Accord d'entreprise "ACCORD SALARIAL NAO 2020" chez AGEMETRA - AGEMETRA SERVICE DE SANTE AU TRAVAIL (Siège)

Cet accord signé entre la direction de AGEMETRA - AGEMETRA SERVICE DE SANTE AU TRAVAIL et le syndicat Autre et CGT et CFDT le 2020-10-20 est le résultat de la négociation sur divers points.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat Autre et CGT et CFDT

Numero : T06920013424
Date de signature : 2020-10-20
Nature : Accord
Raison sociale : AGEMETRA SERVICE DE SANTE AU TRAVAIL
Etablissement : 77984304400214 Siège

Autres points : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions Accord collectif d'entreprise relatif au droit à la deconnexion (2018-06-01) ACCORD SALARIAL 2021 (2021-06-22) ACCORD SALARIAL 2022 (2022-06-14)

Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2020-10-20

ACCORD SALARIAL 2020

A l’issue de la troisième réunion relative à la négociation annuelle obligatoire qui s’est tenue le 13 octobre 2020,

Entre les soussignés :

, déléguée CFDT

, délégué CGT

, délégué SNPST

Et , Directeur Général de l’AGEMETRA,

Sur la base des revendications formulées par les représentants syndicaux que vous trouvez en annexe de ce document (cf. pièce jointe), il a été décidé ce qui suit :

Art.1 Les participants ont pris acte des conditions salariales nationales des rémunérations conventionnelles des salariés des services de Santé au Travail, dont les minimas ont été revalorisés de 1.4 % pour cette année.

Art.2 Après négociation, les délégués syndicaux et la Direction sont convenus des points suivants :

  • L’ensemble du personnel, hormis les médecins du travail, bénéficiera d’une augmentation générale de 1.50 % rétroactive au 1er janvier 2020 et appliquée sur la paie du mois d’octobre,

  • L’ensemble des médecins du travail bénéficiera au regard du rapport de branche de Présanse d’une augmentation spécifique de 2.50 % rétroactive au 1er janvier 2020 et appliquée sur la paie du mois d’octobre

  • La création d’un palier supplémentaire à 1.65 pour les médecins du travail (soit 125 € bruts mensuels) à 21 ans d’ancienneté

  • L’indemnité de doublage sera portée à 25 euros bruts au 1er octobre 2020 pour les assistantes médicales

  • Une prime variable pour la médaille du travail : 200 € à 20 ans, 300 € à 30 ans, 350 € à 35 ans, 400€ à 40 ans

  • La mise en place du forfait mobilité durable afin d’inciter les salarié à utiliser des moyens de transports dit à mobilité douce et afin de tenir compte des salariés qui le pratique déjà (maximum 400 € annuel y compris abonnement TCL et train)

Art.3 Autres points d’accord 

  • La reprise de l’étude sur les indices par classe dont l’étude du passage des assistantes médicales de la classe 6 à 7 et pour les référentes de la classe 7 à 8 par une évaluation objective des compétences professionnelles et des formations proposées pour prétendre au changement de classe s’il le faut.

  • Réflexion à mener sur l’accompagnement des nouveaux infirmier(e)s par l’infirmier(e) déjà sur le centre en concertation avec les infirmières référentes métier

  • Réflexion à mener sur la politique d’accueil des internes à l’Agemetra et la formation des médecins tuteurs

  • Réflexion sur la politique de formation en lien avec la GPEC et les orientations stratégiques du service

  • Réflexion à mener sur la reprise des années d’expérience antérieures en Santé au travail lors de l’embauche d’un salarié pour tout type de métier

  • Réflexion à mener sur un kit EPI par métier avec fréquence de renouvellement et référencement des fournisseurs (commission matériel à mettre en place)

  • Fixation d’un calendrier pour la négociation de 3 accords en cours :

    • Accord collectif d’entreprise relatif au télétravail

    • Accord collectif d’entreprise relatif à l’exercice du droit syndical

    • Accord collectif d’entreprise sur le droit d’expression direct et collectif des salariés

Fait à Oullins, le 20 octobre 2020

Pour l’AGEMETRA, Pour la Délégation syndicale CFDT,

Pour la Délégation syndicale CGT, Pour la Délégation syndicale SNPST,

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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