Accord d'entreprise "ACCORD SALARIAL 2021" chez AGEMETRA - AGEMETRA SERVICE DE SANTE AU TRAVAIL (Siège)

ACCORD SALARIAL 2021

A l’issue de la troisième réunion relative à la négociation annuelle obligatoire qui s’est tenue le 15 juin 2021,

Entre les soussignés :

, déléguée CFDT

, délégué CGT

, délégué SNPST

et Monsieur, Directeur Général de l’AGEMETRA,

Sur la base des revendications formulées par les représentants syndicaux que vous trouvez en annexe de ce document (cf. pièce jointe), il a été décidé ce qui suit :

Art.1 Les participants ont pris acte des conditions salariales nationales des rémunérations conventionnelles des salariés des services de Santé au Travail, dont les minimas n’ont pas été revalorisés.

Art. 2 Finalisation des accords en cours :

Nous avons acté un calendrier de finalisation des accords en cours, afin de nous mettre à jour sur un certain nombre de sujets avant la fin de l’année.

- accord collectif d’entreprise sur le droit syndical (acté dans l’accord 2019) : 1^ère réunion le 09/09/2021 et 2^ème réunion le 23/09/2021,

- accord collectif sur l’expression directe du salarié (acté dans l’accord 2019 avec possibilité d’une autre réunion si besoin) : Réunion le 14/10/2021,

- accord sur la mobilité durable (acté dans l’accord de 2020) :

• La Direction propose une indemnisation sur la base de 0,27€ /km pour les déplacements en vélo (cf. barème Convention Collective),

• La DRH enverra une proposition de mise en place avant le 15/07/2021,

• En parallèle, une réflexion sur l’accueil des vélos (électriques) sera menée avec D. Prignon (rangement des vélos, prises de recharge, etc.),

- révision de l’accord relatif à l’organisation et à la durée du temps de travail de l’AGEMETRA du 24 avril 2001 (mise en place des 35 heures) dans le but de l’expurger de ses clauses obsolètes du fait de la mise en place depuis 2001 d’autres accords. 2eme semestre 2022 (acté dans l’accord NAO 2019).

Art. 3 Revalorisation des salaires :

1. La Direction ne propose pas d’augmentation générale cette année, mais une prime de soutien de 300€/personne sur le mois de juin, la prime sera calculée au prorata du temps de travail et de présence sur l’année 2020, les absences pour Activité Partielle, Accident de travail/trajet, maternité et garde d’enfant du fait de la crise sanitaire, ne seront pas déduites.

2. Réflexion sur les indices de classification (datant l’accord de 2018), les deux parties acceptent de reprendre les discussions autour de la révision de la grille de rémunération spécifique à l’Agemetra.

Il s’agit de mettre en place une nouvelle grille de classification des emplois pour l’Agemetra, qui tient compte des compétences et de l’expérience professionnelle par métier.

Cette politique de rémunération s’accompagnera d’un dispositif d’évaluation des compétences, de programmes de formations et de gestion des carrières.

Il s’agira également de réfléchir aux évolutions salariales pour les cadres non-médecins.

Objectif : finalisation 1^er trimestre 2023

3. Reprise d’expérience pour les métiers autres que les médecins (acté par accord de 2020): la Direction fera une proposition en ce sens d’ici fin 2021.

Art.4 Système de primes :

- prime de renfort : la Direction s’engage à limiter dans la durée l’attribution de primes de renfort, en cas de remplacement d’un médecin absent, par une note de service (octobre 2021); parallèlement, des recrutements sont en cours pour augmenter nos ressources ETP médecins et infirmières. Enfin, une politique d’accueil des internes est en cours de construction, pilotée par un médecin actuellement référent auprès des internes de Lyon.  Il pourra s’appuyer sur l’aide d’un groupe de travail si nécessaire.

- prime de doublage : la Direction valide la proposition de supprimer les quotas de doublage pour les assistantes médicales en renfort sur les vacations de leurs collègues absentes dans ou hors centres tout en rappelant que le doublage ne peut se faire que sur la base du volontariat, sauf en cas de nécessité du Service. Dans tous les cas, cette possibilité ne peut devenir un système d’organisation en soit.

- prime de tutorat : il est convenu d’encadrer le tutorat, quel que soit le métier à tutorer (médecins collaborateurs, internes, infirmier(e)s non formées, stagiaires infirmier(e)s), par des formations qui valideront les compétences nécessaires à l’accueil et l’accompagnement pédagogique. Pour les volontaires tuteurs qui auront validé ces formations, un temps dédié sera pris en compte dans leur activité quotidienne / hebdomadaire. Cette réflexion s’intègrera à celle sur les indices de classification.

- Autres types de primes :  la Direction accepte de mener un travail de refonte globale des primes, notamment concernant les primes historiques devenues permanentes qu’elle accepte de cataloguer autrement afin que la distinction puisse se faire facilement. Une réflexion sur une politique de rémunération basée sur les compétences permettra de consolider et formaliser certaines primes, en les intégrant dans les indices de progression.

Concernant les missions auxiliaires, elles émanent de la Convention Collective, leur mise en place doit rester modérée et justifiée.

 Art.5 Avantages sociaux :

- Revalorisation du ticket restaurant : la Direction propose de passer les tickets restaurant de 8,50€ à 9€,  

- La Direction accepte d’augmenter la participation annuelle aux ASC de 0,53% à 0,58% de la masse salariale,

- La Direction accepte la revalorisation de l’indemnité repas formation maximum de 16€ à 17€,

- accord de participation du 14 mars 2003 : sur la révision de l’article 4 « répartition entre les bénéficiaires », la Direction reviendra vers les délégués syndicaux en octobre avec une proposition.  

Art.6 Matériel / équipement / EPI nécessaire à la bonne conduite des activités :

Décision de relancer la Commission Matériel pour identifier les besoins pour chaque métier.

 Art.7 Méthode de conduite des NAO :

La Direction propose de formaliser une méthode de conduite des NAO afin d’être mieux préparés et donc plus efficients dans les réunions, à savoir :

- 3 mois avant : faire un point sur l’avancement des décisions issues des NAO précédentes et relancer si nécessaire (DRH),

- PV d’ouverture : préciser les indicateurs souhaités, le calendrier, l’avancement des accords,

- Propositions avancées : la Direction et les délégués syndicaux avanceront leurs propositions en valorisant leurs impacts (ex : charges supplémentaires (€), réduction du taux d’absentéisme/d’accident de travail/RPS…. (%), augmentation de la masse salariale (€), …).

Fait à Oullins, le 22 juin 2021

Pour l’AGEMETRA, Pour la Délégation syndicale CFDT,

Pour la Délégation syndicale CGT, Pour la Délégation syndicale SNPST,