Accord d'entreprise "accord sur l'égalité hommes femmes et la qualité de vie au travail 2020" chez ALPHA PLAPPEVILLE (Siège)

ACCORD COLLECTIF

sur

L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

Entre

ALPHA Plappeville (Association Lorraine pour la Promotion d’Handicapés Adultes)

Dont le siège social est situé 18 rue du Général de Gaulle – 57050 PLAPPEVILLE

Représentée par M

Agissant en qualité de membre du Directoire Groupe SOS Solidarités

N° de Siret : 780 017 547 000 16

Code APE : 8810C D’une part,

Et

Les organisations syndicales :

• FO représentée par M , en sa qualité de déléguée syndicale

• CFTC représentée par M , en sa qualité de délégué syndical D’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Préambule :

Les signataires du présent accord collectif, attachés au respect de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, ont toujours œuvré dans ce sens afin de garantir l’effectivité de ce principe dans l’Association.

A ce titre, les parties signataires profitent du présent accord collectif pour marquer une nouvelle fois leur attachement à ce principe et plus largement au principe général figurant à l’article L. 1132-1 du Code du travail prohibant toute forme de discrimination.

La négociation annuelle obligatoire s’est déroulée au cours de cinq réunions qui se sont tenues le :

• Vendredi 20 août 2020

• Vendredi 25 septembre 2020

• Vendredi 16 octobre 2020

• Jeudi 25 novembre 2020

• Jeudi 17 décembre 2020

A l’issue de ces réunions, les partenaires sociaux sont parvenus aux présentes décisions :

Article 1 : Objet

Le présent accord s’inscrit dans le cadre des dispositions des articles L. 2242-1, L. 2242-8 et R. 2242-2 du Code du travail. L’objet de cet accord est de promouvoir l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l’association Alpha Plappeville, en fixant des objectifs de progression et en déterminant des actions permettant d’atteindre ces objectifs en y associant des indicateurs chiffrés permettant d’évaluer l’effet des actions mises en œuvre.

Article 2 : Objectifs de progression et actions permettant d’assurer l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes :

En vue de promouvoir l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, il a été convenu que les objectifs d’égalité et les actions permettant de les atteindre portent sur les domaines suivants :

• La rémunération effective

• L’embauche

• La sécurité et la santé au travail

• L’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité personnelle familiale

Pour chacun de ces thèmes, il est décliné les actions permettant de les atteindre en s’appuyant sur des indicateurs chiffrés permettant d’évaluer l’effet des actions mises en œuvre.

Objectif de progression n°1 : Rémunération effective 

Cet objectif reprend les augmentations prévues par la CCN51 à savoir :

• Ancienneté : 1% par an jusqu’à 12 %, puis 2% tous les 2 ans plafonné à 34%.

• Technicité (pour les cadres) :

Débutant : 0 % pdt 3 ans

Puis 5 % pdt 5 ans

Puis 10 % pdt 5 ans

Puis 14 % pdt 5 ans

Au-delà plafonnement à 17 %

Cet objectif fait également l’objet d’un accord collectif spécifique signé le 3 décembre 2020 portant sur la négociation annuelle obligatoire sur les salaires pour l’année 2020 et 2021.

Indicateurs de suivi :

• Nombre de salariés impactés par l’ancienneté / nombre total de salariés

• Nombre de salariés impactés par la technicité / nombre total de salariés.

• Nombre de conventions de tutorat inter service signées – Nombre de services concernés – Nombre de salariés concernés par service.

Objectif de progression n°2 : l’embauche 

Afin d’assurer un meilleur équilibre des femmes et des hommes dans l’effectif de l’établissement à l’occasion d’un recrutement, il est convenu de s’assurer que pour 100 % des offres d’emploi, les intitulés ainsi que la formulation des descriptifs permettent la candidature de toute personne intéressée et les rendent accessibles et attractives tant aux femmes qu’aux hommes en confiant à la direction ; qui n’est pas son rédacteur, le soin de vérifier.

Indicateurs de suivi :

• Le nombre d’annonces d’emploi respectant les critères fixés / le nombre total d’offres d’emploi.

