Accord d'entreprise "Un accord relatif à l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes" chez MAISON DE RETRAITE ST VINCENT DE PAUL (Siège)
Cet accord signé entre la direction de MAISON DE RETRAITE ST VINCENT DE PAUL et le syndicat CGT le 2017-10-19 est le résultat de la négociation sur l'égalité professionnelle.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT
Numero : A00217001835
Date de signature : 2017-10-19
Nature : Accord
Raison sociale : MAISON DE RETRAITE ST VINCENT DE PAUL
Etablissement : 78020524100018 Siège
Égalité professionnelle : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions pour l'égalité professionnelle
Procès verbal concernant la négociation annuelle obligatoire sur les salaires effectifs (2019-07-04)
un procès-verbal concernant la négociation annuelle obligatoire sur les salaires effectifs (2020-08-31)
Négociation annuelle obligatoire sur les salaires effectifs (2021-07-01)
Accord relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (2022-06-03)
Accord relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (2022-07-20)
Conditions du dispositif égalité professionnelle pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2017-10-19
Association
Maison de Retraite
Saint Vincent de Paul
1 rue de la Maladrerie
02550 ORIGNY EN THIERACHE
ACCORD RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE
ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
Entre
Le Directeur de la Maison de Retraite Saint Vincent de Paul
Et
La déléguée syndicale désignée par la CGT.
PREAMBULE
En application des dispositions issues de la loi portant réforme des retraites du 9 novembre 2010, le présent accord a pour objet de définir les objectifs et les outils destinés à assurer une égalité de traitement et des conditions d’emploi entre les hommes et les femmes au sein de l’établissement.
A cette fin, il a été conclu ce qui suit :
Article 1 . Champ d’application territorial et professionnel
Le présent accord s’applique à la Maison de Retraite Saint Vincent de Paul dont l’effectif est de 95 femmes et 11 hommes pour 88,68 ETP au 31 décembre 2016.
Aucun accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes n’a été conclu au niveau de la branche.
Article 2 . Mesures prises en faveur de l’accès à l’emploi, de la formation professionnelle et de l’articulation entre la vie professionnelle et les responsabilités familiales
L’accord en faveur de l’égalité comporte 3 mesures à savoir :
Accès à l’emploi
| Objectifs | Actions |
|---|---|
Renforcer la mixité des emplois Veiller à ce que le processus de recrutement soit non discriminant Favoriser l’intégration |
Dans le cadre du recrutement une attention particulière sera portée aux candidatures d’hommes sur des métiers à forte dominance féminine. ▪ Rédaction non discriminatoire des offres d’emploi ▪ Favoriser le recrutement sur la base de compétences professionnelles de l’expérience, des qualifications. Les candidatures féminines et masculines sont analysées selon les mêmes critères. ▪ Porter, tout au long du recrutement, une attention particulière à la transparence et à la justification des choix des candidats retenus, quelque soit le sexe. L’intégration d’hommes dans des équipes féminines peut nécessiter un accompagnement spécifique. |
Formation professionnelle
| Objectifs | Actions |
|---|---|
Maintenir l’égalité d’accès à la formation Neutraliser les effets du travail à temps partiel Améliorer l’employabilité des salariés les moins diplômés |
Garantir que tous les salariés puissent bénéficier d’égales conditions d’accès à la formation, quels que soient leur statut, leur sexe, âge et niveau de formation visé. Faciliter la participation des salariés à temps partiel aux actions de formation. Encourager les salariés à acquérir un diplôme par des actions de formation qualifiante ou de VAE. |
Articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle
L’accord rappelle qu'une bonne articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle contribue à une meilleure égalité et mixité professionnelle. L’accord rappelle que quelle que soit la situation personnelle des salariés notamment en lien avec les contraintes familiales, la maison de retraite offre les mêmes possibilités d'accès à la formation, à la mobilité et à l'évolution professionnelle. Les absences pour congé de maternité, d'adoption, de paternité ou plus généralement liées à l'exercice de la parentalité ne doivent pas avoir d'incidence sur les évolutions professionnelle et salariale. A l'issue du congé de maternité, la salariée retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente.
