Accord d'entreprise "Un accord d'entreprise relatif à la prorogation de mandat des institutions représentatives du personnel" chez ADSEA - ASS DEPT SAUVEGARDE ENFANCE ADOLESCENCE (Siège)

ACCORD D'ENTREPRISE

RELATIF A LA PROLONGATION DE MANDAT DES

INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL

E n t r e   l e s   s o u s s i g n é s

‑‑‑‑‑‑‑‑‑‑‑‑‑‑‑‑‑‑‑‑‑‑‑

• L’Association Départementale de Sauvegarde de l’Enfance et de l’Adulte

Dont le siège est à LAON (02000) - 2 bis avenue Gambetta

Représentée par M

Agissant en qualité de Directeur général

ci-après dénommée "l’association"

d ' u n e   p a r t

ET

• M

Délégué Syndical FO

• M

Délégué Syndical UNSA

d ' a u t r e   p a r t

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

PREAMBULE

Le présent accord a pour objet de proroger les mandats des différentes institutions représentatives du personnel afin que leur échéance coïncide avec la date de mise en place du comité social et économique.

ARTICLE 1

prolongation du mandat des membres du comité d’entreprise

Les syndicats représentés au présent accord et l’Association Départementale de Sauvegarde de l’Enfance et de l’Adulte décident à l'unanimité de proroger les mandats des membres du Comité d’entreprise qui devaient prendre fin initialement le 21 novembre 2017 et qui s'achèveront en définitive le 21 novembre 2018.

ARTICLE 2

prolongation du mandat des membres des délégués du personnel

Les syndicats représentés au présent accord et l’Association Départementale de Sauvegarde de l’Enfance et de l’Adulte décident à l'unanimité de proroger les mandats des délégués du personnel qui devaient prendre fin initialement le 21 novembre 2017 et qui s'achèveront en définitive le 21 novembre 2018.

ARTICLE 3

dénonciation du protocole préélectoral

En raison de ce qui précède, les syndicats représentés au présent accord et l’Association Départementale de Sauvegarde de l’Enfance et de l’Adulte décident à l'unanimité de dénoncer le protocole d’accord préélectoral du 10 avril 2017 prévoyant le renouvellement des institutions représentatives du personnel à compter du 15 novembre 2017.

Par conséquent les élections prévues par ledit protocole sont annulées.

Les syndicats seront invités à négocier un nouveau protocole d’accord préélectoral dès le 10 avril 2018.

ARTICLE 4

duree de l'accord

Le présent accord est conclu pour la durée de son objet.

ARTICLE 5

publicité de l'accord

En vertu des articles D.2231-2 et suivants, le texte de l’accord est déposé à la DIRECCTE, à l’initiative de la Direction.

Dès sa conclusion, le présent accord sera, à la diligence de l'association, adressé en deux exemplaires à la DIRECCTE :

• une version sur support papier signé des parties sous la forme d'un courrier recommandé avec accusé de réception,

• une version sur support électronique.

Le dépôt est accompagné des pièces suivantes, pouvant être transmises par voie électronique :

• une copie du courrier ou du courriel ou du récépissé de remise en main propre contre décharge ou d’un accusé de réception daté de notification du texte à l’ensemble des organisations représentatives à l’issue de la procédure de signature ;

• une copie du procès-verbal du recueil des résultats du premier tour des dernières élections professionnelles ou du procès-verbal de carence aux élections professionnelles ;

• un procès-verbal d’ouverture des négociations ;

• un bordereau de dépôt.

Fait à Laon,

le 16/10/2017

en 4 exemplaires originaux

dont 1 pour DIRECCTE

et un pour chaque signataire.