Accord d'entreprise "Accord relatif au versement d'une prime de partage de la valeur - PPV" chez ADPEP - ASS DEP PUPILLES ENSEIGNEMENT PUBLIC 43 (Siège)

ACCORD RELATIF AU VERSEMENT D’UNE PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR - PPV

Entre les soussignés :

ADPEP43, représentée par son Président Monsieur XXXXXXXXXXX,

Et

L’organisations syndicales représentatives au sein de l’Association, représentée par :

XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX, déléguée syndicale C.G.T.

XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX, délégué syndical F.O.

PREAMBULE :

Lors de la conférence des métiers du 18 février 2022, le Premier ministre a annoncé avec le président de l’Assemblée des départements de France une revalorisation des métiers de la filière socio-éducative du secteur sanitaire, médico-social et social, et un vaste plan de mobilisation pour l’attractivité du travail social.

Dans le prolongement des accords dits « Laforcade » conclus en mai 2021, l’État et les Départements de France ont indiqué mettre en place le financement de ces revalorisations salariales au bénéfice des professionnels de l’accompagnement de la filière socioéducative du secteur privé non lucratif.

A ce titre, l’accord de branche du 2 mai 2022 relatif à la mise en place du complément de rémunération aux personnels socio- éducatifs ne visent que les professionnels relevant d’une classification conventionnelle liée à l’accompagnement social.

En conséquence, une partie du personnel de l’association est exclue de cette mesure de revalorisation salariale.

Afin de permettre d’améliorer le pouvoir d’achat de tous les salariés et spécialement des salariés relevant de classifications conventionnelle exclues du complément de rémunération aux personnels socio-éducatifs, il est convenu d’attribuer une Prime exceptionnelle de Partage de la Valeur (PPV) exonérée de cotisations et contributions sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu dans les conditions prévues dans la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat.

Conformément à la loi précitée, cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versée par l'entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, de la convention collective en vigueur ou de tout autre accord collectif de travail, du contrat de travail ou d'un usage.

Il est précisé que l’association ne dispose pas d’accord relatif à l’intéressement.

ARTICLE 1^er : CHAMP D’APPLICATION

Sont concernés par le présent accord l’ensemble des salariés de l’association ADPEP43, présents à la date de versement de la prime, soit au 28 février 2023.

ARTICLE 2 : SALARIES ELIGIBLES A LA PRIME PARTAGE DE LA VALEUR ET MONTANT

Le montant de la PPV sera déterminé en fonction de la classification conventionnelle et indirectement de la rémunération, dans les conditions suivantes :

• Une prime d’un montant de 50 euros (cinquante euros) sera accordée aux salariés des établissements et services pour personnes handicapées ou qui assurent l’accueil et l’accompagnement de personnes confrontées à des difficultés spécifiques, quel que soit leur mode de financement visés par les 2°, 3°, 5°, 7°, 9° et 12° du I de l’article L.312-1 du code de l’action sociale et des familles, dont la classification conventionnelle leur a permis de bénéficier de l’une des indemnités susvisées en préambule à savoir :

  • L’indemnité dite « Laforcade » :

• Les aides-soignant-e-s ;

• Les infirmiers-ères (toutes catégories) ;

• Les cadres infirmiers-ères et cadres infirmiers-ères psychiatriques ;

• Les masseurs-ses-kinésithérapeutes ;

• Les orthophonistes ;

• Les orthoptistes ;

• Les ergothérapeutes ;

• Les audioprothésistes ;

• Les psychomotriciens-nes ;

• Les auxiliaires de puériculture ;

• Les diététiciens-nes ;

• Les aides médico-psychologique, les auxiliaires de vie sociale, les accompagnants éducatifs et sociaux cités dans le décret n°2016-74 du 29 janvier 2016.

• L’indemnité mensuelle « métiers socio-éducatifs »

• Educateur spécialisé ou technique (ou autre éducateur, dès lors qu’il exerce une fonction éducative y compris les coordinateurs Equipe Mobile d’Appui à la Scolarisation et les coordinateurs Pôle de Compétences et de Prestations Externalisées) ;

• Encadrant éducatif de nuit, dont surveillant de nuit qualifié ;

• Maître et maîtresse de maison, assurant une fonction éducative ;

• Educateur jeunes enfants ;

• Moniteur éducateur ;

• Moniteur d’atelier ;

• Chef d’atelier, responsable ou encadrant technique d’atelier ;

• Moniteur d’enseignement ménager ;

• Assistant de service social, assistant social spécialisé ;

• Technicien de l’intervention sociale et familiale ;

• Conseiller en économie sociale et familiale ;

• Psychologue, neuropsychologue ;

• Cadre de service éducatif et social, paramédical ; responsable et coordonnateur de secteur ;

• Chef de service éducatif, pédagogique et social, paramédical

• Animateur et moniteur exerçant une fonction éducative au bénéficie des personnes vulnérables

• Technicien en compensation sensorielle (notamment les interprètes en langue des signes, les instructeurs de locomotion, les avéjistes, les codeurs LPC).