La maison de retraite s'attache à prendre en compte les situations familiales et à faciliter la conciliation entre la vie professionnelle et l'exercice des responsabilités familiales.
Pour atténuer les effets d'une longue absence, la reprise de l'activité est organisée entre la maison de retraite et le (la) salarié(e) pour permettre sa bonne réintégration. Un entretien professionnel est organisé pour les salariés qui reprennent leur activité à l'issue notamment d'un congé de maternité ou d'adoption ou d'un congé parental d'éducation à temps complet. Cet entretien permet notamment d'examiner les éventuels besoins de formation et de remise à niveau.
Article 2.3. Les indicateurs de suivi.
Afin de veiller au respect des engagements pris figurant au présent accord, les modalités de suivi suivantes seront mises en place :
Accès à l’emploi
Nombre de candidatures retenues selon les sexes et le poste
▪ Répartition des embauches par catégories professionnelles et type de contrat de travail.
▪ Comparaison entre le taux de candidatures féminines / masculines reçues et le taux de CV masculins / féminins retenus.
Formation professionnelle
▪ Répartition des formations demandées et accordées en fonction du sexe, statut, âge, temps de travail.
Articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle
▪ Nombre d’entretiens professionnels réalisés à l'issue d'un congé de maternité ou d'adoption ou d'un congé parental d'éducation à temps complet
Article 3. Travail à temps partiel
L’accord rappelle le principe d'égalité de traitement entre les salariés travaillant à temps plein et ceux travaillant à temps partiel. Les salariés à temps partiel ont la possibilité de maintenir l'assiette des cotisations destinées à financer l'assurance vieillesse (retraite de base et retraite complémentaire) à hauteur du salaire correspondant à leur activité exercée à temps plein dans le cadre des dispositions de l'article L 241-3-1 du Code de la sécurité sociale. La maison de retraite ne prend pas en charge tout ou partie du supplément de cotisation en raison des financements qui lui sont alloués.
La maison de retraite demeure attentive à ce que les modalités de temps de travail ne constituent pas un facteur direct ou indirect de discrimination dans l'évolution de carrière des salariés.
Article 4. Durée – Date d’effet – Agrément
Le présent accord est conclu pour une durée de 4 ans et entrera en vigueur le lendemain du jour de son dépôt auprès des autorités compétentes.
Article 5. Révision
Le présent accord pourra faire l’objet de révision par l’employeur et l’organisation syndicale de salariés signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement sans réserve et en totalité, conformément aux dispositions des articles L.2261-7 et L.2261-8 du code du travail. Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.
Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de deux mois à partir de l’envoi de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.
Article 6. Validité et publicité de l’accord
Le présent accord est soumis à l’approbation de l’ensemble des organisations syndicales représentatives. Pour être valable, l’accord devra être signé par un ou plusieurs syndicats qui, ensemble, ont recueilli au moins 30 % des suffrages exprimés au 1er tour des dernières élections professionnelles.
A défaut, l’accord n’est pas valable et sera réputé non écrit.
Si les syndicats signataires représentent au moins 30 % des suffrages, l’accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives par courrier recommandé avec accusé de réception ou par remise d’un exemplaire de l’accord signé contre récépissé.
L’accord sera définitivement valable si, dans les huit jours suivant la notification de cet accord, il n’a pas fait l’objet d’une opposition par une ou plusieurs organisations syndicales majoritaires.
Article 7. Dépôt de publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé par l’entreprise auprès de la DIRECCTE du département de l’Aisne accompagné du bordereau de dépôt.
Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Laon.
Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.
Fait à Origny en Thiérache,
Le 19 octobre 2017 en deux exemplaires
Directeur de la Maison de Retraite Déléguée syndicale
Saint Vincent de Paul désignée par la CGT
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