Accord d'entreprise "Accord relatif au versement d'une prime semestrielle d'assiduité sur 2021" chez ADAPEI - ASS DEP AMIS PARENTS PERSONNES HAND MENT (Siège)

Cet accord signé entre la direction de ADAPEI - ASS DEP AMIS PARENTS PERSONNES HAND MENT et le syndicat CGT et CFDT le 2021-04-29 est le résultat de la négociation sur divers points.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT et CFDT

Numero : T05821000670
Date de signature : 2021-04-29
Nature : Accord
Raison sociale : ASS DEP AMIS PARENTS PERSONNES HAND MENT
Etablissement : 77847830500189 Siège

Autres points : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions Congés pour enfants malades (2018-11-27) Accord d'entreprise relatif au versement d'une prime exceptionnelle 2020 (2020-06-15) Accord d'entreprise relatif au versement d'une prime de fin d'année pour 2020 (2020-12-14) Accord d'entreprise relatif aux congés pour enfants malades (2021-09-28) Accord d'entreprise relatif à l'augmentation des taux des ACS (2021-09-28)

Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2021-04-29

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF

AU VERSEMENT D’UNE PRIME SEMESTRIELLE D’ASSIDUITE en 2021

ENTRE

L’Adapei de la Nièvre dont le siège social est situé 120 Route de Beauregard à URZY FEUILLES

(58130) représentée par Monsieur ……………………………………..en sa qualité de Directeur Général,

ET

L’organisation syndicale CFDT représentée par ……………………….., en sa qualité déléguée syndicale.

L’organisation syndicale CGT représentée par …………………………., en sa qualité de déléguée syndicale.

Préambule :

Le présent accord est conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire 2021 et vise la mise en place d’une prime d’assiduité.

Ceci exposé, il est défini ce qui suit :

Article 1 : Objet de l’accord

Cet accord a pour objet de verser aux salariés une prime d’assiduité permettant une reconnaissance de la présence effective des salariés au sein de l’Association.

Article 2 : champ d’application

Cet accord est applicable à tous les établissements de l’Adapei de la Nièvre.

Article 3 : modalités

  1. Bénéficiaires

  • L’ensemble des salariés embauchés en contrat à durée indéterminée ou déterminée.

  1. Eligibilité 

  • Un salarié bénéficiaire (CDI ou CDD) est éligible à la prime d’assiduité à condition qu’il ait un an d’ancienneté consécutive dans l’association.

  • Un salarié bénéficiaire est éligible à la prime d’assiduité à compter du 1er mois complet suivant son année d’ancienneté dans l’association.

  • Le bénéficiaire doit également être présent dans les effectifs du 1er au dernier jour du mois.

  1. Montant de la prime 

  • Le montant est fixé à 100€ bruts par mois, quelle que soit la catégorie de bénéficiaire.

  • Le calcul est fait mensuellement et le versement se fera sur le salaire du mois de juin.

  1. Critères retenus 

  • A compter de la 1ère journée d’absence, le salarié ne bénéficiera pas du versement de la prime liée au mois de référence.

  • Seules les absences ci-dessous ne viendront pas impacter le droit au versement de la prime d’assiduité, à savoir :

    • Congés payés (annuels, trimestriels, ancienneté, senior, CET, RTT)

    • Congés de formation

    • Evènements familiaux (décès, mariage, PACS, naissance ou adoption, annonce de la survenue d’un handicap chez un enfant…)

    • Congé pour enfant malade

    • Grève

Toute autre absence n’ouvrira pas droit au bénéfice de la prime, à savoir :

  • Accident de travail ou maladie professionnelle

  • Arrêt maladie

  • Hospitalisation

  • Congé sabbatique ou sans solde

  • Juré d’assise

  • Congé maternité, paternité, parental 100%

  • Congé de proche aidant

  • Congé de présence parentale

  • Congé de solidarité familiale

  • Cure thermale

  • Mise à pied conservatoire sans réintégration

  • Absence non justifiée

Article 4 : Entrée en vigueur de l’accord

Cet accord entrera en vigueur à la date de signature de l’accord, soit le 29 avril 2021 avec effet rétroactif au 1er décembre 2020.

Article 5 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu au titre de l’année 2021. Il est non pérenne.

L’accord cessera ses effets à son terme soit le 31 mai 2021 et en aucun cas ne pourra produire ses effets comme un accord à durée indéterminée, les parties décidant expressément d’exclure les règles de transformation prévues à l’article L.2222-4 du Code du travail.

Article 6 : Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord sera déposé par l’Association en deux exemplaires auprès de la DIRECCTE de la Nièvre. Un exemplaire sera adressé au greffe du conseil des prud’hommes de Nevers.

Une copie sera adressée à chaque établissement pour affichage.

Fait à Urzy, le 29 avril 2021

Pour la CFDT, Pour la CGT, Pour l’Adapei de la Nièvre,

Le Directeur Général,

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/