Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES" chez UNION DEPART ASSOC FAMILIALES (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

EGALITE PROFESSIONNELLE

ENTRE

LES FEMMES ET LES HOMMES

Préambule

La définition de l’égalité professionnelle femme/homme, est « l’égale visibilité, autonomie, responsabilité et la participation des deux sexes dans toutes les sphères de la vie publique et privée ». (Définition du Conseil de l’Europe)

Dans l’entreprise,

• elle désigne l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes,

• elle implique, la non-discrimination entre les salariés en raison du sexe, en termes d’accès à l’emploi, à la formation professionnelle, à la mobilité et à la promotion ou en termes d’égalité salariale,

• elle impose l'égalité des chances visant à remédier, par des mesures concrètes, aux inégalités qui peuvent être rencontrées par les femmes et les hommes dans le domaine professionnel.

Dans le cadre des articles L2242-8 et suivants du code du Travail, l’UDAF 89 doit établir "un plan d'action destiné à assurer l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes".

Dans ce domaine, La Direction a fait le constat suivant :

- La faible mixité au sein des différentes fonctions occupées par les salariés : 89,52% de femmes et 10,48% d’hommes au 31/12/2016.

Toutefois la Direction et les représentants du personnel s’accordent sur le caractère structurel de cette situation au niveau de la profession et sur l'absence de levier d’action au sein de l’UDAF 89. Le processus actuel de recrutement est neutre et égalitaire :

• Les libellés des offres d'emploi sont sans aucune référence au sexe ou quelconque terminologie discriminante

• Les entretiens de recrutement sont identiques et toute question pouvant se révéler discriminante est proscrite

• Toute décision d'embauche est prise de manière collégiale

• L'état de grossesse d'une femme, présumé ou réel, n'est en aucun cas un frein à l'obtention de l'emploi proposé si celle-ci répond aux critères d'embauche définis

• Les recruteurs privilégient les compétences des candidats et non pas la distinction par sexe

A l'occasion de cette analyse, la Direction et les représentants du personnel ont réaffirmé que les processus de gestion des ressources humaines mis en place au sein de l’UDAF de l’Yonne ne doivent pas être discriminants, au sens où ils doivent s’appliquer de manière identique pour les femmes et les hommes.

L’objectif du présent accord est de traduire et de définir un certain nombre de mesures visant à garantir et à promouvoir les principes d’égalité de traitement et de diversité, notamment en matière :

• d'accès à des formations professionnalisantes, certifiantes ou qualifiantes,

• d'articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale.

• d’embauche

Concernant la rémunération et l’évolution de carrière, celles-ci sont garanties par les deux conventions collectives applicables :

• CCNT66 pour le service AGORA

• La BAD pour le service ENFAASE

1. LA FORMATION

L’accès des salariés à la formation professionnelle est un élément déterminant pour leur assurer une égalité de traitement dans l'évolution de leur qualification et le déroulement de leur carrière.

L'UDAF de l’Yonne s'attache à veiller au maintien et au développement des compétences de manière identique afin de ne pas créer de disparités particulières entre les femmes et les hommes.

Ainsi la participation aux actions de formation se décide en lien avec les axes stratégiques de l'association et les besoins en compétence des salariés dans le cadre de l'évolution des fonctions.

Objectif 1 : Garantir une participation aux formations prises en charge par l'employeur sans discrimination entre les femmes et les hommes. L'objectif de ce présent accord est que chaque salarié participe à une formation professionnalisante ou certifiante ou qualifiante qui s'étudiera sur 6 ans pour atteindre 100% des salariés.

Indicateurs :

Nb de salariés ayant bénéficié d'une formation prise en charge par l'employeur par sexe.

Rapport du nb de femmes concernées sur la population totale féminine

Rapport du nb d'hommes concernés sur la population totale masculine

Coût : Temps passé par le service RH pour la prise en compte de cet objectif lors des organisations de formation et dans le suivi des indicateurs spécifiques

Les salariés qui ont des contraintes familiales, sont souvent plus exposés à des difficultés d’accès effectif à la formation lorsque celle-ci se déroule sur plusieurs jours hors du domicile. L’UDAF de l’Yonne consciente de cette limite favorise, lorsque c'est possible, l'organisation des formations au sein des sites et au sein de la Région dans le cadre des actions collectives de la Branche.

Objectif 2 : Limiter les contraintes liées aux déplacements hors du département sur plusieurs jours pour participer à des formations.

Indicateurs :

Nb de formations réalisées avec nuitée / Nb total de formations

Nb de formations réalisées sans nuitée / Nb total de formations

Nb de formations réalisées supérieures à 7h sur site / Nb total de formations

Coût : Temps passé par le service RH pour la prise en compte de cet objectif lors des organisations de formation et dans le suivi des indicateurs spécifiques

2. L'ARTICULATION ENTRE ACTIVITE PROFESSIONNELLE ET EXERCICE DE LA RESPONSABILITE FAMILIALE

L'association s'inscrit dans cette démarche par un certain nombre de mesures en vue d'harmoniser cet équilibre entre vie privée et vie professionnelle.

