Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif au versement d'une prime salariale pour 2017" chez ADAPEI - ASS DEP AMIS PARENTS PERSONNES HAND MENT (Siège)

Cet accord signé entre la direction de ADAPEI - ASS DEP AMIS PARENTS PERSONNES HAND MENT et le syndicat CFDT et CGT le 2017-12-06 est le résultat de la négociation entre patronat et salariés.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT et CGT

Numero : A05818000680
Date de signature : 2017-12-06
Nature : Accord
Raison sociale : ASS DEP AMIS PARENTS PERSONNES HAND ME
Etablissement : 77847830500189 Siège

: les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur les thèmes suivants

Conditions du dispositif pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2017-12-06

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF

AU VERSEMENT D’UNE PRIME SALARIALE POUR 2017

ENTRE

L’Adapei de la Nièvre dont le siège social est situé 120 Route de Beauregard à URZY FEUILLES

(58130) représentée par Monsieur ……………………….. en sa qualité de Directeur Général,

ET

L’organisation syndicale CFDT représentée par ………………., en sa qualité déléguée syndicale.

L’organisation syndicale CGT représentée par ………………, en sa qualité de déléguée syndicale.

Préambule :

Le présent accord est conclu dans le cadre  de la négociation annuelle obligatoire 2017.

Ceci exposé, il est défini ce qui suit :

Article 1 : Objet de l’accord

Cet accord a pour objet de verser aux salariés une prime exceptionnelle calculée en fonction de leur rémunération mensuelle moyenne brute (ramenée sur la base d’un temps plein) pour l’année 2017.

Cette prime sera calculée selon le barème suivant : une base de 100€ brut pour tous les salariés à laquelle s’ajoute un montant brut de 100€ pour les salariés percevant un salaire mensuel moyen brut inférieur ou égal à 2 500€ brut.

salaire inférieur ou égal à 2 500€ brut 100€ + 100€
Salaire supérieur à 2 500€ brut 100€

Article 2 : champ d’application

Cet accord s’applique à tous les établissements de l’Adapei de la Nièvre, y compris la SAS.

Article 3 : modalités

Le montant de la prime est calculé sur la base d’un salaire moyen mensuel brut entre le 1er janvier 2017 et le 31 octobre 2017. Elle est versée aux salariés embauchés en CDI selon les conditions ci-dessous :

  • Les salariés à temps partiel, employés à 0.5 ETP ou plus, ont droit à une prime équivalente à celle des salariés à temps complet.

  • Les salariés employés pour une durée de travail inférieure à 0.5 ETP ont droit à la moitié de la prime applicable dans le tableau de l’article 1.

  • Les salariés embauchés avant le 1er janvier 2017, étant absents plus de 30 jours consécutifs ou non (hors congés annuels, trimestriels et RTT), ont droit à une prime calculée au prorata du nombre d’heures travaillées au 30 novembre 2017.

  • Pour les salariés embauchés en cours d’année, le calcul se fait au prorata du nombre d’heures travaillées depuis l’embauche (avec un minimum de 725h).

  • Les salariés ne faisant pas partie des effectifs au 1er décembre 2017 ne bénéficient pas de la prime.

La prime est versée dans les mêmes conditions aux salariés embauchés en contrat à durée déterminée, sous réserve d’avoir travaillé au minima 725 heures entre le 1er janvier 2017 et le 30 novembre 2017 et faisant partie des effectifs au 1er décembre 2017.

Article 4 : Entrée en vigueur de l’accord

Cet accord entrera en vigueur le 6 décembre 2017 avec versement de la prime sur le salaire de décembre 2017.

Article 5 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu au titre de l’année 2017. Il est non pérenne.

Article 6 : Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord sera présenté à la Direction Générale de la cohésion sociale pour agrément dans les conditions fixées par l’article L 314-6 du code de l’action sociale et des familles.

Le présent accord sera déposé par l’Association en deux exemplaires auprès de la DIRECCTE de la Nièvre. Un exemplaire sera adressé au greffe du conseil des prud’hommes de Nevers.

Une copie sera adressée à chaque établissement pour affichage.

Fait à Urzy, le 6 décembre 2017

Pour la CFDT, Pour la CGT, Pour l’Adapei de la Nièvre,

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/