Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF AU SERVICE MINIMUM" chez ASSOCIATION MARC SIMIAN ACCUEIL DES PERSONNES AGEES (Siège)

ACCORD RELATIF À UN SERVICE MINIMUM

AU SEIN DES ÉTABLISSEMENTS DE L’ASSOCIATION MARC SIMIAN

ENTRE

L’association Marc Simian (AMS) dont le siège est situé rue du Buchet Haut 38660 Sainte Marie d'Alloix, représentée par en sa qualité de Président,

d’une part,

et,

L’organisation syndicale SUD SANTÉ représentée par , déléguée syndicale,

d’autre part,

Il a été convenu le présent accord :

PREAMBULE

En raison de la fragilité des résidents accueillis dans nos EHPAD, le Président de l’AMS propose de se rapprocher des organisations syndicales de l’association afin de trouver un accord sur un service minimum dans le respect du droit de grève reconnu.

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Les dispositions du présent avenant s’appliquent à l’ensemble des personnels de l’association, cadres et non cadres, et ce, dans tous ses établissements.

ARTICLE 2 – INSTAURATION D’UN SERVICE MINIMUM

Nos EHPAD ont une mission de service public. Ils accueillent des personnes vulnérables dont il faut assurer la continuité des soins et la sécurité en les garantissant contre un risque de maltraitance aux personnes pouvant résulter d'une insuffisance des effectifs.

L’association Marc Simian est donc légitime dans sa démarche visant à prendre des dispositions garantissant un service minimum, ce dont convient la représentante syndicale.

ARTICLE 3 – ÉLABORATION D’UN SERVICE MINIMUM

Le service minimum, pour être proportionné aux besoins de la population accueillie tout en respectant les droits et libertés des travailleurs, sera aligné sur les effectifs présents les week-ends ou en organisation dégradée pour les établissements dont l’effectif présent le week-end est le même qu’en semaine.

Chaque établissement affichera le tableau de l’effectif nécessaire au service minimum pour la durée du mouvement de grève.

Les personnes désignées par la direction de l’établissement pour assurer le service minimum feront partie du personnel prévu au planning sur la durée concernée.

Les directions des établissements feront d’abord un appel à volontariat pour s’inscrire sur le tableau du service minimum.

Au cas où le nombre des volontaires serait inférieur aux besoins, les directeurs d’établissement auront à désigner les personnels pour assurer le service de sécurité.

La désignation se fera par tirage au sort. Les directeurs procèderont en présence des délégués du personnel, afin de désigner de la manière la plus objective possible, les personnes assignées.

Les personnes assignées seront individuellement avisées et seront mentionnées sur le tableau de l’effectif au service minimum.

ARTICLE 4 – OBLIGATIONS DU PERSONNEL ASSIGNÉ

Le personnel assigné a l’obligation d’honorer sa présence et ses missions dans le cadre de son travail pour la durée du service minimum pendant le mouvement de grève.

Le refus d’un salarié désigné pour assurer le service minimum pourra constituer un motif de faute grave.

Le préfet serait, dans ce cas, averti et habilité à réquisitionner des salariés grévistes d’un établissement de santé, même privé, dans le but d’assurer le maintien des effectifs suffisants pour garantir la sécurité des résidents vulnérables.

ARTICLE 5 - DURÉE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

ARTICLE 6 - PUBLICITÉ

Le présent accord sera déposé par le Président de l’Association Marc Simian à la DIRECCTE de l’Unité Territoriale de l’Isère et au Conseil de Prud’hommes de Grenoble.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Sainte Marie d'Alloix, le 03/04/2018

En 5 exemplaires originaux