Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif au travail des salariés de plus de 55 ans e 57 ans" chez ASSOCIATION SAINTE ELISABETH (Siège)

Cet accord signé entre la direction de ASSOCIATION SAINTE ELISABETH et le syndicat CGT le 2018-09-26 est le résultat de la négociation sur le travail du dimanche.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT

Numero : T04318000194
Date de signature : 2018-09-26
Nature : Accord
Raison sociale : ASSOCIATION SAINTE ELISABETH
Etablissement : 77914594500043 Siège

Travail dominical : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Travail du dimanche

Conditions du dispositif travail dominical pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2018-09-26

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU TRAVAIL DES SALARIES DE PLUS DE 55 ANS ET 57 ANS

ENTRE LES SOUSSIGNES :

L’Association,

D’une part.

ET :

D’autre part.

Il est convenu le présent accord

Article 1 - Objet

Le présent accord a pour objet de définir le travail du dimanche pour les salariés de plus de 55ans et 57 ans

Article 2 - Bénéficiaires

Salariés de plus de 55 ans et 57 ans

Article 3 - Dispositions

1er cas : salariés qui ont 55 ans ou plus au 31 décembre 2013

Ils devront travailler par roulement un trimestre par an (uniquement les dimanches,) : le deuxième (avril, mai, juin) ou le troisième (juillet, août, septembre), au choix de la responsable de secteur selon les besoins du service. Ce choix devra être signalé au salarié au plus tard le 30 novembre de l’année précédente

En contrepartie, ses salariés ne feront pas de semaine d’astreinte sur l’année.

Aucun jour férié ne sera travaillé.

2ème cas: salariés qui auront 55 ans à partir du 1er janvier 2014

Ils auront le choix de travailler par roulement un ou plusieurs trimestres par an. Ce choix devra être signalé à la responsable de secteur au plus tard le 30 novembre de l’année précédente.

En contrepartie :

  • 1 trimestre travaillé donne droit à 1.25 jours de congés en plus,

  • 2 trimestres travaillés, 2.5 jours de congés en plus,

  • 3 trimestres travaillés, 3.75 jours de congés en plus

  • l’année entière 5 jours de congés en plus ou au choix pas de semaine d’astreinte sur l’année

3ème cas: salariés qui auront 57 ans à partir du 1er janvier 2019

Ils auront le choix de travailler par roulement un ou plusieurs trimestres par an. Ce choix devra être signalé à la responsable de secteur au plus tard le 30 novembre de l’année précédente.

En contrepartie :

  • 1 trimestre travaillé donne droit à 1.25 jours de congés en plus,

  • 2 trimestres travaillés, 2.5 jours de congés en plus,

  • 3 trimestres travaillés, 3.75 jours de congés en plus

  • l’année entière 5 jours de congés en plus ou au choix pas de semaine d’astreinte sur l’année

Article 4- Modification

Cet accord est valable un an et sera reconduit tacitement si les besoins du service n’ont pas été modifiés. L’employeur se réserve le droit de revoir l’accord chaque année en fonction des besoins du service.

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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