Accord d'entreprise "Accord d'entreprise concernant la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat" chez ARAHM - REGIONALE AIDE AUX HANDICAPES MOTEURS (Siège)

Cet accord signé entre la direction de ARAHM - REGIONALE AIDE AUX HANDICAPES MOTEURS et le syndicat CFDT et CGT le 2019-02-14 est le résultat de la négociation sur le système de primes.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT et CGT

Numero : T06719002130
Date de signature : 2019-02-14
Nature : Accord
Raison sociale : Association Régionale l'Aide aux Handicapés Moteurs
Etablissement : 77885932200027 Siège

Primes : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Système de prime (autre qu'évolution)

Conditions du dispositif primes pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-02-14

ACCORD CONCERNANT LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

Entre

d’une part : l’ASSOCIATION REGIONALE « L’AIDE AUX HANDICAPES MOTEURS »

représentée par *****************

et

d’autre part : les Organisations syndicales, représentées par :

Délégué syndicale CFDT, *****************

Délégué syndical CGT, *****************

PREAMBULE

La Loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d'urgence économiques et sociales comporte notamment une mesure destinée à soutenir spécifiquement le pouvoir d’achat des ménages, en permettant aux employeurs de verser à leurs salariés, sous certaines conditions, une prime exonérée d’impôt sur le revenu, de cotisations sociales patronales et salariales et de prélèvements sociaux (CSG/CRDS).

Dans ce cadre et après consultation des autorités de tutelle (ARS et conseil départemental), l’ARAHM s’engage à verser cette prime dans les conditions énoncées dans le présent accord.

ARTICLE 1 – Salariés bénéficiaires de la prime

Une prime sera versée aux salariés répondant aux conditions suivantes :

  • avoir perçu une rémunération en 2018 ;

  • être lié à un contrat de travail au 31 décembre 2018 ;

  • bénéficier d’une rémunération mensuelle dont le nombre total de points (coefficient conventionnel + indemnités de sujétion particulière) est inférieur à 1050 points.

ARTICLE 2 - Modalités d’attribution de la prime 

Le montant de la prime est de trois cents euros. Il est proratisé en fonction de la date d’entrée en cours de l’année 2018 et/ou de l’ETP contractuel au 31 décembre 2018, sans pouvoir être inférieur à cinquante euros.

Cas particuliers liés à la parentalité :

Pour les salariés en congé parental total ou partiel, il est tenu compte de l’ETP du contrat de travail avant le congé.

ARTICLE 3 – Date de versement

Cette prime sera versée avec la paie du mois de mars 2019.

ARTICLE 4 - DISPOSITION DIVERSES

Le présent accord entrera en vigueur au lendemain de l’agrément donné par le ministre compétent.

Le présent accord fait l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l’article L 2231-6 du Code du Travail et est présenté à l’agrément conformément à Article L314-6 du Code de l'action sociale et des familles.

Fait à Strasbourg, le 14 février 2019

(en trois exemplaires)

Pour l’Association Employeur et Gestionnaire

Le Président,

Les organisations syndicales,

Le délégué CGT La déléguée CFDT

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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