTC Pour la délégation syndicale CFDT … ….
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