Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A LA CIRCULATION DU PERSONNEL DE LA REGIE DEPARTEMENTALE DES TRANSPORTS DES ARDENNES, DE LEURS ENFANTS ET CONJOINT SUR L'ENSEMBLE DU RESEAU" chez REGIE DEPARTEMENTALE TRANSPORTS ARDENNES (Siège)

Accord d’entreprise relatif à la circulation du Personnel de la Régie Départementale des Transports des Ardennes, de leurs enfants et conjoint sur l’ensemble

du réseau

Entre les soussignés :

• La Régie Départementale des Transports des Ardennes (RDTA), Etablissement Public Industriel et Commercial, dont le siège est sis 46 route de Warnécourt - 08000 PRIX LES MEZIERES,

Représentée par Monsieur xxx, agissant en qualité de Directeur Général Adjoint, ayant tout pouvoir à l’effet des présentes,

D’une part,

Et

• L’organisation syndicale CFDT, représentée par Monsieur xxx, agissant en qualité de Délégué Syndical, selon mandat en date du 11 juin 2014

• L’organisation syndicale CGT, représentée par Monsieur xxx, agissant en qualité de Délégué Syndical, selon mandat en date du 20 juin 2014

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Article 1 – objet de l’accord

La Convention Collective Nationale des transports Routiers qui régit l’entreprise depuis le1er juin 2017, prévoit dans l’article 20 .3 les facilités de circulation accordées au personnel.

D’autre part, un usage très ancien, au sein de la RDTA accordait aux agents, leurs enfants et à leur conjoint, la gratuité des transports sur le réseau départemental.

Le présent accord a pour objet de fixer les conditions de circulation des agents de la Régie Départementale des Ardennes, de leurs enfants et de leur conjoint.

Article 2 - conditions de transport

Les agents, les enfants d’agent (jusque 18 ans) ou le conjoint des agents qui souhaitent voyager gratuitement sur le réseau devront impérativement en faire la demande auprès de la RDTA. Une carte leur sera délivrée. Cette carte devra être impérativement validée à chaque montée dans le car.

La demande de carte devra être renouvelée tous les ans

Article 3 – condition d’obtention de la carte de transport

Pour les agents :

• Etre agent de la RDTA en contrat indéterminé

Pour les enfants et les conjoints d’agent fournir :

• Le livret de famille

• Un certificat de concubinage ou de PACS

• Un certificat de scolarité si l’enfant à 18 ans ou plus

• Une photo

Les documents seront à fournir en cas de changement de votre situation de famille.

Article 4 – durée de l’accord

A compter du 1^er septembre 2017, le présent accord est établi jusqu’au 31 août 2018.

La convention relative à ce sujet, entre la Région Gand Est et la RDTA est renouvelable tacitement sauf dénonciation expresse de l’une ou l’autre des parties, transmise par courrier recommandé dans un délai de 3 mois précédant l’échéance en cours.

Cet accord sera donc reconduit dans les mêmes conditions

Article 5 – Dépôt et publicité

Le présent accord, conclu entre la RDTA et l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, comporte 3 pages.

Un exemplaire original est remis à chacun de ses signataires, ce qu’ils reconnaissent expressément et dont ils accusent réception.

Il sera déposé auprès de la DIRRECTE de Charleville-Mézières en deux exemplaires dont une version papier et une version sur support électronique et un exemplaire sera adressé au greffe du tribunal des Prud’homme de Charleville-Mézières au plus tard le 3 octobre 2017

Un exemplaire en sera remis aux représentants du personnel.

Fait à Prix les Mézières, le 28 septembre 2017

Pour la CFDT Pour la CGT Pour la RDTA

Xxxx xxx xxx

Délégué Syndical Délégué Syndical Directeur Général Adjoint