Accord d'entreprise "UN ACCORD PORTANT SUR LE BUDGET DES OEUVRES SOCIALES ET CULTURELLES" chez AIP - ASS INTERENTR PATRON REG SCE MED TRAVAIL (Siège)
Cet accord signé entre la direction de AIP - ASS INTERENTR PATRON REG SCE MED TRAVAIL et le syndicat CFE-CGC et CFDT le 2019-08-05 est le résultat de la négociation sur l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFE-CGC et CFDT
Numero : T02619001325
Date de signature : 2019-08-05
Nature : Accord
Raison sociale : AIPVR SERVICE DE SANTE AU TRAVAIL
Etablissement : 77946959200058 Siège
Droit syndical : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Droit syndical, IRP, expression des salariés
Conditions du dispositif droit syndical pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-08-05
Entre :
L’Association Interentreprises Patronale de Valence et Région (A.I.P.V.R.),
N° de Siret : 779 469 592 00058,
dont le siège est à VALENCE (26905), 58 rue Mozart – B.P. 133,
Tél : 04 75 78 28 00
représentée par , en sa qualité de Directrice,
D'une part
Et
Les organisations syndicales représentatives CGC/CFE et CFDT, représentées par leurs délégués syndicaux,
D'autre part
| Article 1 | PERIODE D’APPLICATION |
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 2 années.
L’accord fera l’objet d’une tacite reconduction.
| Article 2 | CARACTERISTIQUES DU BUDGET |
Transfert de dépenses des :
Fournitures de boissons suivant contractualisation avec
Tickets cadeaux
| Article 3 | MODALITES DE CALCUL |
0,7% de la masse salariale brute N-1.
Pour l’année 2019 :
Masse salariale brute 2018: 2 288 898 x 0,7% = 16 022€
| Article 4 | VERSEMENT DU BUDGET |
Dates de versement
En janvier, année N : Acompte du versement du budget.
Masse salariale brute N-2 x 0,7% x 70%
En juin, année N : Solde du versement du budget
Masse salariale brute N-1 x 0,7% - acompte versé en janvier
.
Période de transition :
Année 2019 : l’AIPVR est engagée auprès de la société Arabica é Chocolat
Les Délégués syndicaux n’ont pas souhaité reprendre le contrat.
L’AIPVR poursuivra son engagement auprès jusqu’à fin janvier 2020.
L’AIPVR s’engage à verser au CSE au titre du budget des œuvres sociales et culturelles 2019 la somme de 16022 € déduites des frais engagés auprès de la société jusqu’au 31 aout 2019.
A partir du 1er septembre 2019, le Comité Social et Economique s’engage à régler la refacturation de la totalité des frais engagés par l’AIPVR dans le cadre du contrat qui la lie avec la société (contrat joint à la présente).
Une facturation sera émise chaque mois que le Comité Social et Economique règlera dans les 30 jours et cela jusqu’à la fin du contrat qui lie l’AIPVR et Arabica é Chocolat.
| Article 5 | REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD |
La dénonciation doit, dans les meilleurs délais, faire l'objet d'un dépôt auprès de la DIRECCTE et être notifiée à l'autre partie.
Les deux parties pourront mettre fin au présent accord à l’issue des deux ans par courrier en recommandé trois mois avant la date anniversaire.
| Article 6 | DEPOT |
Le présent accord ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévu aux articles D. 3345-1 à D. 3345-4 doivent être déposés sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.
Fait à Valence,
Le 05/08/2019
Pour l’AIP La Directrice, Mme Odile ROCHETTE |
Pour la CFE-CGC la Déléguée Syndicale Mme Isabelle FAYS |
Pour la CFDT La Déléguée Syndicale Mme Sandrine CAHU |
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