Accord d'entreprise "Négociation annuelle obligatoire 2018" chez AFSML - ASSOCIATION FAMILIALE SAINTE-MARIE LYON (Siège)

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018

ACCORD D’ENTREPRISE SUR LES SALAIRES, LA DUREE EFFECTIVE ET L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL, L’EGALITE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES.

Entre les soussignés :

AFSML – Sainte-Marie Lyon

4 Montée Saint-Barthélemy

69321 LYON CEDEX 05

D’UNE PART

et

La délégation syndicale SNEC-CFTC, représentée par le Délégué Syndical,

La délégation syndicale SPELC, représentée par la Déléguée syndicale,

La délégation syndicale CFDT, représentée par  la Mandatée

D’AUTRE PART

Il a été conclu et convenu ce qui suit :

Conformément à l’article L 2242-1 du Code du travail une négociation s’est engagée entre la direction et les organisations syndicales présentes dans l’entreprise.

Le 13 novembre 2018, une invitation émanant de l’employeur à été adressée à l’ensemble des partenaires sociaux pour une première réunion qui s’est tenue le 20 novembre 2018.

Conformément au calendrier, les documents et statistiques ont été adressés aux membres siégeant à la commission NAO en date du 5 décembre 2018.

Une seconde réunion s’est tenue le 18 décembre 2018.

Etat des propositions respectives :

• Snec-CFTC :

• Prorogation de la gratification avec augmentation de la part fixe

• Reconduction de l’accord de gratification avec 2/3 part fixe et 1/3 part variable

• Mise en place du vote électronique avec réélection de la société de 2017

• SPELC :

• Reconduction de la gratification de fin d’année avec chèque cadeau pour la part fixe

• CFDT :

• Reconduction de la gratification de fin d’année.

• SAINTE-MARIE-LYON :

• Reconduire la gratification de fin d’année dans des conditions similaires.

• Renouvellement de l’accord sur le vote électronique

• Renouvellement de l’accord sur l’égalité homme femme

Les parties ont abouti à la conclusion des accords suivants

Article 1 : Personnels concernés

A/ Accord sur la gratification :

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel présent à l’effectif au 30 juin de l’année civile en cours et ayant travaillé effectivement au moins 6 mois au cours de l’année scolaire précédente, étant présent à la date du versement.

B/ Accord sur la mise en place du vote électronique :

Le présent accord s’applique dès les prochaines élections et fera l’objet d’un accord spécifique.

C/ Accord sur l’égalité Hommes/Femmes

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’AFESM – Sainte-Marie-Lyon et fera l’objet d’un accord spécifique.

Article 2 : Contenu des accords

A/ Accord sur la gratification :

Par le présent accord, l’établissement s’engage à verser aux salariés éligibles une gratification composée de 50% de part fixe collective et 50% de part variable individuelle.

• Part collective : Celle-ci variera en fonction du résultat d’exploitation de l’exercice clos au 31 août 2019, validé par le Conseil d’Administration. La base de calcul est identique pour l’ensemble des salariés éligibles relevant de la convention collective EPNL. Le montant de chaque gratification est calculé au prorata du temps de travail du salarié au sein de l’établissement, hors éventuelles heures complémentaires et supplémentaires. Le prorata s’effectuera selon un barème allant de 10% en 10% (arrondi au pallier supérieur) pour atteindre 100% pour un salarié de 91% à temps plein.

• Cette part collective sera versée sous la forme d’un bon cadeau début décembre, sous réserve d’une délégation expresse du comité d’entreprise autorisant Sainte-Marie-Lyon à remettre aux salariés ces bons cadeaux.

• Part individuelle : Base de calcul individualisée pour l’ensemble des salariés éligibles Celle-ci est variable, calculée pour gratifier l’implication professionnelle.

• Un tableau de critères et d’appréciations sert de base pour déterminer le montant du coefficient d’implication. Le responsable de service attribue un nombre de points de 0 à 8 dont il pourra discuter avec le salarié. Son montant, soumis à cotisations, est calculé au prorata du temps de travail du salarié au sein de l’établissement, hors éventuelles heures complémentaires et supplémentaires.

Le versement de cette gratification individuelle se fera sur la paie de décembre 2019. Dans l’éventualité de mesures gouvernementales à caractère fiscal ou social plus favorables, la date de versement pourrait être modifiée.

L’établissement s’engage à assurer un montant plancher brut chargé (=salaire net + charges salariales et patronales) de 30 000,00 Euros tout en souhaitant maîtriser ses dépenses en plafonnant la gratification brute chargée (=salaire net + charges salariales et patronale) à 50 000,00 Euros.

Pour indication, en décembre 2018, la somme de 50 000.00 Euros a été dépensée, dont

25 000 € pour la part fixe et 25 000 € pour la part variable non soumise à charges sociales patronales selon les nouvelles modalités gouvernementales. Le montant du point a été fixé à 30€ pour la part variable par salarié ETP.

B/ Accord sur la mise en place du vote électronique :

Le présent accord s’applique dès les prochaines élections et fera l’objet d’un accord spécifique.

C/ Accord sur l’égalité Hommes/Femmes

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’AFESM – Sainte-Marie-Lyon et fait l’objet d’un accord spécifique.

Article 3 : Date d’application et durée des accords

Les présents accords sont applicables :

• Jusqu’en décembre 2019. Il est conclu pour une durée d’un an à l’issue de laquelle il prendra automatiquement fin.

Ils donneront lieu à dépôt dans les conditions prévues par la réglementation, à savoir dépôt en quatre exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la DIRECCTE et un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud’hommes.

Fait à Lyon,

Le 24 janvier 2019

Le Directeur Générale

La délégation syndicale SNEC-CFTC,

La délégation syndicale SPELC,

La délégation syndicale CFDT,