Entre d’une part :

L’association Départementale d’Aide Familiale à Domicile (A.D.A.D.) de l’Aube – 14 rue Jean-Louis Delaporte – 10 000 TROYES - représentée par Monsieur…– Président –

Et d’autre part :

La déléguée syndicale, Mme …

Préambule :

L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 prévoit la mise en place d’un Comité social et économique en remplacement des institutions représentatives du personnel - Comité d’établissement, Délégué du personnel et comité d’hygiène et de Sécurité et des Conditions de Travail - au plus tard le 01 janvier 2020.

Le présent accord a donc pour objet de déterminer l’organisation et les moyens accordés au Comité Social Economique de l’ADAD.

Il a été convenu ce qui suit:

Article 1 – Organisation du comité social et économique

1.1 Partage des heures de délégation

Les heures de délégation pourront être partagées entre les titulaires et les suppléants.

1.2 Accompagnement d’un salarié à un entretien avec l’employeur

Lorsqu’un membre de la délégation du personnel accompagne un salarié à un entretien avec l’employeur, ce temps est considéré comme du temps de travail effectif.

1.3 Augmentation du volume horaire de délégation en cas de problème particulier.

En cas de problème ponctuel et après validation du président de l’Association, il pourra être envisagé d’augmenter le temps de délégation des élus au CSE, jusqu’à la résolution du problème.

Article 2 – Fonctionnement du comité social et économique

2.1 Organisation matérielle

Une ligne téléphonique directe, l’accès au réseau internet et à la photocopieuse de l’ADAD sera assuré dans le local dévolu au CSE.

2.2 Financement du petit matériel

Le reliquat du budget de fonctionnement du CE sera intégralement versé au budget de fonctionnement du CSE. Ensuite, le reliquat du budget œuvre sociale pourra être transféré en fonctionnement pour l’année suivante, (dans la limite de 10% de son excédent – Décret n° 2018-920 du 26 octobre 2018 relatif au comité social et économique et au financement mutualisé des organisations professionnelles d'employeurs et des organisations syndicales de salariés). Ceci permettra ainsi au CSE de pouvoir acheter du matériel (timbres, enveloppes…etc.).

Article 4 – Les Œuvres Sociales du comité social et économique

Il est convenu, par ce présent accord, bien que l’ADAD se trouve en dessous du seuil de 50 ETP, que l’Association continuera à attribuer la somme de 1% de la masse salariale à destination des œuvres sociales de l’entreprise (activités sociales et culturelles). Cette somme sera versée sous forme d’acompte trimestriel.

Ce budget est destiné à financer des prestations à caractère social ou culturel non obligatoire visant à améliorer les conditions de vie et de travail des salariés.

L’organisation de ce budget sera inscrite dans le règlement intérieur du CSE.

Le Reliquat du budget œuvre sociale pourra être reversé pour le fonctionnement du CSE chaque année (dans la limite de 10% de son excédent – Décret n° 2018-920 du 26 octobre 2018 relatif au comité social et économique et au financement mutualisé des organisations professionnelles d'employeurs et des organisations syndicales de salariés).

Fait à Troyes, le 02 Mai 2019.

La Déléguée Syndicale, le Président,