• Nombre de femmes/hommes vue(e)s en entretien d’embauche / Nombre total d’entretiens d’embauche.

• Nombre de candidatures reçues par sexe / Nombre total de candidatures reçues.

Objectif de progression n°3 : La sécurité et la santé au travail

Les partenaires sociaux conviennent que le suivi et l’évaluation du plan d’action sur les RPS se fera au niveau du Copil Qualité.

Actions mises en œuvre :

Intégration du plan d’action RPS dans le plan d’action de la démarche qualité.

Restitution biannuelle de l’avancée du plan d’action au membre du comité de pilotage RPS.

Indicateurs de suivis :

• Nombre de réunion du Copil qualité

• Nombre de réunions du Copil qualité ou le Copil RPS a été associé.

• Nombre d’actions inscrites au plan d’action RPS précisant pour chacune d’elle : réalisées, en cours, nouvelles actions programmées.

Objectif de progression n°4 : L’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité personnelle familiale

Afin de favoriser l’articulation entre activité professionnelle et exercice de la responsabilité familiale, il est convenu :

• de faciliter le passage temps complet/temps partiel et inversement, notamment pour les salariés ayant un enfant de moins de 6 ans.

L’entreprise s’engage à mettre en œuvre tous les moyens dont elle dispose pour parvenir à la réalisation de l’objectif fixé. Néanmoins, les parties conviennent que l’objectif ne pourra être atteint s’il survient une circonstance justificative. Il s’agit notamment des situations suivantes :

- difficulté de remplacement,

- maintien de la qualité de la prise en charge des usagers accueillis.

Indicateurs de suivi :

Nombre de demandes

Nombre de bénéficiaires

Nombre de refus et motif des refus.

• De permettre à tout salarié de quitter l’établissement en cas d’urgence exceptionnelle motivée par des raisons personnelles. Ce départ ne pourra se faire que si le salarié informe immédiatement son N+1 oralement ou par mail et obtient de lui, soit une autorisation par mail, soit une autorisation orale, confirmée dans les meilleurs délais par mail par le N+1. Le temps non travaillé sera récupéré dans le respect des modalités définies par le N+1.

Indicateurs de suivi :

Nombre de demandes

Nombre de bénéficiaires

Nombre de refus et motif des refus.

• Rentrée scolaire 2020 : note au personnel permettant une tolérance de 2 h accordées aux parents le jour de la rentrée scolaire afin de leur permettre d’accompagner leurs enfants à l’école. Cette disposition s’applique aux enfants à charge âgés de moins de 12 ans.

Indicateurs de suivi :

Diffusion de la note en août 2020

Nombre de salariés en ayant bénéficié

Article 3 : Durée, date d’effet, formalité de dépôt et de publicité

3.1 : Durée de l’accord

Le présent avenant est conclu pour une durée de 2 ans, jusqu’au 31 décembre 2021.

3.2 : Avenant de révision

Pendant les périodes couvertes par l’avenant, les parties signataires pourront se réunir pour examiner les modalités d’application de l’avenant et pourront signer des avenants pour résoudre d’éventuelles difficultés concernant l’application de l’accord.

3.3 : Publicité et dépôt de l’accord et des avenants

La direction notifiera, sans délai et par LRAR, le présent accord aux organisations syndicales représentatives non signataires (CGT, CFDT, CFE-CGC). A l‘issue du délai légal d‘opposition de 8 jours, la Direction procédera aux formalités de dépôt de l’accord :

• L’accord sera déposé en 2 exemplaires dont 1 en version électronique et 1 version papier originale auprès de la DIRECCTE de Lorraine.

• L’accord sera déposé en 1 exemplaire original auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Metz.

• L’accord sera publié dans la base de données nationale, après anonymisation, sur le site https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/

• Le présent accord est établi en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

• Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel et une copie sera remise aux membres du CSE.

3.4 : Date d’effet de l’accord

Le présent avenant prendra effet le 1^er janvier 2020 à effet rétroactif.

Fait à Plappeville, le 22 décembre 2020

Pour FO

M , Déléguée syndicale

Pour ALPHA Plappeville,

M , membre du Directoire Groupe SOS Solidarités