Accord d'entreprise "PROTOCOLE D'ACCORD RELATIF A L'ACCOMPLISSEMENT DE LA JOURNEE DE SOLIDARITE" chez CAISSE PRIMAIRE ASSUR MALADIE (Siège)

Cet accord signé entre la direction de CAISSE PRIMAIRE ASSUR MALADIE et le syndicat CGT-FO et CFDT le 2019-02-04 est le résultat de la négociation sur la prévention de la pénibilité et la compensation de la pénibilité, le système de primes, les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires), l'évolution des primes, la pénibilité, divers points, les indemnités kilométriques ou autres, le système de rémunération, les conditions de travail, l'hygiène, la santé au travail, divers points, le jour de solidarité, la prévention des risques psycho-sociaux ou des risques liés au stress au travail.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT-FO et CFDT

Numero : T01519000177
Date de signature : 2019-02-04
Nature : Accord
Raison sociale : CPAM DU CANTAL
Etablissement : 77907941700027 Siège

Risques, stress : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur les thèmes suivants

Conditions du dispositif risques, stress pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-02-04

Protocole d'accord

relatif à l’accomplissement

de la journée de solidarité en 2019

Entre les soussignés :

La Caisse primaire d'assurance maladie du Cantal,

représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxxx, Directeur, d’une part

et

Les Organisations syndicales,

représentées par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, au titre de la CGT-FO, et par xxxxxxxxxxxxxxxxxx, au titre de la CFDT, d’autre part,

il a été conclu le présent accord :

Préambule -

La négociation des modalités d’accomplissement de la journée de solidarité n’a pas été inscrite au programme des négociations de l’UCANSS pour l’année 2019.

En conséquence, les modalités d’accomplissement de cette journée issues de la loi du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées ou handicapées ont été renvoyées au niveau local.

Le fractionnement en heures est impossible (circulaire n°13/09 du 19 février 2009 de l’UCANSS et circulaire n° 21/09 du 22 avril 2009 de la tutelle).

Article 1 – Date de la journée de solidarité

La date d’accomplissement de la journée de solidarité est fixée au lundi de Pentecôte, soit le 10 juin 2019.

Article 2 : Modalités d’accomplissement de la journée de solidarité

La journée de solidarité sera réalisée par la déduction du droit à congés de la journée accordée au titre du protocole du 3 avril 1978.

Si cette journée a déjà été utilisée par un agent, il sera substitué une journée de congé annuel.

La journée de solidarité étant de 7 heures pour un temps plein, le service RH restituera 48 minutes aux agents à 39 heures ou 12 minutes pour les agents à 36 heures.

Article 3 : La durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour l’année 2019.

Il peut être dénoncé par courrier en AR ou remis en mains propres trois mois avant l’échéance.

Conformément aux mesures légales de publicité, le présent protocole d’accord fera l’objet d’un dépôt dématérialisé à la DIRECCTE et d’un exemplaire papier au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes d’Aurillac.

Fait à Aurillac, le 4 février 2019, en quatre exemplaires.

Le Directeur,

xxxxxxxxxxxxxxxxxxx.

La Déléguée syndicale

CGT-FO,

xxxxxxxxxxxxxxxxxxxx.

La Déléguée syndicale

CFDT,

xxxxxxxxxxxxxx

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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