Accord d'entreprise "Avenant n°1 à l'accord unanime de modification temporaire de l'accord d'entreprise du 21 avril 2016 portant statut du personnel de Bâtiment CFA Bourgogne-Franche-Comté" chez CTR FORMATION APPRENTIS BAT TP - BATIMENT CFA BOURGOGNE- FRANCHE- COMTE (Siège)

AVENANT N° 1

A L’ACCORD UNANIME DE MODIFICATION TEMPORAIRE DE L’ACCORD D’ENTREPRISE DU 21 AVRIL 2016 PORTANT STATUT DU PERSONNEL DE BÂTIMENT CFA BOURGOGNE-FRANCHE-COMTÉ

Entre,

L’Association Bâtiment CFA Bourgogne-Franche-Comté, Association régie par la Loi 1901, Dont le siège social est sis 38, avenue Charles de Gaulle – BP 50159 – 71405 AUTUN Cedex, représentée par XXXX, agissant en qualité de Secrétaire Général,

D’une part,

Et,

Les organisations syndicales représentatives de l’association, suivantes :

. CFDT Construction Bois représentée par XXXX,

. CGT Construction Bois et Ameublement représentée par XXXX.

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

RAPPEL

Suite aux mesures prises par le Président de la République et relayées par le Ministère du Travail afin d’endiguer l’épidémie du Coronavirus, les sites de formation de Dijon, Marzy, Autun, Auxerre, Besançon et Béthoncourt, ont été fermés au public à partir du lundi 16 mars 2020.

C’est dans ce contexte que les parties avaient décidé de trouver un accord ayant pour finalité la continuité de l’activité professionnelle sur le volet production pédagogique réalisée à distance au-delà des maximas de T2 fixés par l’accord d’entreprise du 21 avril 2016. Ainsi, l’accord unanime de modification temporaire de l’accord d’entreprise du 21 avril 2016 portant statut des personnels de Bâtiment CFA Bourgogne-Franche-Comté a été signé le 16 MARS 2020 avec date de fin ; « dès l’autorisation de réouverture des CFA » par le Ministère du travail.

Ce présent accord s’est substitué, dès son entrée en vigueur, fixée le 16 mars 2020, aux dispositions conventionnelles à propos de la préparation pédagogique (T2), et ce temporairement, en lien avec les mesures sanitaires liées à la pandémie du Coronavirus.

Le temps de travail réalisé à distance, à hauteur de 36h hebdomadaires, a été comptabilisé comme du temps de travail effectif non catégorisé et n’est venu en aucun cas impacter les modes de calcul (T1-T2-T3-A1-A2) fixés dans l’accord du 21 avril 2016 et ce, sans générer aucune heure complémentaire ni supplémentaire.

Article 1 – Prolongation de l’accord unanime

Le Ministère du travail a annoncé publiquement la réouverture possible des Organismes de Formation et des CFA dès le 11 mai 2020. Compte tenu de l’organisation nécessaire à la réouverture de l’OF/CFA et notamment la construction et la mise en place du Plan de Reprise de l’Activité, il a été convenu unanimement de maintenir les dispositions de l’accord du 16 mars 2020 précité et cela

jusqu’au 1^ER juin 2020 inclus. A compter du 2 juin 2020, l’accord d’entreprise du 21 avril 2016 s’applique à nouveau.

A noter : Sur le site de formation de DIJON, deux formateurs ont repris leur activité, le 27 mai 2020 afin d’encadrer un groupe de stagiaires en formation « fibre optique ». Leur temps de travail est comptabilisé par exception à cet avenant, dès le 27 mai 2020 conformément à l’accord d’entreprise du 21 avril 2016.

Article 2 – Publicité et dépôt de l’accord

Conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-4 du Code du travail, le présent avenant sera déposé, dès sa conclusion, par la partie la plus diligente, sur la plateforme dédiée www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Le présent avenant sera déposé en deux exemplaires auprès de la DIRECCTE Bourgogne Franche Comté, Unité Territoriale Saône et Loire :

• Un exemplaire complet sur support papier signé et un exemplaire sur support électronique ;

• Un exemplaire sur la plateforme dédiée www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires en application de l’article L.2231-5-1 du Code du Travail or diffusion dans la base de données en ligne.

Un exemplaire du présent avenant sera également déposé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Chalon-sur-Saône.

Un exemplaire du présent avenant sera en outre :

• communiqué au CSE et aux délégués syndicaux ;

• tenu à disposition du personnel dans chaque établissement (un avis sera affiché concernant cette possibilité de consultation).

Fait à Autun, le 2 juin 2020, en 5 exemplaires 

CFDT Construction Bois représentée par XXXX,

Signature

CGT Construction Bois et Ameublement représentée par XXXX

Signature

Pour Bâtiment CFA Bourgogne Franche Comté, XXXX, Secrétaire Général,

Signature