Accord d'entreprise "UN AVENANT A L'ACCORD DU 06/01/04 INSTITUANT UN REGIME DE RETRAITE A COTISATIONS DEFINIES" chez ALPES ISERE HABITAT - ALPES ISERE HABITAT OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT (Siège)

AVENANT A L’ACCORD COLLECTIF DU 6 JANVIER 2004 INSTITUANT UN REGIME DE RETRAITE A COTISATIONS DEFINIES

MISE EN PLACE D’UN PLAN EPARGNE RETRAITE OBLIGATOIRE (PERO)

Alpes Isère Habitat dont le siège social est à 21 avenue de Constantine CS 32549 38035 Grenoble Cedex 2 immatriculée au RCS de Grenoble sous le numéro B 779 537 125 représentée par XXXX en sa qualité de Directrice Générale (Ci-après dénommée « l’Entreprise »)

D’une part

Et

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’Entreprise :

• L’organisation syndicale CGT représentée par XXXX, délégué syndical

• L’organisation syndicale SUD-LOGEMENT représentée par XXXX, délégué syndical

• L’organisation syndicale CFTC représentée par Monsieur XXXX délégué syndical

D’autre part

Ci-après dénommées ensemble « les Parties »

PRÉAMBULE

Les Parties ont mis en place un régime de retraite supplémentaire à cotisations définies par un accord collectif en date du 6 janvier 2004.

Afin que les salariés bénéficient des nouvelles opportunités issues de la loi Pacte et de ses textes d’application, il a été décidé après consultation et avis favorable du CSE d’Alpes Isère Habitat du 17 septembre 2019 de faire évoluer ce régime pour en faire un Plan d’Epargne Retraite Obligatoire au sens des articles L.224-23 et suivants du Code Monétaire et Financier.

Ce plan a pour objet l'acquisition et la jouissance de droits viagers personnels ou le versement d'un capital, payables au titulaire à compter, au plus tôt, de la date de liquidation de sa pension dans un régime obligatoire d'assurance vieillesse ou de l'âge mentionné à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale.

Le présent avenant se substitue à l’ensemble des dispositions de l’accord collectif du 6 janvier 2004 qu’il réécrit entièrement.

Il a ainsi été décidé ce qui suit.

ARTICLE 1 – SALARIES BENEFICIAIRES

L’ensemble des salariés de l’Entreprise bénéficie d’un Plan d’Epargne Retraite Obligatoire (les salariés bénéficiaires sont ci-après désignés le ou les « Titulaire(s) »).

ARTICLE 2 – ANCIENNETE

L’accès au plan n’est soumis à aucune condition d’ancienneté.

ARTICLE 3 – CARACTERE OBLIGATOIRE DE L’ADHESION

L’adhésion à ce plan est obligatoire.

Toutefois, la liquidation des droits constitués au titre de ce plan relève le Titulaire de son obligation d'adhésion.

ARTICLE 4 – ORGANISME GESTIONNAIRE

Le Plan d’Epargne Retraite Obligatoire est mis en œuvre dans le cadre d’un Contrat d’Assurance conclu avec l’un des organismes visés par l’article L.224-8 du Code Monétaire et Financier (ci-après, « le Gestionnaire du Plan »).

Ce contrat détaille notamment, les conditions dans lesquelles les versements des Titulaires sont investis, les choix de gestion offerts au Titulaire et les options de sortie.

Les Titulaires reçoivent une information sur ce contrat, dans les conditions prévues par la Loi et le Règlement.

ARTICLE 5 – VERSEMENTS

Le Plan d’Epargne Retraite Obligatoire est financé par une cotisation obligatoire fixée à 5% de la rémunération brute totale.

Cette cotisation est répartie entre l’employeur et le Titulaire dans les conditions suivantes :

• part patronale :

• part salariale :

Outre cette cotisation obligatoire, le Plan d’Epargne Retraite Obligatoire peut également recevoir :

• des versements volontaires des Titulaires ;

• les sommes issues de la participation et de l’intéressement, le plan bénéficiant à l’ensemble des salariés.

Par ailleurs, les Titulaires pourront également transférer vers le Plan d’Epargne Retraite Obligatoire des sommes en provenance d’autres Plans d’épargne retraite visés aux articles L.224-1 et suivants du code monétaire et financier, ou d’autres plans listés à l’article L.224-40, I du même code.

