Accord d'entreprise "Accord d'établissement 2020" chez FONDATION DE LA MAISON DU DIACONAT DE MULHOUSE (Siège)

Cet accord signé entre la direction de FONDATION DE LA MAISON DU DIACONAT DE MULHOUSE et les représentants des salariés le 2019-11-05 est le résultat de la négociation sur les autres dispositifs d'aménagement du temps de travail, le jour de solidarité, le système de rémunération, divers points.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés

Numero : T06820003074
Date de signature : 2019-11-05
Nature : Accord
Raison sociale : CLINIQUE DU DIACONAT ROOSEVELT
Etablissement : 77895055000047 Siège

Autres points : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur les thèmes suivants

Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-11-05

²

Réf. : Accord/Nao2020

ACCORD D’ETABLISSEMENT 2020

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Fondation de la Maison du DIACONAT, dont le siège social est situé :

14 boulevard Roosevelt - 68100 MULHOUSE

Représentée par Monsieur ……….Directeur Général, dûment mandaté à cet effet

D'UNE PART

ET :

Les Organisations Syndicales représentatives au sein de l'Etablissement,

Représentée par Madame ………Déléguée Syndicale CFTC

D'AUTRE PART

PREAMBULE 

CHAMP D'APPLICATION

  1. SALAIRES

  2. HEURES SUPPLEMENTAIRES A 100%

  3. MAINTIEN DE SALAIRE

  4. SUBROGATION

  5. MAINTIEN DES JOURS FERIES

  6. SERVICE MINIMUM

  7. CONGES POUR LA RENTREE DES CLASSES

  8. CONGES SUPPLEMENTAIRES POUR ANCIENNETE

  9. MEDAILLE DU TRAVAIL :

  10. CONGE SUPPLEMENTAIRE POUR DEMENAGEMENT

  11. ABSENCE AUTORISEE POUR ENFANT MALADE

  12. TEMPS D’HABILLAGE ET DE DESHABILLAGE

  13. TENUE DU PERSONNEL - CHAUSSURES

  14. PRIME DECENTRALISEE

  15. CONGE ANNUEL EN CAS DE MALADIE

  16. PREVOYANCE ET COMPLEMENTAIRE SANTE

  17. FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE

  18. COTISATION RETRAITE COMPLEMENTAIRE

  19. JOURNEE DE SOLIDARITE

  20. ABSENCE CONSULTATION MEDICALE

  21. CONGE SABBATIQUE

  22. CONTRATS AIDES

  23. INSERTION PROFESSIONNELLE ET MAINTIEN DANS L'EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES

  24. GPEC

  25. DROIT D’EXPRESSION

  26. MALADIE ET RECUPERATION

  27. DEPOT DE PUBLICITE

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020 date à laquelle il cessera de produire tous ses effets. Il pourra être modifié selon le dispositif prévu à l’article L.2222-5 et L.2261-7 et 8 du Code du Travail.

Cet accord sera déposé à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi, et au Conseil de Prud'hommes selon les dispositions de l’article L 2231-6 du code du travail.

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non signataires de celui-ci. Enfin, en application de l’article L.2262-5 du code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel

Fait à Mulhouse, le 5 novembre 2020 (en sept exemplaires originaux dont un à chaque partie et cinq pour les formalités).

La Déléguée Syndicale CFTC

………………….

Pour l'Etablissement, le Directeur Général

……………..

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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