Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif au droit à la déconnexion" chez ADAPEI - ASS DEP AMIS PARENTS PERSONNES HAND MENT (Siège)

Cet accord signé entre la direction de ADAPEI - ASS DEP AMIS PARENTS PERSONNES HAND MENT et le syndicat CFDT et CGT le 2020-09-24 est le résultat de la négociation sur le droit à la déconnexion et les outils numériques.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT et CGT

Numero : T05820000543
Date de signature : 2020-09-24
Nature : Accord
Raison sociale : Adapei de la Nièvre
Etablissement : 77847830500189 Siège

Droit à la déconnexion : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Droit à la déconnexion et outils numériques

Conditions du dispositif droit à la déconnexion pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2020-09-24

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU DROIT A LA DECONNEXION

ENTRE

L’ADAPEI de la NIEVRE dont le siège social est situé 120 ROUTE DE Beauregard - 58130 Urzy Feuilles.

Représentée par …………………………………en sa qualité de Directeur Général

ET

L’organisation syndicale CFDT représentée par ……………….., en sa qualité de déléguée syndicale.

L’organisation syndicale CGT représentée par …………………., en sa qualité de déléguée syndicale.

Préambule :

Le présent accord est conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire 2020.

APRES AVOIR RAPPELE QUE :

Les signataires se sont réunis pour définir les modalités d’exercice par les salariés de leur droit à la déconnexion en application de l’article L.2242-8,7° du Code du travail tel qu’issu de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016.

Ils réaffirment l’importance d’un bon usage des outils numériques en vue d’un nécessaire respect des temps de repos et de congé ainsi que de l’équilibre entre vie privée et familiale et vie professionnelle.

Ceci exposé, il est défini ce qui suit :

Article 1 : Champ d’application

Cet accord s’applique à l’ensemble des établissements de l’ADAPEI de la Nièvre, y compris aux établissements de la filiale Adapei58 SAS.

Article 2 : Sensibilisation à la déconnexion

Il y a lieu d’entendre par Droit à la déconnexion : le droit pour le salarié de ne pas être connecté à ses outils numériques professionnels en dehors de son temps de travail ;

Deux objectifs principaux sont visés à cet article :

  • Lutter contre la surcharge informationnelle liée à l’utilisation de la messagerie électronique professionnelle

  • Lutter contre le stress lié à l’utilisation des outils numériques professionnels

Article 3 : Mise en application

Améliorer l’usage des outils nécessite le respect de certaines règles simples permettant d’éviter la surcharge d’informations et le stress lié à cette surcharge :

  • Utiliser avec modération les fonctions « CC » ou « Cci » ;

  • S’interroger sur la pertinence des fichiers à joindre aux courriels ;

  • Indiquer un objet précis permettant au destinataire d’identifier immédiatement le contenu du courriel.

  • Ne pas solliciter de réponse immédiate si ce n’est pas nécessaire ;

  • Privilégier les envois différés lors de la rédaction d’un courriel en dehors des horaires de travail.

  • Limiter l’utilisation du téléphone professionnel sur les horaires de travail (y compris les temps d’astreintes) en vue d'assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale

Article 4 : Evaluation de l’usage des outils numériques professionnels

En cas d’évolution importante des outils numériques, l’entreprise s’engage à proposer un bilan annuel de l’usage des outils numériques professionnels dans l’entreprise élaboré à partir d’un questionnaire personnel et anonyme adressé à chaque salarié en fin d’année.

Il sera communiqué à l’ensemble des institutions représentatives du personnel dans l’entreprise.

Dans le cas où ce bilan ferait apparaître des difficultés identifiées, l’entreprise s’engage à mettre en œuvre toutes les actions de préventions et toutes les mesures, coercitives ou non, pour mettre fin au risque.

Article 5 : Entrée en vigueur de l’accord

Cet accord entrera en vigueur le 24 septembre 2020.

Article 6 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Article 7 : Révision

Sur proposition d’une ou plusieurs organisations syndicales signataires ou sur proposition de l’entreprise, une négociation de révision pourra être engagée, à l’issue d’une période d’un an à compter de la date de prise d’effet du présent accord, dans les conditions prévues par les articles L 2261-7 et L 2261-8 du Code du travail.

Article 8 : Formalités de dépôt et de publicité

Conformément aux articles aux articles D 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Nevers et de la Direccte de la Nièvre.

Une copie sera adressée à chaque établissement pour affichage.

Fait à Urzy, le 24 septembre 2020.

Pour l’ADAPEI de la Nièvre, Pour la CFDT, Pour la CGT,

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/