Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF A L'EMPLOI DES SENIORS" chez DIACONAT PROTESTANT (Siège)

ACCORD RELATIF A L’EMPLOI DES SENIORS

Entre :

L'Association Diaconat Protestant dont le Siège Social est situé 97 rue Faventines 26000 VALENCE représentée par ……., Directeur Général,

D'une part,

Et :

Le syndicat CFDT, représenté par ……., déléguée syndicale, accompagnée du responsable de la section syndicale CFDT.

D'autre part,

PRÉAMBULE

Conformément aux dispositions de la loi de financement de sécurité sociale pour 2009, et considérant l’effectif, le présent accord est conclu afin d’aménager les conditions de recrutement et de maintien dans l’emploi des seniors.

A cette fin, il a été convenu ce qui suit :

Article 1. Champ d’application territorial et professionnel

Le présent accord s’applique à l’ensemble des services du Diaconat Protestant.

Article 2. Mesures prises en faveur du maintien et du recrutement

Article 2.1. Les objectifs

- En matière de recrutement

- En matière de maintien dans l’emploi

Article 2.2. Les mesures prises en faveur de l’emploi ou du maintien

L’accord prévoit 3 actions en faveur de l’emploi ou du maintien de salarié :

- Recrutement de salariés âgés ;

- Anticipation de l’évolution des carrières professionnelles ;

- Aménagement des fins de carrière et de la transition entre activité et retraite ;

2.2.1 En faveur du recrutement

L’association s’engage dans le cadre de ces futurs recrutements à recevoir lors des entretiens :

- 1% de salariés âgés de 50 et plus ;

- Une priorité de réembauchage est accordée aux salariés âgés de 50 ans et plus ayant fait l’objet d’un licenciement pour motif économique. Le salarié pourra bénéficier de cette priorité dans l’année qui suit la rupture du contrat.

- Les candidatures des salariés âgés de 50 ans et plus ayant démissionné, bénéficieront, durant l’année suivante, sur les postes vacants à compétences égales, d’une attention particulière.

2.2.2 En faveur de l’anticipation de l’évolution des carrières professionnelles

- Les salariés âgés de 50 ans et plus bénéficieront, sur leur demande d’un entretien professionnel. L’objet de cette rencontre sera d’étudier avec le salarié les suites pouvant être données à sa carrière professionnelle, ses besoins de formation…

- En vue de préparer leur fin de carrière, les salariés âgés de 50 ans qui en feront la demande seront prioritaires pour bénéficier de bilans de compétences. Une fois le bilan réalisé, un entretien aura lieu entre l’employeur et le salarié afin d’envisager les suites à donner en vue de la poursuite de la carrière du salarié. Le temps de cet entretien est assimilé à du temps de travail effectif et sera rémunéré comme tel.

2.2.3 En faveur de l’aménagement des fins de carrière et de la transition entre activité et retraite :

Les salariés âgés de 50 ans et plus pourront à leur demande participer à des réunions d’information et des stages de préparation à la retraite une fois par an. Les frais d’inscription seront supportés pour moitié par l’employeur. Le temps passé à ces réunions ou stage pourra se dérouler durant le temps de travail et n’entraînera pas de diminution de la rémunération.

Article 2.3. Les indicateurs de suivi

Afin de veiller au respect des engagements pris figurant au présent accord, les modalités de suivi suivantes seront mises en place :

Le suivi des mesures prises au sein du présent accord se fera par les moyens suivants :

• Suivi des obligations posées par l’accord en matière d’embauche. Un tableau de bord fera apparaître :

• la catégorie professionnelle du poste vacant

• le nombre de candidatures total reçues

• le nombre de salariés âgés de 50 ans et plus reçu

• les suites données à cet entretien

• les raisons données au non recrutement des candidats

• Suivi des licenciements économiques et des démissions concernant les salariés de 50 ans et plus et bénéficiant d’une priorité de réembauchage

• Suivi des actions de formation dont bénéficient les salariés âgés de 50 ans et plus et par catégorie professionnelle ;

• Suivi du nombre de salariés de 50 ans et plus ayant demandé à bénéficier d’un entretien professionnel, d’un bilan de compétence.

Article 3. Durée - Date d’effet - Agrément

Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2018. Il est conclu pour une durée de 3 ans.

Article 4. Révision

Le présent accord pourra faire l’objet de révision par l’employeur et les organisations syndicales de salariés signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement sans réserve et en totalité.

Conformément aux dispositions des articles L.2261-7 et L.2261-8 du code du travail. Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.

Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de deux mois à partir de l’envoi de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.

Article 5. Validité et publicité de l’accord

L’accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives par courrier recommandé avec accusé de réception ou par remise d’un exemplaire de l’accord signé contre récépissé.

L’accord sera définitivement valable si, dans les huit jours suivant la notification de cet accord, il n’a pas fait l’objet d’une opposition par une ou plusieurs organisations syndicales majoritaires.

Article 6. Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé par l’association en deux exemplaires, auprès de la DDTEFP du département de la Drôme, un sur support papier signé par les parties et un sur support électronique.

Le dépôt sera accompagné des pièces suivantes :

• d'une copie du courrier, du courrier électronique ou du récépissé ou d'un avis de réception daté de notification du texte à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature,

• d'une copie du procès-verbal des résultats du premier tour des dernières élections professionnelles ou, le cas échéant, du procès-verbal de carence aux élections professionnelles

• du bordereau de dépôt.

Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Valence.

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.

Valence le 17 octobre 2017

Pour l’Association Pour la CFDT

Directeur Général Déléguée syndicale CFDT