ARTICLE 6 - AFFECTATION DES VERSEMENTS

Les versements des Titulaires sont affectés selon les options prévues par le Contrat d’Assurance conclue avec le Gestionnaire.

Sauf décision contraire et expresse du titulaire, les versements sont affectés selon une allocation de l'épargne permettant de réduire progressivement les risques financiers pour le titulaire (gestion par horizon).

Le Contrat d’Assurance conclu avec le Gestionnaire du Plan propose également au Titulaire d’autres allocations d'actifs correspondant à des profils d'investissement différents, notamment, une allocation permettant l'acquisition de parts de fonds investis, dans les limites prévues à l'article L. 214-164 du code monétaire et financier, dans les entreprises solidaires d'utilité sociale au sens de l'article L. 3332-17-1 du code du travail.

ARTICLE 7 – SORTIE DU PLAN

ARTICLE 7.1 – PRINCIPE : SORTIE À LA RETRAITE

A la date de liquidation par le Titulaire de sa pension dans un régime obligatoire d'assurance vieillesse ou, lorsqu’il atteint l'âge mentionné à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale, la délivrance des sommes épargnées s’effectuera :

1. Au titre des cotisations obligatoires du Titulaire ou de l’Entreprise versées ou en provenance d’un plan ouvert chez un précédent employeur versées ou transférées sur le Plan d’épargne retraite sous forme de rente viagère ;

2. Au titre des autres versements et transferts :

   • soit sous forme de rente viagère ;

   • soit sous forme de capital : le versement des sommes s’effectuera au choix de l’épargnant en une ou plusieurs fois.

Les Titulaires pourront également combiner ces deux modes de sortie et demander qu’une partie de leurs avoirs soit versée sous forme de rente viagère et l’autre partie sous forme de capital.

Le choix pour la délivrance des droits sous la forme d’une rente viagère ou d’un capital est formulé par le Titulaire au moment de la liquidation de ses droits, dans les conditions prévues par le Contrat d’Assurance conclu avec le Gestionnaire du Plan.

ARTICLE 7.2 – DÉROGATION : CAS DE SORTIE ANTICIPÉE

Les droits constitués dans le cadre du plan d'épargne retraite peuvent être, à la demande du titulaire, liquidés ou rachetés avant l'échéance mentionnée à l'article 7.1 dans les cas suivants :

1. Le décès du conjoint du titulaire ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;

2. L'invalidité (au sens des 2° et 3° de l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale) du titulaire, de ses enfants, de son conjoint ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;

3. La situation de surendettement du titulaire, au sens de l'article L. 711-1 du code de la consommation ;

4. L'expiration des droits à l'assurance chômage du titulaire, ou le fait pour le titulaire d'un plan qui a exercé des fonctions d'administrateur, de membre du directoire ou de membre du conseil de surveillance et n'a pas liquidé sa pension dans un régime obligatoire d'assurance vieillesse de ne pas être titulaire d'un contrat de travail ou d'un mandat social depuis deux ans au moins à compter du non-renouvellement de son mandat social ou de sa révocation ;

5. La cessation d'activité non salariée du titulaire à la suite d'un jugement de liquidation judiciaire en application des dispositions du titre IV du livre VI du code de commerce ou toute situation justifiant ce retrait ou ce rachat selon le président du tribunal de commerce auprès duquel est instituée une procédure de conciliation mentionnée à l'article L. 611-4 du même code, qui en effectue la demande avec l'accord du titulaire ;

6. L'affectation des sommes épargnées à l'acquisition de la résidence principale à l’exclusion des droits issus du compartiment 3.

La liquidation ou le rachat anticipé des droits dans les cas mentionnés ci-dessus intervient sous la forme d'un versement unique qui porte, au choix du titulaire, sur tout ou partie des droits susceptibles d'être liquidés ou rachetés.

Le décès du titulaire avant la liquidation de la retraite ou l’atteinte de l’âge mentionné à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale entraîne la clôture du plan.

ARTICLE 7.3 –SORT DES DROITS LORSQUE LE TITULAIRE N’EST PLUS TENU D’ADHÉRER AU PLAN

Les droits des Titulaires résultant des cotisations versées leur seront définitivement acquis, même s’ils ne terminent pas leur carrière au sein de l’Entreprise.

