Accord d'entreprise "protocole d'accord sur la prorogation du mandat en cours du comité social et économique" chez CPAM - CAISSE PRIMAIRE ASSURANCE MALADIE (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD SUR LA PROROGATION

DU MANDAT EN COURS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE)

Il a été convenu ce qui suit,

D’une part,

La Caisse Primaire d’Assurance Maladie de Saône et Loire dont le siège social est situé 119 rue de Paris, 71000 Mâcon, représentée par , Directrice,

Et d’autre part,

Les organisations syndicales de la CPAM de Saône et Loire suivantes :

• La CFDT représentée par Madame

• La CGT représentée par Madame

• La CFE-CGC représentée par Madame

Il a été arrêté et convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Le mandat en cours des représentants du personnel de la CPAM de Saône-et-Loire prendra fin le 12 décembre 2022 (mandat en cours de 4 ans). Les dernières élections professionnelles datent du 13 novembre 2018.

Les prochaines elections professionnelles auraient dû se tenir avant le 12 décembre 2022.

Dans l’intérêt général et de manière exceptionnelle, les parties souhaitent unanimement proroger la durée des mandats jusqu’au 31 janvier 2023 afin de permettre d’organiser dans de bonnes conditions les élections ainsi que l’installation du CSE.

Dans ce cadre, les organisations syndicales signataires et la Direction se sont rencontrées le 10 octobre 2022 en vue de conclure le présent accord unanime de prorogation relatif à la durée des mandats des élus du CSE de la Cpam de Saône et Loire.

Article 1 - Fondements et principes

La durée et la fin du mandat des membres de la délégation du personnel du CSE sont régies par les articles L. 2314-33 à L. 2314-37 du code du travail.

La loi dispose que les représentants du personnel sont élus pour une durée de quatre ans. Par dérogation à ces dispositions, un accord de branche, un accord de groupe ou un accord d’entreprise, selon le cas, peut fixer une durée de mandat comprise entre deux et quatre ans.

Article 2 – Durée de la prorogation

Le mandat en cours du Comité Social et Economique de la CPAM de Saône-et-Loire est prorogé jusqu’au 31 janvier 2023.

Ainsi, les élections professionnelles devront intervenir au plus tard avant cette date.

Article 3 - Fonctionnement et moyens des instances pendant la durée de la prorogation

Le Comité Social et Economique en place à la date de signature du protocole continueront d’exercer leurs missions et compétences avec les mêmes moyens jusqu’aux prochaines élections.

Leurs compositions, droits, devoirs et moyens d’actions demeurent inchangées (réunions ordinaires, nombre d’élus, crédits d’heures…).

Le crédit d’heures est prorogé par 12/ème pour chacun des mois de décembre et janvier

Article 4 - Organisation des prochaines élections professionnelles

Les élections professionnelles auront lieu au plus tard le 31 janvier 2023.

Les modalités de l’élection et de fonctionnement de l’instance à élire feront l’objet d’un protocole d’accord pré-électoral totalement distinct du présent protocole.

Le protocole fera l’objet d’une négociation au regard des dispositions en vigueur et applicable à la date de négociation avec les délégués syndicaux.

Article 5 – DURÉE D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée du 13 décembre 2022 au 31 janvier 2023.

Il n’y a pas lieu d’appliquer la procédure d’agrément. En effet, la prorogation des mandats par accord collectif doit résulter d’un accord unanime entre l'employeur et l'ensemble des organisations syndicales représentatives (Cass. soc. 26 juin 2013, n° 12-60-246). Un tel accord étant dérogatoire aux conditions de validité de droit commun, il ne rentre pas dans le champ de l'agrément prévu aux articles L.123-1 et L. 123-2 du Code de la Sécurité Sociale.

G – PUBLICITÉ ET DEPOT

Le présent accord sera envoyé sous format dématérialisé et pour information :

• à la CNAM

• à l’UCANSS

Le présent accord sera déposé à la diligence de l’organisme au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Mâcon et à la DREETS dans les conditions de forme et de délai prévues par les textes en vigueur.

Un exemplaire de l’accord est remis à chaque organisation syndicale représentative au sein de l’organisme. Il sera également communiqué par mise à disposition sur l’intranet d’entreprise à l’ensemble des salariés.

Fait à MACON, le 17/10/2022