AVENANT RELATIF AU DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX TRANSPORTS A LA DEMANDE (TAD), PORTANT REVISION DE L’ACCORD COLLECTIF EN DATE DU 3 JUIN 2019

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

La Régie Régionale de Transports de l’Aisne (RTA), Etablissement Public Industriel et Commercial dont le siège social est sis 97 rue Pierre SEMARD à GAUCHY (02430),

Enregistrée sous le numéro SIRET 780 185 815 00013,

Représentée par Monsieur , agissant en qualité de Directeur, ayant tout pouvoir à l’effet des présentes,

D’UNE PART,

ET :

• L’organisation syndicale CFDT, représentée par Madame , agissant en qualité de Déléguée Syndicale, selon mandat en date du 11 juin 2019,

• L’organisation syndicale CGT, représentée par Monsieur , agissant en qualité de Délégué Syndical, selon mandat en date du 15 novembre 2019,

Ci-après dénommés les Partenaires Sociaux,

D'AUTRE PART.

PREAMBULE

En date du 3 juin 2019, a été conclu un accord collectif d’entreprise dit de substitution, lequel comporte en sa section 14 des dispositions particulières relatives au transport à la demande (TAD) du centre de SOISSONS et en sa section 15 des dispositions particulières relatives au transport à la demande (TAD) hors centre de SOISSONS.

L’évolution et la multiplication des services de transport à la demande sur l’ensemble des centres RTA nécessite le réaménagement de notre accord pour uniformiser les pratiques quel que soit le centre RTA exploitant le service.

C’est dans ce contexte que la Direction et les Partenaires Sociaux, conscients de la nécessité d’adapter l’organisation des transports à la demande, ont en conséquence convenu de réviser, au moyen du présent avenant, les dispositions de l’accord de substitution conclu entre la Direction de la RTA et les Partenaires Sociaux le 3 juin 2019 et ce conformément aux dispositions du Chapitre 6 de l’accord collectif du 3 juin 2019 et à celles des articles L.2222-5 et L2261-8 du Code du travail.

IL A EN CONSEQUENCE ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1 : Abrogation des sections 14 et 15

Les sections 14 et 15 de l’accord collectif d’entreprise du 3 juin 2019 dit de substitution sont abrogées et remplacées par les dispositions ci-dessous.

Article 2 : Organisation et rémunération des services de transport à la demande (TAD)

2-1 programmation des plages de TAD :

La programmation des plages horaires de TAD sera prévue sur les feuilles de travail hebdomadaires. Des rectifications pourront modifier les prévisions en cas d’aléas (malades, absence de réservations, ou tout autre évènement nécessitant une modification de planning prévisionnel).

Les plages horaires de TAD seront programmées en priorité aux conducteurs de TAD (conducteurs ayant uniquement le permis VL ou ayant éventuellement des restrictions médicales par la médecine du travail). Cependant, dans l’hypothèse où il serait nécessaire de faire appel à des conducteurs de car pour compléter la programmation des services TAD, ceux-ci seront regroupés, dans la mesure du possible, avec les autres services du salarié de sorte à compléter les vacations.

2-2 Décompte des temps de travail des conducteurs en TAD :

L’activité des conducteurs sur les services de TAD sera enregistrée en prépaie en fonction des courses de TAD réellement réalisées :

• Les courses de TAD n’ayant pas été réalisés ne seront pas graphiqués en prépaie.

• Sur les plages horaires ayant partiellement donné lieu à la réalisation de courses TAD, seules seront graphiquées en prépaie les parties correspondant à la réalisation effective de courses TAD. Les autres parties, ne correspondant pas à la réalisation effective de courses TAD, ne seront pas graphiquées en prépaie.

• Les coupures seront indemnisées selon les règles en vigueur dans l’entreprise.

2-3 Prises et fins de services :

Les services TAD s’effectuant majoritairement avec des véhicules de moins de 9 places et en tout état de cause avec des véhicules de moins de 30 places, il a été convenu qu’il n’était pas utile que les prises et fins de services soient aussi importantes que pour les services effectués avec des autocars de grande capacité.

Par conséquent, sur les services TAD, la première prise est fixée à 5 minutes et la première fin de service de la première vacation du matin est fixée à 10 minutes. Les autres prises et fins de services étant quant à elles fixées à 5 minutes.

