Accord d'entreprise "Accord relatif à l'indemnité Laforcade" chez ADPEP - ASS DEP PUPILLES ENSEIGNEMENT PUBLIC 43 (Siège)

ACCORD RELATIF A L’INDEMNITE « LAFORCADE »

Entre les soussignés :

ADPEP43, représentée par son Président xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx,

Et

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’Association, représentées par :

xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, délégué syndical C.G.T.

xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, délégué syndical F.O.

Il a été convenu le présent accord d’entreprise en application des articles L 2232-12 et suivants du Code du Travail :

PREAMBULE :

Suite au « Ségur de la santé » qui ne concerne que les établissements de santé et les EHPAD, un accord-cadre avec les pouvoirs publics dit « accord Laforcade » a été conclu afin de revaloriser les professionnels soignants des établissements et services pour personnes handicapées.

Un accord au sein de la branche a été conclu le 16 novembre 2021 afin de mettre en œuvre l’accord Laforcade. Cet accord a fait l’objet d’une opposition majoritaire de la part des organisations syndicales non-signataires, ce qui a conduit AXESS à adopter une recommandation patronale le 21 décembre 2021.

Cette recommandation conditionne le versement de l’indemnité « Laforcade » au versement du financement correspondant par les pouvoirs publics financeurs.

Afin de permettre la mise en œuvre de cette mesure sans attendre le financement total et définitif du budget correspondant, tout en assurant la sécurité financière de l’association pour l’avenir, il est convenu de définir pour une première durée de 14 mois, le montant, les conditions d’attribution et les modalités de calcul de l’indemnité « Laforcade ».

Il est rappelé que la mise en place de cette mesure est conditionnée au versement par l’ARS d’une dotation correspondant au financement.

ARTICLE 1^er : CHAMP D’APPLICATION

Sont concernés par le présent accord les établissements et services pour personnes handicapées ou qui assurent l’accueil et l’accompagnement de personnes confrontées à des difficultés spécifiques, quel que soit leur mode de financement visés par les 2°, 3°, 5°, 7°, 9° et 12° du I de l’article L.312-1 du code de l’action sociale et des familles,

ARTICLE 2 : SALARIES ELIGIBLES

Sont éligibles à l’indemnité́ mensuelle « Laforcade », les salariés exerçant dans un des établissements ou services visés à l’article 1er et qui exercent l’un des métiers suivants :

-  Les aides-soignant-e-s ;

-  Les infirmiers-ères (toutes catégories) ;

-  Les cadres infirmiers-ères et cadres infirmiers-ères psychiatriques ;

-  Les masseurs-ses-kinésithérapeutes ;

-  Les orthophonistes ;

-  Les orthoptistes ;

-  Les ergothérapeutes ;

-  Les audioprothésistes ;

-  Les psychomotriciens-nes ;

-  Les auxiliaires de puériculture ;

-  Les diététiciens-nes ;

- Les aides médico-psychologique, les auxiliaires de vie sociale, les accompagnants éducatifs et sociaux cités dans le décret n°2016-74 du 29 janvier 2016.

ARTICLE 3 : MONTANT DE L’INDEMNITE MENSUELLE « LAFORCADE »

L’indemnité « Laforcade » est une indemnité mensuelle dont le montant est de 238 € brut à compter du 1^er novembre 2021.

Le montant ci-dessus de l’indemnité́ mensuelle « Laforcade » s’entend pour un salarié à temps plein, sur la base de la durée légale de travail.

Pour les salariés à temps partiel, le montant de l’indemnité́ mensuelle « Laforcade » est proratisé à hauteur du temps de travail prévu contractuellement.

Pour les salariés dont le temps de travail est partagé entre plusieurs établissements, dont seule une partie d’entre eux est visée par le champ d’application du présent accord, l’indemnité́ mensuelle « Laforcade » sera versée au prorata du temps de travail contractuel ou, à défaut, si le contrat ne le prévoit pas, au prorata du temps de travail réalisé́ dans les établissements concernés.

En cas d’entrée ou sortie en cours de mois d’un salarié entrant dans le champ d’application du présent accord, le montant de l’indemnité́ mensuelle « Laforcade » lui sera versé au prorata de la durée de son contrat de travail au cours de ce mois.

ARTICLE 4 : MODALITES D’APPLICATION

L’indemnité « Laforcade » est versée mensuellement. Elle est identifiée sur le bulletin de paye sur une ligne dédiée.

L’indemnité mensuelle « Laforcade » est prise en compte, le cas échéant, pour l’appréciation du salaire de référence servant de base de calcul :

-  au maintien de salaire incombant à l’employeur chaque fois qu’il est prévu en cas de suspension du contrat de travail, notamment en cas de maladie professionnelle ou non et d’accident du travail

-  à l’indemnité́ de congés payés ;

-  aux indemnités de rupture (notamment indemnité́ de licenciement, indemnité́ spécifique de rupture conventionnelle, indemnité́ de départ ou de mise à la retraite).

L’indemnité́ mensuelle « Laforcade » n’est pas prise en compte dans l’assiette de calcul de toutes les primes et indemnités versées par ailleurs aux salariés visés à l’article 2 du présent accord.

ARTICLE 5 : DUREE ET DATE D’APPLICATION DU PRESENT ACCORD

Le Présent accord est adopté pour une durée déterminée. Il entrera en vigueur avec effet rétroactif au 1^er novembre 2021, jusqu’au 31 décembre 2022

ARTICLE 6 : RENDEZ-VOUS

L’instauration de l’indemnité « Laforcade » fait l’objet d’un financement spécifique par l’ARS.

Afin d’étudier et de négocier les modalités de reconduction et de pérennisation de la mesure, les parties signataires conviennent de se retrouver au mois d’octobre 2022.

ARTICLE 7 : INTERPRETATION

Le présent accord fait loi entre les parties qui l'ont signé ou qui y auront par la suite adhéré sans réserve et en totalité.

Toutefois, s'il s'avérait que l'une des clauses du présent accord pose une difficulté d'interprétation, les parties conviennent de soumettre ladite clause à interprétation.

A cet effet, sous réserve que la difficulté porte sur un litige d'ordre collectif, la Direction convoquera, dans un délai maximum d'un mois suivant la date à laquelle elle aura connaissance du différend, une commission composée de deux représentants du personnel et de deux représentants de l’association.

L'interprétation sera donnée sous forme d'une note explicative adoptée par toutes les parties signataires du présent accord.

ARTICLE 8 : REVISION

Les employeurs comme les organisations syndicales représentatives des salariés, peuvent demander à tout moment la révision de certaines clauses conformément aux dispositions des articles L2261-7-1 et L 2261-8 du code du travail.

Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.

Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai d’un mois à partir de l’envoi de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.

ARTICLE 9 : DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, soit de manière dématérialisée sur la plateforme nationale, en 2 versions : une version intégrale signée des parties en format « PDF » et une version anonyme en format « DOCX ».

Conformément à la réglementation en vigueur, dans cette dernière version sera supprimée toute mention de noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques.

Un exemplaire du présent accord sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes du Puy en Velay.

Un exemplaire du présent accord sera affiché sur les panneaux réservés à cet effet.

Fait en 5 exemplaires originaux,

A Le PUY EN VELAY, le 04 mars 2022

Pour le syndicat CGT, Pour le syndicat FO

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Délégué Syndical Délégué Syndical

Pour L’Association ADPEP43

Le Président

Et Par Délégation

La Directrice Générale

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