L’UDAF de l’Yonne réaffirme sa volonté d’aider ses collaborateurs et collaboratrices à concilier au mieux leur vie professionnelle et leur vie personnelle et familiale. La parentalité et l’organisation du travail sont parties intégrantes de la politique ressources humaines de l’UDAF 89. Elles participent au sentiment d’appartenance et favorise l’implication de chacun des acteurs de l’association.

Ainsi un avenant à l'accord d'aménagement du temps de travail signé en juillet 2017, dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire, a repris et encadré les différentes pratiques et mesures en matière d'organisation du temps de travail favorisant l'articulation entre activité professionnelle, continuité de service et vie personnelle :

• Horaires variables,

• Organisation du temps de travail sur 4.5 jours hebdomadaire ou alternance 31h/39h sur un cycle de deux semaines, pour favoriser des demi-journées ou journées entières non travaillées

• Temps partiel "à la semaine"

Objectif 3 : Favoriser l'organisation du travail dans le cadre de temps partiel choisi en commençant par créer un recensement et un suivi.

Indicateurs :

Nb de temps partiel choisis / NB de temps partiels

Nb de demande de temps partiel ayant reçu une suite favorable/ NB de temps partiels demandés

Coût : Temps passé par le service RH pour la prise en compte de cet objectif lors des demandes des temps partiels et dans le suivi des indicateurs spécifiques

Objectif 4 : Accroître la prise en compte de la parentalité

A titre dérogatoire et sur motivation expresse, la Direction pourra autoriser des aménagements exceptionnels du planning afin de tenir compte, autant que faire se peut, des contraintes familiales et/ou personnelles.

L’UDAF de l’Yonne tiendra compte, dans la mesure du possible, des contraintes liées à la parentalité dans l’organisation des réunions et des déplacements, notamment le mercredi après-midi.

L’Udaf de l’Yonne, dans son accord du mois de juillet 2017, prévoit annuellement pour chaque salarié, la possibilité de faire une demande de nouvelle organisation de son temps de travail en fonction de ses contraintes familiales applicable à chaque rentrée scolaire.

De même, des facilités de service pour la rentrée scolaire peuvent être accordées pour les salariés(es), en tenant compte du maintien de la continuité de service, en allongeant exceptionnellement la plage variable.

Indicateurs :

Tableau de la commission de suivi de l’accord

Nb de salariés ayant profité des facilités accordées dans le cadre de la rentrée scolaire

Coût : Temps passé par le service AGORA, dans le cadre de l’organisation d’équipe, temps passé par le service RH pour récolter les demandes et organiser la commission et dans le suivi des indicateurs spécifiques

3. L'EMBAUCHE

L’Udaf de l’Yonne, dans ses recrutements, souhaite faire progresser le nombre de candidatures hommes pour les métiers de cadres et non cadres, en fonction des déséquilibres constatés.

Pour ce faire, l’Udaf de l’Yonne souhaite mener des actions d’information auprès des établissements scolaires et universitaires, afin de permettre aux jeunes en cours de cursus universitaire de mieux appréhender le milieu professionnel du secteur d’activité et de mieux comprendre les métiers propres à ce secteur.

Exemples : promotion de nos métiers lors des journées portes ouvertes des écoles, des lycées, des établissements d’enseignement supérieurs, des établissements de formation ou lors des forums de l’emploi.

Objectif 5 : Augmenter le nombre d’hommes pour tous les métiers de l’Udaf de l’Yonne afin d’améliorer l’équilibre hommes/femmes des recrutements externes.

Indicateurs :

Nb de candidatures de femmes/d’hommes par métier identifié

Nb de stagiaires accueillis à compter du lycée

Nb de participation aux journées portes ouvertes, à des forums de l’emploi

Coût : Temps nécessaire au recensement et au suivi des indicateurs ainsi que du temps passé en information dans les établissements et forums de l’emploi.

Mise en œuvre et modalités de mise à jour

Le présent avenant entrera en vigueur le 1^er juin 2018.

Le délégué syndical s’engage à effectuer l’information nécessaire auprès des salariés pour donner les explications nécessaires à une bonne compréhension du présent avenant qui constitue l’aboutissement de discussions loyales.

Le présent accord fera l’objet d’une diffusion à l’ensemble des salariés de l’Udaf de l’Yonne relevant de la CCNT du 15 mars 1966 par l’employeur par courriel et par affichage dans l’Intranet.

Le suivi de l’accord se fera dans le cadre des attributions du Comité d’Entreprise et de la négociation annuelle obligatoire avec la représentation syndicale.

L'accord est fait en un nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chaque signataire et dépôt par la direction auprès de la Direction Départementale du Travail et du Secrétariat Greffe du Conseil des Prud'hommes compétents, à savoir :

• Un exemplaire signé remis à la Direction,

• Un exemplaire signé remis à l'organisation syndicale signataire,

• Un exemplaire signé sera déposé au greffe du Conseil des Prud'hommes d'Auxerre,

• Deux exemplaires à la Direction Départementale du Travail et de l'Emploi, et de la Formation Professionnelle d'Auxerre,

Fait à Auxerre, le 15 mai 2018

Le Président de l'UDAF Le Délégué Syndical,