Accord d'entreprise "Accord relatif au versement d'une prime PEPA dans le cadre des NAO au titre de l'année 2021" chez ADPEP - ASS DEP PUPILLES ENSEIGNEMENT PUBLIC 43 (Siège)

ACCORD RELATIF AU VERSEMENT D’UNE « PRIME PEPA » DANS LE CADRE DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES AU TITRE DE L’ANNEE 2021

Entre les soussignés :

ADPEP43, représentée par son Président Monsieur,

Et

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’Association, représentées par :

Madame déléguée syndicale C.G.T.

Monsieur , délégué syndical F.O.

Il a été convenu le présent accord d’entreprise en application des articles L 2232-12 et suivants du Code du Travail :

PREAMBULE :

La Loi 2021-953 du 19-7-2021 de finance rectificative pour 2021 a reconduit le dispositif de prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, dite prime PEPA.

Cette prime exceptionnelle repose sur la volonté des entreprises de faire bénéficier les salariés d’une telle prime.

La Direction a décidé de procéder au versement d’une prime PEPA, dans les conditions présentées lors des NAO 2021.

ARTICLE 1^er : CADRE JURIDIQUE

Le présent accord est conclu dans le cadre du dispositif de prime exceptionnelle de pouvoir d’achat fixé par l’article 4 de la loi 2021-953 du 19-7-2021 de finance rectificative pour 2021.

S’agissant des règles de négociation, le présent accord est conclu dans le cadre des articles L2232-12 et suivants du code du travail, concernant les entreprises pourvues d’un ou plusieurs délégués syndicaux.

ARTICLE 2 : OBJET

Le présent accord collectif a pour objet le versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA) au sein de l’Association PEP43.

ARTICLE 3 : DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée venant à échéance avec le versement de la prime tel que prévu ci-dessus.

ARTICLE 4 : CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord est applicable à l’ensemble du personnel salarié de l’Association PEP43, en leur qualité de bénéficiaires de la prime définis dans l’article 5 ci-après.

ARTICLE 5 : BENEFICIAIRES DE LA PRIME PEPA

Article 5.1 : Conditions tenant à la rémunération des bénéficiaires

Sont bénéficiaires de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat l’ensemble des salariés dont la rémunération brute perçue sur les 12 derniers mois précédant le versement, est inférieure à 3 SMIC bruts.

Article 5.2 : Conditions tenant à présence lors du versement de la prime

Les bénéficiaires de la prime sont les salariés dont le contrat de travail est en cours à la date de versement de la prime (31 mars 2022).

ARTICLE 6 : MONTANT DE LA PRIME PEPA ET CRITERES D’ATTRIBUTION RETENUS

Le montant de la prime PEPA est de 500 euros bruts maximum.

Il est décidé que le montant de la prime soit modulé en application du critère de la présence effective au cours des 12 derniers mois.

Une prime d’un montant de 500 euros bruts sera versée aux salariés qui ont été présents sur toute la période ayant couru du 1er avril 2021 au 31 mars 2022.

Pour les salariés qui n’ont pas été présents sur toute la période ayant couru du 1er avril 2021 au 31 mars 2022 (entrée ou départ en cours d’année, absences autre que celles évoquées ci-dessous), le montant de la prime sera déterminé au prorata de la durée de présence effective.

Il n’est pas autorisé de réduire le montant de la prime à raison du congé de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou d’adoption d’un enfant, ainsi que du congé parental d’éducation, de congé pour enfant malade et de congé de présence parental.

Ces absences sont considérées comme du temps de présence effective pour le bénéfice de la prime et ne peuvent pas être déduites de la présence effective.

Ce montant sera proratisé pour les salariés à temps partiel selon la durée de travail prévue au contrat en mars 2022.

Cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération et à aucune prime ou autre élément de rémunération en vigueur.

Cette prime est exonérée des impôts sur le revenu et de toutes cotisation et contributions sociales d’origine légale et conventionnelle dans les conditions fixées par la loi.

ARTICLE 7 : VERSEMENT

La prime sera versée en une fois aux bénéficiaires, le 31 mars, avec la paie du mois de mars 2022.

ARTICLE 8 : DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, soit de manière dématérialisée sur la plateforme nationale, en 2 versions : une version intégrale signée des parties en format « PDF » et une version anonyme en format « DOCX ».

Conformément à la réglementation en vigueur, dans cette dernière version sera supprimée toute mention de noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques.

Un exemplaire du présent accord sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes du Puy en Velay.

Un exemplaire du présent accord sera affiché sur les panneaux réservés à cet effet.

Fait en 5 exemplaires originaux,

A Le PUY EN VELAY, le 04 mars 2022

Pour le syndicat CGT, Pour le syndicat FO

Madame Monsieur

Déléguée Syndicale Délégué Syndical

Pour L’Association ADPEP43

Le Président

Et Par Délégation

La Directrice Générale