Accord suite aux NAO 2017 portant sur l’exercice 2018

A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue au code du travail, il a été convenu ce qui suit entre :

L’union de mutuelles Eovi services et soins dont le siège social est situé 89 rue Latécoère - 26000 Valence, représentée par XXX en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines,

D’une part,

Et

Le syndicat CGT, représenté par XXX, en sa qualité de déléguée syndicale,

D’autre part,

Préambule

Il a été convenu d’un calendrier de négociation, et les parties se sont donc rencontré les :

• 04/10/17

• 08/11/17

• 06/12/17

Différents thèmes ont été discutés lors de ces négociations, soit les thèmes suivants pour 2018 :

Pour la CGT :

• Salaires (hausse) et temps de travail (passage à temps plein)

• Egalité femmes / hommes et qualité de vie au travail

• Prise en charge des salariés lors d’une agression par le biais d’un accord collectif

• Agenda social pour le CE, le CHSCT, et les négociations

• Hausse de la prise en charge kilométrique pour les salariés du secteur à domicile (BAD)

• Prime décentralisée : reversement du reliquat

• Suppression des 3 jours de carence

• Mutuelle : intégrer une prestation bien-être (prestation ostéopathe/diététicien dans couverture de base)

• Entretien des élus en fin de mandat et remplacement à leurs postes de travail lorsqu’ils sont en instance

• Temps d’habillage et de déshabillage, compensé par des repos supplémentaires

• Instauration d’une prime chaussures

• Mise en place de tickets restaurant, et de repas à tarif réduit dans les établissements

• Prime pour achat d’un vélo (étendre ce qui est actuellement applicable sur le SAP : 109 € pour un temps plein, et proratisé pour les temps partiels)

• Retraite progressive

• Prime de tuteur : extension aux tuteurs de terrain et sur ESS

Les demandes suivantes n’ont pu être retenues :

• Augmentation des salaires

• Agenda social pour le CE, le CHSCT, et les négociations

• Hausse de la prise en charge kilométrique pour les salariés du secteur à domicile (BAD)

• Suppression des 3 jours de carence

• Mutuelle : intégrer une prestation bien-être

• Instauration d’une prime chaussures

• Mise en place de tickets restaurant, et de repas à tarif réduit dans les établissements

• Prime de tuteur : extension aux tuteurs de terrain et sur ESS

Néanmoins, à l’issue de ces négociations, des avancées ont été faites. Les mesures sont reprises ci-dessous :

Article 1 : Augmentation du temps de travail par une réflexion sur les plannings de base

Un travail sur les plannings de base sera poursuivi afin d’augmenter le temps de travail.

Cette démarche a été initiée sur le SAP au cours du dernier trimestre 2016.

Article 2 : Egalité femmes – hommes et Qualité de vie au travail

L’accord collectif d’entreprise sur l’égalité femmes – hommes devra être signé pour une durée d’un an

Les groupes de travail sur la qualité de vie au travail vont se poursuivre au premier trimestre 2018 en amont de la négociation sur ce thème.

Article 3 : Prise en charge des salariés lors d’une agression par le biais d’un accord collectif

Une étude va être menée afin de dupliquer le processus actuellement applicable sur les Hirondelles.

Article 4 : Ouverture des négociations sur l’accord collectif portant sur la répartition de la prime décentralisée portant sur l’année 2018 et versée en 2019

Il a été décidé que les modalités de versement de la prime décentralisée ne changeraient pas en 2018.

Article 5 : Entretien des élus en fin de mandat et remplacement à leurs postes de travail lorsqu’ils sont en instance

Conformément aux dispositions légales, les entretiens des élus en fin de mandat auront lieu, et le remplacement desdits élus à leur poste de travail sera effectué lorsqu’ils seront en instance.

Article 6 : Temps d’habillage et de déshabillage, compensé par des repos supplémentaires

Une étude sera menée afin d’acter une règle sur le temps d’habillage et de déshabillage.

Article 7 : Indemnité forfaitaire pour l’utilisation d’un vélo pour les déplacements professionnels

Il est convenu d’étendre ce qui est actuellement applicable sur le SAP, soit une prime de 109 € pour un temps plein, et proratisé pour les temps partiels, sous réserve que le salarié se rende au travail à vélo et de la fourniture par le salarié d’une attestation laquelle sera valable un an.

Cette indemnité n’est pas cumulable avec le remboursement de frais kilométriques ou l’utilisation d’un véhicule de service ou de fonction.

Article 8 : Retraite progressive

Il est convenu de conclure un accord sur le dispositif de la retraite progressive lequel sera d’une durée un an et reprendra les dispositions légales.

Article 9 : Versement de la rémunération pour les salariés soumis à la convention UGEM sur 12 mois.

L’accord NAO de 2016 portant sur l’année 2017 a prévu le versement des rémunérations relevant de la convention UGEM sur 12 mensualités.

Le présent accord prolonge dans les mêmes conditions le versement des rémunérations sur 12 mensualités en 2018 et ceci en conformité avec la convention collective UGEM.

Article 10 : Durée – Révision – dénonciation

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 1 an, à savoir l’année 2018.

Avant expiration, il pourra être dénoncé conformément aux dispositions des articles du Code du travail. Il pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles du Code du travail.

Dans le courant de l’année 2018, les parties se réuniront afin d’envisager la pérennisation de l’accord ou un nouvel accord sur le même thème.

Article 11 – Formalités

Eovi services et soins remettra contre récépissé un exemplaire original du présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Article 12 - Date d’effet

Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1^er janvier 2018.

1. Article 13 - Dépôt de l’accord

Eovi services et soins s’engage à déposer le présent accord à la DIRECCTE ainsi qu’au Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent, dans les conditions prévues par le code du travail.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Valence le 16/01/2019 en 5 exemplaires

Pour Eovi services et soins

La Directrice des Ressources Humaines

XXX

Pour la CGT

La déléguée syndicale

XXX