Accord d'entreprise "AVENANT RELATIF A LA PROROGATION DE L'ACCORD SUR L'EGALITE PROFESSIONNELLE FEMMES/HOMMES ET QUALITE DE VIE AU TRAVAIL du 01/02/2017" chez ASS DEP FOYERS ACCUEIL ADULTES HANDIC (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de ASS DEP FOYERS ACCUEIL ADULTES HANDIC et le syndicat CFDT et CGT-FO le 2018-01-09 est le résultat de la négociation sur divers points, la diversité au travail et la non discrimination au travail, l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés, l'égalité professionnelle, l'égalité salariale hommes femmes.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT et CGT-FO
Numero : A07118002579
Date de signature : 2018-01-09
Nature : Avenant
Raison sociale : A.D.F.A.A.H.
Etablissement : 77858653700012 Siège
Égalité HF : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif égalité HF pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2018-01-09
Association Départementale
des Foyers d'Accueil
pour Adultes Handicapés
8, rue des Bois Chevaux
71640 GIVRY
|
Entre les soussignés :
L’ADFAAH dont le siège social est située 8 Rue des Bois Chevaux - 71640 GIVRY représentée par x, Président de l’Association et par délégation par x, Directrice Générale,
D’une part,
Et les Organisations syndicales :
CFDT, représentée par sa Déléguée Syndicale, x,
FO, représentée par son Délégué Syndical, x,
La déléguée syndicale CGT, x, est absente à la réunion.
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Un accord d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail a été signé le 1er février 2017.
Le présent avenant a pour objectif de proroger la durée de vie de cet accord en fixant celle-ci a 4 ans.
Article 1 : Durée de prorogation
Le présent avenant proroge l’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail dont la fin de validité était fixée au 31 janvier 2018 à la date du 31 janvier 2021.
Les dispositions de l’accord d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail prendront donc fin à cette date.
Article 2 : Suivi de l’accord
L'application du présent accord est suivie par le comité d'entreprise, auquel la direction communique pour le 15 janvier de chaque année, les informations utiles à la réalisation d’un bilan de son application.
Article 3 : Calendrier des prochaines négociations
Les dates des prochaines négociations seront déterminées avant les vacances d’été 2020, pour des négociations qui seront engagées au plus tard avant le 06 octobre 2020.
Article 4 : Communication de l’avenant
Le texte du présent avenant, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. Il fera l'objet de publicité au terme du délai d'opposition.
Il donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes compétents.
Fait à Saint-Rémy, le 09 janvier 2018
En 7 exemplaires originaux
Pour l’ADFAAH,
x,
Président,
Par délégation,
x,
Directrice Générale
(signature)
Pour la CGT, Pour la CFDT,
x x
Déléguée Syndicale Déléguée Syndicale
(signature) (signature)
Pour la FO,
x
Délégué Syndical
(signature)
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