Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF AU CONGE DE MODULATION" chez A.D.F. 38 - ASSOCIATION URBAINE AIDE DOMICILE FAMILLES (Siège)

Cet accord signé entre la direction de A.D.F. 38 - ASSOCIATION URBAINE AIDE DOMICILE FAMILLES et le syndicat CGT et CFDT le 2019-03-25 est le résultat de la négociation sur le temps de travail.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT et CFDT

Numero : T03819002612
Date de signature : 2019-03-25
Nature : Accord
Raison sociale : ADF 38
Etablissement : 77955958200043 Siège

Temps de travail : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Durée collective du temps de travail

Conditions du dispositif temps de travail pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-03-25

ACCORD COLLECTIF

DU CONGE DE MODULATION ADF38

Entre les soussignés

Le directeur ADF38

Les Organisations Syndicales

CGT

CFDT

Préambule

Cet accord a pour objectif de fixer la règle pour la prise du congé de modulation, applicable pour le personnel ADF38 soumis à la modulation du temps de travail.

ARTICLE 1

ADF38 applique l’accord de modulation depuis novembre 2006 et le jour de modulation est une contrepartie sur une année entière pour le personnel. (cf accord de branche).

ARTICLE2

Afin de laisser le libre choix aux salariés, le jour de modulation doit être pris impérativement entre le 1er Octobre et le 31 Décembre de l’année civile.

ARTICLE 3

Durée et application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il peut être dénoncé par l’une des parties signataire dans les conditions prévues par la loi.

ARTICLE 4

Dépôt et publicité de l’accord

A l’initiative de la direction, le présent accord fera l’objet d’un dépôt dans les formes légales envoyé à l’inspection du travail, et un exemplaire sera remis à chacune des Organisations Syndicales représentatives au sein d’ADF38. Puis, il sera diffusé aux salariés, après signature par un affichage sur chaque antenne.

Le 25 Mars 2019

Pour ADF 38 CGT CFDT

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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