Accord d'entreprise "PROROGATION DE LA DUREE DES MANDATS" chez ADSEA - ASS DEPART SAUVEGARDE ENFANCE ADOLESCENC (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA PROROGATION DE LA DUREE DES MANDATS

ENTRE LES SOUSSIGNES

L’ADSEA 63 (Association Départementale pour la Sauvegarde de l’Enfance et de l’Adolescence du Puy-de-Dôme) située 12 Boulevard Pochet Lagaye – Résidence des Confisiers - 63000 CLERMONT-FD, représentée par le Directeur Général,

D’UNE PART

ET

L’Organisation Syndicale SUD Santé Sociaux, représentée par le Délégué Syndical,

D’AUTRE PART

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1 – Objet

Suite à la demande du Comité d’Entreprise, en date du 18 Décembre 2017, la durée des mandats de l’ensemble des Instances Représentatives du Personnel (Comité d’Entreprise, Délégués du Personnel, Comité d’Hygiène, de Sécurité et Conditions de Travail) est prorogée jusqu’au 30 Juin 2018. Les élections seront mises en œuvre selon des dispositions législatives en vigueur.

Article 2 – Dépôt – publicité

En référence à l’article R2231-1 à R2231-9 du Code du travail et à l’ordonnance N° 2017-1385 du
22 Septembre 2017, le présent accord sera déposé par la Direction Générale de l’Association en deux exemplaires (dont un par voie électronique) à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi – Unité territoriale du Puy-de-Dôme et en un exemplaire au Conseil de Prud'hommes de Clermont-Fd.

Il fera l’objet, par ailleurs, d’un affichage destiné à assurer l’information de l’ensemble du Personnel.

Fait à Clermont-Fd, le 15 Janvier 2018.

En 4 exemplaires originaux.

Pour l’Organisation Syndicale SUD Santé Sociaux, Pour l’Association,

Le Délégué Syndical. Le Directeur Général.