Les opérations à réaliser durant les prises et fins de service sont principalement:

• Prise de service :

  • Vérifier les niveaux et faire le tour du véhicule

• Première fin de service du matin :

  • Balayage et lavage intérieur du véhicule

  • Nettoyage extérieur ou plein du véhicule, en alternance selon les besoins

• Fin de service suivante :

  • Balayage intérieur du véhicule, ramassage des papiers

Celle liste n’est pas exhaustive.

Lorsque dans une journée de travail le premier service est un service de TAD, toutes les prises et fins de services intervenant ensuite dans la journée seront de 5 minutes, quelle que soit le type des services suivants.

Lorsqu’une journée commencera par un autre service que du TAD (scolaire, ligne, occasionnel …) la première vacation bénéficiera d’une prise de service normale de 15 minutes et d’une fin de service de 25 minutes, les prises et fins de services suivantes seront de 5 minutes quel que soit le type de service.

2-4 Suppression ou réduction de plages horaires de TAD :

Tout salarié initialement graphiqué sur une plage horaire TAD qui viendrait à être annulée en totalité, à comporter une ou plusieurs coupures, ou à débuter plus tard que prévu, bénéficiera d’une « indemnité TAD » de 5,50€ brut par course TAD annulée sous réserve que ces courses annulées n’aient pas été compensées par un graphicage en coupure total ou partiel.

Lorsqu’un salarié initialement graphiqué sur une plage horaire TAD a été informé au plus tard le soir, avant 19h15, pour le lendemain de l’annulation de sa plage horaire TAD ou d’une partie de sa plage horaire TAD, « l’indemnité TAD » n’est pas due.

2-5 Ajout de plages horaires de TAD :

L’ajout d’une plage horaire de TAD supplémentaire, non prévue initialement sur la feuille de travail hebdomadaire d’un salarié et pour laquelle il n’aura pas été informé dans un délai minimum de 24 heures avant, aura pour conséquence le versement d’une « indemnité TAD » de 5,50 € brut par course TAD ajoutée.

Article 3 : Durée, dénonciation et révision du présent avenant

Le présent avenant, portant révision de l’accord collectif du 3 juin 2019, est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet à compter du 1^er Juillet 2022.

Le présent avenant peut faire l’objet d’une révision dans les conditions posées par l’article L.2261-7-1 du code du travail. Seules les organisations syndicales de salariés représentatives signataires d'un accord ou qui y ont adhéré (une ou plusieurs d'entre elles) sont habilitées, durant le cycle électoral au cours duquel cet accord a été conclu, à engager la procédure de révision. À l'issue du cycle électoral susvisé, la procédure de révision peut être engagée par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de l'accord.

En application de l’article L.2261-9 du code du travail, la dénonciation pourra intervenir à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires, moyennant un préavis de trois mois. La dénonciation devra être notifiée par lettre recommandée avec AR adressée à tous les signataires.

La dénonciation devra être déposée à l’adresse suivante :

www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

et en un exemplaire au secrétariat du greffe du Conseil Prud’hommes de Saint-Quentin.

L’effectivité de la dénonciation sera cependant conditionnée par le respect des dispositions de l’article L.2261-9 du Code du travail.

Conformément aux articles L.2231-6 et L.2231-7 du Code du travail, le présent avenant sera déposé, à l'expiration du délai d'opposition le cas échéant :

• en deux (2) exemplaires, dont une version anonymisée, par voie électronique à l’adresse suivante :

www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr,

• en un (1) exemplaire au Conseil des Prud’hommes de Saint-Quentin,

et ce, dès signature du présent avenant.

Le présent avenant sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception ou par remise en mains propres contre décharge à l'ensemble des organisations syndicales présentes au sein de la RTA. Il sera également transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction de la RTA pour sa communication avec le personnel.

Fait à GAUCHY, le 6 avril 2022, en 5 exemplaires originaux, dont un exemplaire à chacune des parties qui le reconnaît.

Pour les organisations syndicales :

CFDT Pour la RTA :

Madame Monsieur

Agissant en qualité de déléguée syndicale Directeur

CGT

Monsieur

Agissant en qualité de délégué syndical