• Une prime d’un montant de 700 euros (sept-cents euros) sera accordée aux salariés dont la classification conventionnelle ne leur a pas permis de bénéficier de la revalorisation de salaire susvisée en préambule (indemnité Laforcade et Indemnité mensuelle « métiers socio-éducatifs »).

Sont concernés spécialement les salariés relevant des classifications suivantes :

• Salariés relevant de l’annexe 2 de la CCN66 :

• Les secrétaires et secrétaire médico-sociales

• Les assistantes de direction

• Les chargés de recherche de financement

• Les comptables

• Salariés relevant de l’annexe 3 de la CCN66 :

• Les animateurs socio-éducatifs des Groupes d’Entraide Mutuelle

• Les coordinateurs des Groupes d’Entraide Mutuelle

• Les animateurs socio-éducatifs du dispositif Coup de Pouce

• Salariés relevant de l’annexe 5 de la CCN 66 :

• Les cuisiniers qualifiés

• Les agents de services intérieurs

• Salariés relevant de l’annexe 6 de la CCN66 :

• Les psychologues du Pôle Solidarité

• Les Responsables des Ressources Humaines

• Les Responsables Administratives et Financières

• Les Responsables Qualité, Sécurité et Installation

• Les Directeurs Adjoints d’Etablissements et de services

• Les Responsables du Pôle Solidarité

• Les Directeurs d’Etablissements et de Services

• La Direction Générale

• Salariés relevant de la convention collective nationale des médecins spécialistes qualifiés au regard du conseil de l’ordre travaillant dans les établissements et services pour personnes inadaptées et handicapés :

• Les médecins

• Les médecins – psychiatres

• Les pédo – psychiatres

• Salariés relevant de l’ensemble des annexes :

• Les apprentis psychomotriciens

• Les apprentis Educateur spécialisés

• Les apprentis Moniteurs éducateurs

Cette prime sera versée au prorata temporis du temps de travail effectif durant la période du 01 février 2022 au 31 janvier 2023.

Pour le versement de cette prime, sont assimilées à des périodes de travail effectif les absences pour les motifs suivants :

• Maladie

• Accident du travail

• Congés au titre de la maternité, de la paternité et de l’accueil ou l’adoption d’un enfant

• Congés d’éducation parentale,

• Congés de maladie d’un enfant

• Congés de présence parentale

Pour les salariés à temps partiel, la prime sera modulée en fonction de la durée contractuelle de travail.

ARTICLE 3 : MODALITES DE VERSEMENT DE LA PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR

Cette prime exceptionnelle sera versée avec la paie du mois de février 2023 sur une ligne spécifique intitulée « Prime Partage de la Valeur »

ARTICLE 4 : REGIME SOCIAL ET FISCAL DE LA PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR

Cette prime est exonérée d’impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle (cotisations sociales, CSG/CRDS, AGIRC-ARRCO, assurance chômage, etc.), de la participation à l’effort de construction, de la taxe d’apprentissage (y inclus contribution supplémentaire), des contributions à la formation professionnelle.

La prime est également exonérée de taxe sur les salaires.

Cette exonération ne peut s’appliquer qu’aux primes versées aux salariés dont la rémunération perçue au cours des douze mois précédant son versement est inférieure à 3 fois la valeur du SMIC annuel du 1er février 2022 au 31 janvier 2023, correspondant à la durée de travail prévue au contrat au titre de la période pendant laquelle ils sont présents dans l’association.

ARTICLE 5 : DUREE ET DATE D’APPLICATION DU PRESENT ACCORD

Le présent accord prend effet le jour de sa signature.

Il est conclu pour une durée déterminée.

Cet accord cessera de produire ses effets après le versement de la prime.

ARTICLE 6 : DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, soit de manière dématérialisée sur la plateforme nationale, en 2 versions : une version intégrale signée des parties en format « PDF » et une version anonyme en format « DOCX ».

Conformément à la réglementation en vigueur, dans cette dernière version sera supprimée toute mention de noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques.

Un exemplaire du présent accord sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes du Puy en Velay.

Un exemplaire du présent accord sera déposé sur le serveur de l’association et porté à la connaissance de l’ensemble des salariés de l’association.

Fait en 5 exemplaires originaux,

A Le PUY EN VELAY, le 08 février 2023

Pour le syndicat CGT, Pour le syndicat FO

XXXXXXXXXXXXXXXXXXXX XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX

Déléguée Syndicale Délégué Syndical

Pour L’Association ADPEP43

Le Président

Et Par Délégation

La Directrice Générale

XXXXXXXXXXXXXXXXXX