Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020 (CET, PEE...)" chez ALPES SANTE TRAVAIL (Siège)

ALPES SANTE TRAVAIL

Protocole d'accord relatif
aux négociations annuelles obligatoires 2020

Entre

D'une part,

La Directrice du service interentreprises de santé au travail ALPES SANTE TRAVAIL, Mme

Et

D'autre part,

Les organisations syndicales représentatives au niveau de ALPES SANTE TRAVAIL

représentées par :

Fédération CGT, Mme

Fédération SNPST, M

Préambule

Conformément aux dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du code du travail, une négociation portant sur les salaires, la durée effective et l'organisation du temps de travail, l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, a été engagée au sein de d’Alpes Santé Travail.

Dans ce cadre, la direction et les organisations syndicales représentatives se sont rencontrées le 20 octobre, le 16 novembre, le 7 décembre 2020, le 5 janvier 2021, le 22 février 2021 et le 10 mars 2021.

Un accord a été trouvé au cours de cette réunion.

Article 1 - Champ d'application de l'accord

La première réunion est l'occasion de déterminer les informations que l'employeur remettra aux salariés composant la délégation. Les sujets abordés au cours de la NAO seront :

• Les éléments financiers du service

• Les éléments de rémunération

• Les organismes de mutuelle et prévoyance

• Le temps de travail

• La Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences

• Matériel et temps informatique

• Mobilité

Les trois autres réunions ont fait l'objet d'échanges sur les éléments présentés.

Article 2 - objet de l'accord – Epargne salariale

Les organisations syndicales demandent la mise en place d’une épargne salariale : CET – PER – PERCO – Accord d’intéressement

La Direction, a priori favorable, propose de mettre ce sujet à l’ordre du jour des négociations 2021, ce qui laisse le temps de se renseigner sur les dispositifs existants.

Le CET, compte épargne temps, avait déjà été négocié au moment des 35 h, mais jamais suivi de faits. La Direction s’engage à communiquer à ce sujet au CSE puis à l’ensemble du personnel sur le 1^er trimestre 2021.

Article 3 – durée et application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés présents dans le service à la date de la signature du présent accord, soit le 10 mars 2021.

Le présent accord est conclu jusqu’à sa dénonciation ou renégociation par l’une des parties, ou conformément aux obligations réglementaires.

Article 4 – publicité de l’accord

A compter de la notification du présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein du service et conformément aux dispositions de l’article L.2232-12 du Code du travail, ces dernières disposeront d’un délai de huit jours pour exercer leur droit d’opposition. Cette opposition devra être exprimée par écrit et motivée, et elle devra préciser les points de désaccord L’opposition sera notifiée aux signataires.

A l’issue de ce délai de huit jours et en l’absence d’opposition, le présent accord sera déposé en deux exemplaires à la DIRECCTE compétente, dont une version signée sur support papier adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, et une version sur support électronique.

Le présent accord sera également déposé auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Grenoble.

Fait à Grenoble, le 10 mars 2021

Pour le SSTI Alpes Santé Travail représentée par Mme

Les organisations syndicales représentatives au niveau de Alpes Santé Travail,

représentées par :

Fédération CGT

Fédération SNPST,