Accord d'entreprise "L'avenant n°1 à l'accord initial signé le 18 mai 2018 et relatif aux Instances Représentatives du Personnel" chez ACORIS MUTUELLES (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de ACORIS MUTUELLES et le syndicat CFDT et CGT-FO le 2021-06-25 est le résultat de la négociation sur l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT et CGT-FO
Numero : T05421003222
Date de signature : 2021-06-25
Nature : Avenant
Raison sociale : ACORIS MUTUELLES
Etablissement : 78000409900195 Siège
Droit syndical : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Droit syndical, IRP, expression des salariés
Accord relatif aux instances de représentation du personnel au sein d'Acoris Mutuelles (2018-05-18)
Conditions du dispositif droit syndical pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2021-06-25
AVENANT N° 1
ACCORD RELATIF AUX INSTANCES
DE REPRESENTATION DU PERSONNEL
AU SEIN D’ACORIS MUTUELLES
Entre les soussignés :
Madame …………………., Directeur Général d’ACORIS Mutuelles, président du CSE
D’une part, et
Madame ……………….., Déléguée Syndicale CFDT
Monsieur ……………….., Délégué Syndical FO
D’autre part,
PREAMBULE
Le présent avenant a pour objet de renforcer la composition des commissions « billetterie et offres partenaires » et « chèques cadeaux / vacances » fortement sollicités par les salariés en ajoutant 2 membres élus supplémentaires à chacune d’entre elles. Les commissions précitées passent ainsi de 2 à 4 membres élus.
1.2.3 Commissions (annule et remplace)
Les parties conviennent également que les commissions suivantes seront mises en place lors de la première réunion de chaque CSE suivant les élections avec chacune le nombre de membres suivants :
* Commission « économique et sociale » : 2 membres élus
* Commission « formation professionnelle » : 2 membres élus
* Commission « l’égalité professionnelle Hommes/Femmes » : 2 membres élus
* Commission « complémentaires santé » : 2 membres élus + 1 responsable collectif avec connaissance du régime local
* Commission « billetterie et offres partenaires » : 4 membres élus
* Commission « gestion/ entretien des locations de Morillon » : 2 membres élus
* Commission « membres du CSE assistant aux AG de l’entreprise » : 2 membres élus
* Commission « chèques cadeaux / vacances » : 4 membres élus
Les différentes commissions pourront être composées indifféremment de membres élus titulaires ou suppléants.
Selon la situation de l’entreprise, des commissions pourront être ajoutées ou supprimées lors de la mise en place d’un nouveau CSE.
DEPOT ET PUBLICITE
Cet avenant sera déposé par la direction de la Société sur la plateforme de télé procédure « Télé Accords » et remis en un exemplaire original au greffe du Conseil de prud’hommes compétent.
L’avenant sera également versé dans la base de données nationale Légifrance, dont le contenu est publié en ligne conformément à l’article L2231-5-1.
En outre, l’avenant sera disponible via le SIRH de l’entreprise accessible depuis l’intranet et dans la BDES (base de données économiques et sociales). Il sera communiqué auprès de l’ensemble des unités de travail.
Fait à NANCY, le 25 juin 2021
en 5 exemplaires
Pour l’Entreprise : Le Directeur Général Madame ……………… |
|
Un problème sur une page ? contactez-nous : contact@droits-salaries.com