ACCORD DE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SUR LES SALAIRES EFFECTIFS, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

POUR L’EXERCICE DU 1^er JANVIER 2022 AU 31 DÉCEMBRE 2022

• l’AFPI Nord Franche-Comté, Association loi 1901, enregistrée en sous-préfecture de Montbéliard sous le numéro 025 200 6733, dont le siège social est à Exincourt, 5 rue du château,

• l’ADFP Nord Franche-Comté, Association loi 1901, enregistrée en sous-préfecture de Montbéliard sous le numéro 025 200 6734, dont le siège social est à Exincourt, 5 rue du château,

Représentées par :

• le Directeur du site d’Exincourt, en application de l’accord relatif à une représentation commune du personnel au sein d’une Unité Économique et Sociale (UES),

D’une part,

• L’Organisation Syndicale CFE-CGC représentée son délégué syndical,

• L’Organisation Syndicale CGT représentée par sa déléguée syndicale,

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

La Direction de l’UES a réuni les Organisations Syndicales dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue par l’article L 2242-1 du Code du Travail aux dates suivantes :

• 24/05/2022 – 10/06/2022 – 23/06/2022 – et le 06/07/2022.

Le présent accord a pour objet de formaliser les mesures arrêtées à l’issue de la réunion du 06 Juillet 2022.

ARTICLE 1 – Champ d’application

L’accord s’applique à tous les établissements de l’UES (annexe ci-jointe) et à l’ensemble des salariés figurant à l’effectif inscrit de ces établissements, sauf dispositions particulières.

ARTICLE 2 – Mesure salariale pour les personnels

L’augmentation générale du salaire brut applicable aux personnels ayant 6 mois d’ancienneté au 1^er Juillet 2022 sur les bases d’un salaire annuel équivalent temps plein (151,67 h mensuel), est la suivante :

• 150 € mensuel pour les salaires bruts annuels inférieurs ou égaux à 25 000 €,

• 135 € mensuel pour les salaires bruts annuels supérieurs à 25 000 € et inférieurs ou égaux à 32 000 €,

• 110 € mensuel pour les salaires bruts annuels supérieurs à 32 000 € et inférieurs ou égaux à 38 000 €,

• 90 € mensuel pour les salaires bruts annuels supérieurs à 38 000 €.

Le salaire brut annuel est égal à la somme des salaires de base mensuelles et des indemnités compensatrices mensuelles de RTT ramenés à un temps plein (15,67h).

L’augmentation mensuelle est calculée par mois calendaire mais est versée au même rythme de versement que le salaire brut annuel du salarié.

Cette augmentation générale est proratisée pour les salariés à temps partiel selon la durée du travail prévue au contrat.

La Direction de l’ADFP et de l’AFPI s’engage à réunir les Organisations syndicales au début du mois d’Octobre pour négocier le versement de primes de fin d’année selon la situation et les perspectives économiques.

ARTICLE 3 - Écarts de rémunération entre les hommes et les femmes

A poste et qualification équivalents, les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes constatés au sein de l’UES ne nécessitent pas la mise en œuvre de mesures correctives.

ARTICLE 4 - Durée

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, non reconductible, couvrant la période allant du 01/01/2022 au 31/12/2022.

ARTICLE 5 – Publicité

Conformément à l’article L2231-5 du Code du Travail, le texte du présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.

Conformément à l’article L2231-6 du Code du Travail, le texte du présent accord sera déposé auprès de la Direction Départementale du Travail de l’Emploi et de la Formation Professionnelle et du Conseil des Prud’hommes de Montbéliard.

Fait à Exincourt, en 5 exemplaires, le 06 Juillet 2022.

Pour la Direction de l’AFPI NFC/ ADFP NFC

Pour l’Organisation Syndicale CFE-CGC

Pour l’Organisation Syndicale CGT

ANNEXE 1 - Établissements de l’UES

ADFP NFC - AFPI NFC 1 Rue Georges Besse 90000 BELFORT

ADFP NFC - AFPI NFC Espace La Motte 70002 VESOUL

ADFP NFC - AFPI NFC 5 rue du château 25400 EXINCOURT