Accord d'entreprise "Avenant n°1 au protocole d'accord de méthode" chez CAF 71 - CAISSE D ALLOCATIONS FAMILIALES DE SAONE ET LOIRE (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de CAF 71 - CAISSE D ALLOCATIONS FAMILIALES DE SAONE ET LOIRE et le syndicat CFDT et CGT le 2019-12-13 est le résultat de la négociation sur l'égalité salariale hommes femmes, le droit à la déconnexion et les outils numériques, les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires), le télétravail ou home office.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT et CGT
Numero : T07120001601
Date de signature : 2019-12-13
Nature : Avenant
Raison sociale : CAISSE D ALLOCATIONS FAMILIALES DE SAO
Etablissement : 77860013000018 Siège
Télétravail : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif télétravail pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2019-12-13
Le présent avenant est conclu,
Entre la Caisse d’allocations familiales de Saône-et-Loire,
représentée par sa Directrice,
d’une part,
et les organisations syndicales représentatives, ci-après désignées :
pour la CGT :
pour la CFDT :
d’autre part,
PREAMBULE
A été conclu entre les parties en date du 1er avril 2019 un accord de méthode.
Cet accord a fait l’objet d’un agrément implicite, après avoir reçu le 24 mai 2019 un avis favorable avec réserves, de la part du Comex de l’Ucanss. Ces réserves portaient sur l’absence de précision quant au contenu de chacun des thèmes, et quant au lieu des réunions.
Par cet avenant, l’accord est complété des dispositions suivantes :
Art 3.2 : CONTENU DES THEMES DE NEGOCIATION
Sont apportées à l’article 3.2 les précisions suivantes :
« Pour la thématique de l’égalité entre les femmes et les hommes, les thématiques de négociation portent sur : la rémunération, la conciliation vie privée-vie professionnelle et le recrutement.
Pour la thématique de la qualité de vie au travail, elles portent notamment sur le droit à la déconnexion, le télétravail, les déplacements ou tout autre sujet relevant de la qualité de vie au travail ou de la santé de travail ».
Art 5.5 : LIEU DES REUNIONS
Est ajouté un article 5.5 :
« Les réunions se tiennent au siège de la Caf de Saône et Loire au 177 rue de Paris, à Mâcon ».
Fait en 4 exemplaires, à Mâcon, le 13 décembre 2019
La Directrice Pour la CGT Pour la CFDT
de la Caf de Saône-et-Loire
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