Accord d'entreprise "Un accord sur la négociation annuelle obligatoire 2017" chez CENTRE EDUCATIF - ASSOCIATION LA CORDEE (Siège)

Cet accord signé entre la direction de CENTRE EDUCATIF - ASSOCIATION LA CORDEE et les représentants des salariés le 2018-02-22 est le résultat de la négociation sur l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés, les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires).

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés

Numero : A00218002036
Date de signature : 2018-02-22
Nature : Accord
Raison sociale : ASSOCIATION LA CORDEE
Etablissement : 78022730200012 Siège

Salaire : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur les thèmes suivants

Conditions du dispositif salaire pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2018-02-22

PROCÈS-VERBAL DE LA NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2017

Conformément à l'article L.2242-4 du code du travail, il est établi, à la suite de la seconde réunion de négociation qui a eu lieu le jeudi 01er février 2018, le présent procès-verbal.

Le procès-verbal d’accord fera l'objet d'un dépôt dans les conditions prévues par le même article du code cité ci-avant. Il fera également l’objet d’une demande d’agrément auprès du Conseil départemental de l’Aisne.

Composition des parties à la négociation

  • Délégation syndicale Force Ouvrière : x , déléguée syndicale titulaire.

  • Représentant de l’employeur : x , directeur.

Calendrier, lieux des réunions à venir et communication d’informations

  • Le lieu :

Bureau de la direction du centre éducatif La Cordée, 3 bis place Saint-Médard – 02200 Soissons.

  • Calendrier :

1ère réunion : initialement programmée au jeudi 30 novembre 2017 à 14h00, elle a été reportée d’un commun accord entre les parties au mercredi 06 décembre 2017 à 16h00 ;

2nde réunion : jeudi 01er février 2018 à 14h00 ;

3ème réunion : jeudi 22 février 2018 à 14h00.

  • Informations communiquées par l’employeur à la délégation :

A ce stade, la délégation syndicale déclare avoir en sa possession suffisamment d’informations pour entamer immédiatement la négociation. Elle se réserve toutefois la faculté de faire la demande de documents complémentaires en cours de négociation si cela s’avère nécessaire.


Thèmes de négociation

DEMANDES - PROPOSITIONS SYNDICALES REPONSES - PROPOSITIONS EMPLOYEUR
Majoration familiale : demande de réintroduction de celle-ci dans le calcul des salaires La position de l’Association comme elle l’a toujours été est le respect de la législation en vigueur. Il est donc rappelé au syndicat Force Ouvrière qu’en contrepartie du maintien de la rémunération après passage aux 35 heures, le bénéfice de la majoration familiale de salaire a été suspendu depuis le 1er juillet 1999.
Réunions groupe d’expression des salariés : demande d’établissement de l’agenda

Services généraux :

  • Mardi 27 mars 2018 à 10h00 ;

  • Second semestre 2018 (à déterminer).

Services éducatifs :

  • Jeudi 17 mai 2018 à 16h00 ;

  • Second semestre 2018 (à déterminer).

Surveillants de nuit :

  • Lundi 12 mars 2018 à 15h00 ;

  • Second semestre 2018 (à déterminer).

Service administratif :

  • Premier semestre 2018 (à déterminer) ;

  • Second semestre 2018 (à déterminer).

Cadres :

  • Premier semestre 2018 (à déterminer) ;

  • Second semestre 2018 (à déterminer).
Le syndicat Force Ouvrière (FO) réclame une revalorisation du point ainsi que la création d’un nouvel échelon au regard de l’allongement des durées de carrières. Quel est le positionnement de l’association à cet égard ? La position de l’Association, comme elle l’a toujours été est le respect de la législation en vigueur. Il est donc rappelé au syndicat Force Ouvrière que l’Avenant 339 n’a pas été agréé et que les Avenant 340 et 341 viennent d’être agréés revalorisant le point de 1 centime et modifiant l’évolution des grilles des salaires de certains métiers.
Y-a-t-il eu des avertissements prononcés depuis deux ans ? L’association confirme-t-elle l’annulation des avertissements antérieurs à cette période ?

L’employeur confirme que des avertissements ont été prononcés ces deux dernières années. Aucun détail supplémentaire ne sera fourni sur les motifs ou l’identité des personnes concernées, par mesure de confidentialité eu égard au caractère personnel et individuel du contrat de travail.

Concernant la seconde demande, conformément à l’article 33 de la Convention collective nationale du 15 mars 1966, « toute sanction encourue par un salarié et non suivie d’une autre dans un délai maximal de deux ans » est « annulée ».
Le syndicat Force Ouvrière (FO) s’inquiète des fermetures de MECS au niveau national au profit d’autres modes de prise en charge. Au regard des mouvances que connait actuellement le secteur de la protection de l’enfance, le syndicat souhaite connaitre le positionnement de l’Association à cet égard et sa politique en la matière. L’Association La Cordée n’a pas autorité en la matière. Lors du dernier Conseil d’Administration, la Vice-présidente du Conseil départemental de l’Aisne a communiqué sur les difficultés financières rencontrées par le département, ce qui ne l’empêche pas de lancer un appel à projet pour le Placement Educatif A Domicile (PEAD). Bien évidemment l’Association n’est pas pour la fermeture des MECS mais nous dépendons du financement du département sans lequel nous ne pouvons pas fonctionner.
Quel est la politique de l’Association en matière de lutte contre le harcèlement ? Le sujet a été abordé lors de nombreuses réunions de Bureau et la position de l’association est bien évidemment toujours la même : mettre tout en œuvre pour lutter contre ces agissements ce qui a d’ailleurs conduit le directeur à envisager une formation en interne sur le sujet dans le plan de formation 2018.

Examen de l’emploi dans l’Association

  • Effectif par catégorie professionnelle :

  • Personnels éducatifs : 22,8 ETP en CDI dont 13 femmes et 10 hommes ;

  • Personnels administratifs : 3 ETP en CDI dont 2 femmes et 1 homme ;

  • Surveillants de nuit : 4 ETP en CDI dont 4 hommes ;

  • Services généraux : 12,6 ETP en CDI dont 9 femmes et 4 hommes ;

  • Cadres : 5 ETP en CDI dont 2 femmes et 3 hommes ;

  • Infirmière : 1 ETP en CDI dont 1 femme ;

  • Professeurs des Ecoles : 1 ETP en CDI dont 1 femme.

TOTAL : 49,4 ETP en CDI

  • Travailleurs avec reconnaissance handicap

Le centre éducatif La Cordée emploie un nombre de personnels ayant une reconnaissance travailleur handicapé conforme à la législation.

  • Demandes pour 2018

Demande de l’augmentation du personnel en CDD afin de couvrir les remplacements de salariés en CDI :

  • Dix mois de CDD "éducatif" (répartis comme suit : février, avril, juillet/août, novembre, décembre - soit durant les jours de congés scolaires).

  • Départs de personnel prévisibles ou en cours

  • Pour 2018 :

    • Départ à la retraite d’un chef de service ;

    • Départ à la retraite d’un surveillant de nuit ;

    • Départ à la retraite d’une comptable/économe ;

    • Départ à la retraite d’une aide comptable.

Ces départs à la retraite doivent être confirmés par les salariés.

Fait à Soissons, le jeudi 22 février 2018

La déléguée syndicale Force Ouvrière Le directeur

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Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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