Accord d'entreprise "ACCORD SUR JOURNEE DE SOLIDARITE" chez HOSPICE SAINT JOSEPH (Siège)

Cet accord signé entre la direction de HOSPICE SAINT JOSEPH et le syndicat CFDT le 2019-10-08 est le résultat de la négociation sur le jour de solidarité.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT

Numero : T06719003927
Date de signature : 2019-10-08
Nature : Accord
Raison sociale : HOSPICE SAINT JOSEPH
Etablissement : 77880483100015 Siège

Journée de solidarité : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Dispositifs don de jour et jour de solidarité ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A LA JOURNEE DE SOLIDARITE POUR 2021 (2020-10-21) ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A LA JOURNEE DE SOLIDARITE POUR 2022 (2021-10-14) JOURNEE DE SOLIDARITE (2022-11-02)

Conditions du dispositif journée de solidarité pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-10-08

ACCORD D’ENTREPRISE

RELATIF A LA JOURNEE DE SOLIDARITE POUR 2020

Entre

La Fondation Saint Joseph dont le siège est situé 6, rue de L’Eglise 67420 SAALES représentée par

, directrice

et

L’organisation syndicale représentée par  en sa qualité de déléguée syndicale

La loi N° 2004-626 du 30 juin 2004 institue une journée de solidarité pour financer les actions en faveur de l'autonomie des personnes âgées.

Cette journée de solidarité se traduit par une journée de travail supplémentaire de 7 heures (ou durée contractuelle pour les temps partiels), par an et pour tous les salariés.

Cette journée n'est pas rémunérée.

La Direction de la Fondation, d'une part, et la déléguée syndicale d'autre part, conviennent d'un commun accord que cette journée de solidarité sera :

  • Le premier jour férié travaillé de l’année pour les personnes amenées à travailler les jours fériés ;

  • Pour les autres  personnes : (administratifs, animateur, agent d’entretien, gouvernant, psychologue, médecin coordonnateur, ..), une journée de travail: 7h pour les temps complets, le prorata pour les temps partiel, réparti sur les semaines de présence.

Le Lundi de pentecôte sera donc férié.

Un exemplaire du présent protocole est remis à la déléguée syndicale et au CSE

Un autre est affiché.

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt conformément à l’article L 2231-6 du Code du travail.

Fait à Saales, le 8 Octobre 2019

En 4 exemplaires.

Pour la Fondation St Joseph Pour la CFDT

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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