Accord d'entreprise "Accord salarial et d'organisation du travail pour l'année 2018" chez EUROAIRPORT BASEL MULHOUSE FREIBURG - AEROPORT BALE MULHOUSE (Siège)

PROTOCOLE et ACCORD SALARIAL & d'ORGANISATION du TRAVAIL pour l'année 2018

La négociation annuelle obligatoire s'est tenue lors des séances des 05/10/2017, 16/10/2017, 13/11/2017, 29/11/2017 et 14/12/2017 entre :

L’AEROPORT DE BÂLE-MULHOUSE, Etablissement Public franco-suisse, immatriculé sous le numéro siret 778 971 424 000 16, dont le siège social se situe à Saint-Louis (68304) ainsi que l’établissement CARGO TERMINAL numéro siret 778 971 424 000 24, représenté par

d'une part et

d'autre part,

Cette négociation a porté sur les sujets suivants :

• Champ d'application de l'accord

• Sortie de l'accord 2017

• Accord salarial 2018

• Organisation du travail

• Durée effective et organisation du travail dans l'entreprise

• Evolution de la situation de l'emploi dans l'entreprise

• Mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés

• Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes

• Dispositif de l'épargne salariale

• Durée et application de l'accord

ACCORD SALARIAL 2018

Article 1 - Champ d'application de l'accord

Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel salarié de l'Aéroport de Bâle-Mulhouse.

Article 2 - Sortie de l'accord 2017

Les parties ont constaté que l'ensemble des dispositions prévues dans le protocole d'accord salarial et d'organisation du travail pour l'année 2017 signé le 6 décembre 2016 ont été respectées.

Article 3 - Accord salarial 2018

A- Augmentations collectives

Pour l'année 2018, une augmentation générale de 1% est accordée aux salariés sous régime français et de 0.5% pour les salariés sous régime suisse.

La valeur du point s’élève donc corrélativement à 6,7643 € pour les salariés sous régime français et 21,5313 CHF pour les salariés sous régime suisse.

B- Augmentations individuelles

L'enveloppe des augmentations individuelles est fixée à 100 000 €. Celles-ci sont accordées en points et réparties par département.

C- Primes de performance

L'enveloppe des primes de performance est fixée à 150 000 €.

D- Intéressement, supplément d'intéressement et abondement

Le calcul de l'intéressement relatif à l'exercice 2017 sera réalisé selon l'accord d'intéressement signé le 30 juin 2017.

Un supplément d'intéressement sera versé en avril 2018 pour tout salarié relevant de l'accord d'intéressement. Le critère de répartition retenu est celui de la présence (cf accord d'intéressement pour la partie de la somme répartie au prorata du temps de présence. Ce supplément s'élèvera à 400 € pour un salarié travaillant à temps plein et présent toute l'année 2017).

Ce supplément sera versé au prorata du temps de présence et du taux d’activité et sous réserve de la signature d'un accord collectif entre la direction et les organisations syndicales et représentatives du personnel.

Un abondement d'un montant de 150 € sera versé en mai 2018 pour tout salarié relevant de l'accord d'intéressement.

Au cas où tous les collaborateurs éligibles à l’abondement n’exerceraient pas leur droit, le montant provisionné correspondant sera soldé.

E- Mesures catégorielles

Une enveloppe de 30 000 € sera utilisée pour des mesures catégorielles, à savoir des revalorisations de rémunération pour des postes étudiés dans la démarche GPEC (Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences).

F- Primes exceptionnelles

Des primes exceptionnelles seront versées aux salariés sous régime suisse présents à la date dudit versement : d'un montant de 500 FCH en avril 2018 et 180 FCH en mai 2018.

G- Tickets restaurant

La valeur faciale du ticket restaurant est revue dans la limite d'exonération des cotisations sociales au 01/01/18 et est fixée à 9.05 € dont 3,62 € relatif à la part salariale et 5,43 € relatifs à la part patronale.

H- Tickets repas remis aux stagiaires

La valeur des tickets repas remis aux stagiaires disposant d’une convention de stage d’une durée de moins de deux mois est maintenue à 5,79 €.

I- Prime de vacances

Pour 2018, la prime de vacances reste fixée aux montants suivants : 900 € pour les salariés relevant du régime français, 1900 CHF pour les salariés relevant du régime suisse.

Cette prime est versée au prorata du temps de travail et de présence pour les entrants et sortants en cours d’exercice.

J- Frais kilométriques

En ce qui concerne les salariés relevant du régime social français, et en référence aux dispositions fiscales françaises en vigueur en 2018.

L’indemnité kilométrique concernant l’usage du vélo est appliquée selon l’accord signé le 30/06/17.

En ce qui concerne les salariés relevant du régime social suisse, le remboursement des frais kilométriques reste fixé à 0,70 CHF / km conformément au « Spesenreglement » approuvé par les autorités fiscales suisses.

Ces montants pourraient être augmentés en fonction de la référence fiscale correspondante.

Article 4 - Organisation du travail

Journée de solidarité 2018

Les parties s'entendent pour maintenir en 2018 le dispositif élaboré dans le cadre du protocole d'accord d'organisation du travail relatif à la journée de solidarité du 26/05/2008 et ses avenants du 23/09/2009.

Article 5 - Durée effective et organisation du travail dans l'entreprise

Les salariés de l'Aéroport suivent les prescriptions réglementaires en vigueur à savoir 35 heures hebdomadaires pour les personnels relevant du régime social français et 39 heures hebdomadaires pour les personnels relevant du régime social suisse.

Organisation du temps de travail à temps partiel : le travail à temps partiel est accordé à toute personne qui en fait la demande.

• Collaborateurs français

• Collaborateurs suisses

Article 6 - Evolution de la situation de l'emploi dans l'entreprise

L'année 2017 a débuté avec un effectif de 351 personnes. Au 30 novembre 2017, 367 personnes sont salariées de l'Aéroport.

Article 7 - Mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés

Conformément à l'accord relatif à l'emploi des personnes handicapées signé le 26 août 2009, une attention particulière est portée à ce sujet :

Article 8 - Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Au 31 août 2017, la situation était la suivante :

8.1/ Emplois et qualifications

8.2/ Salaires versés : salaire de base + ancienneté

La Direction a présenté en séance les données détaillées aux Organisations Syndicales.

Article 9 - Dispositif de l'épargne salariale

Le règlement du Plan d'Epargne d'Entreprise a été signé en date du 17 mai 2011 avec les syndicats et permet au personnel qui le souhaite de verser sur ce plan tout ou partie du montant de l'intéressement servi sur la base des dispositions de l'accord d'intéressement signé le 30 juin 2017.

Article 10 - Durée et application de l'accord

L’accord est conclu pour une durée déterminée d'un an, soit du 01/01/2018 au 31/12/2018. A cette date il cessera automatiquement de produire ses effets.

Fait à Saint-Louis, le 8 janvier 2018, en 6 exemplaires originaux.

Pour l'Aéroport de Bâle-Mulhouse

Syndicat FO

Syndicat CFE/CGC

ISAF