Ainsi, lorsque le Titulaire n’est plus tenu d’adhérer au présent Plan, et en particulier en cas de départ de l’Entreprise avant la retraite, les droits en cours de constitution sont conservés intégralement au nom du Titulaire jusqu’à la liquidation de la retraite ou jusqu’à la date à laquelle le Titulaire atteint l’âge mentionné à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale.

Le Titulaire pourra également demander le transfert de ses droits vers un autre plan d’épargne retraite au sens des articles L.224-1 et suivants du code monétaire et financier.

ARTICLE 7.4 – REVERSION

Lorsque les droits du Titulaire sont délivrés sous la forme d’une rente viagère, le Titulaire aura la faculté d’opter pour le versement d’une rente viagère réversible, en cas de décès après la liquidation de sa retraite, au profit d’un bénéficiaire. Dans ce cas, le montant de la rente principale sera réduit en fonction du taux de réversibilité choisi et de l'âge du bénéficiaire désigné.

Conformément aux dispositions de l’article L. 912-4 du Code de la sécurité sociale, en cas d’attribution d’une rente de réversion au conjoint survivant et au(x) ex-conjoint(s) séparé(s) de corps ou divorcé(s) non remarié(s), le droit à réversion est réparti entre chacun d’entre eux au prorata de la durée respective de chaque mariage.

ARTICLE 8 – INFORMATION DES TITULAIRES SUR LEURS DROITS

Les titulaires bénéficient d'une information régulière sur leurs droits, dans les conditions fixées par le Contrat d’Assurance conclu avec le Gestionnaire du Plan, s'agissant notamment de la valeur des droits en cours de constitution, des modalités de leur transfert vers un autre plan d'épargne retraite, des performances des actifs du plan ou des frais appliqués.

A compter de la cinquième année précédant la date de liquidation de la retraite ou la date à laquelle le Titulaire atteint l'âge mentionné à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale, le Titulaire peut interroger par tout moyen le Gestionnaire du plan afin de s'informer sur ses droits et sur les modalités de restitution de l'épargne appropriées à sa situation et de confirmer, le cas échéant, le rythme de réduction des risques financiers dans le cadre de la gestion pilotée.

Six mois avant le début de cette période, le Gestionnaire du plan informe le titulaire de la possibilité susmentionnée.

ARTICLE 9 – DUREE, MODIFICATION, DENONCIATION, SUIVI ET RENDEZ-VOUS

Le présent avenant prend effet le 01/01/2020 et est établi pour une durée indéterminée.

A compter de cette date il se substitue à tout accord d’entreprise, décision unilatérale ou usage en vigueur dans l’Entreprise et ayant le même objet. En particulier, ses dispositions se substituent à l’ensemble des dispositions de l’accord collectif du 6 janvier 2004.

L’accord collectif du 6 janvier 2004 tel que modifié par le présent avenant pourra, à tout moment, être modifié dans les conditions prévues aux articles L.2222-5 et L.2261-7 et suivants du Code du travail.

En cas de demande de révision par l’une des Parties, notifiée par lettre recommandée avec avis de réception, l’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.

L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.

Le présent accord peut également être dénoncé à tout moment par tout ou partie des signataires, dans les conditions prévues aux articles L 2261-9, L 2261-10, L 2261-11 et L 2261-13 du Code du travail.

La dénonciation par l’une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires et faire l’objet d’un dépôt conformément à l’article L. 2231-6 du Code du travail.

L’ensemble des partenaires sociaux se réunit alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de la notification afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un accord de substitution.

L’accord dénoncé continue donc à produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur du nouvel accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du préavis de trois mois.

L’application de l’accord du 6 janvier 2004 tel que modifié par le présent avenant sera suivie par les Parties. A cette fin, elles conviennent de se réunir à chaque fois que nécessaire, et au moins une fois par année, pour discuter des éventuels aménagements à apporter.

ARTICLE 10 – NOTIFICATION, DEPOT ET PUBLICITE

Le présent avenant sera déposé, conformément à la loi du 08.08.2016, relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels en une version électronique sur www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Grenoble.

Les termes de cet accord seront portés à la connaissance de l’ensemble du personnel par voie d’affichage ou tout autre support de communication laissé à la discrétion de la Société.

Il sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Fait en 5 exemplaires originaux

À Grenoble, le 18/06/2020

Alpes Isère Habitat,

CGT, SUD-LOGEMENT, CFTC,

(Toutes les pages sont datées et paraphées)