Accord d'entreprise "Un accord portant sur la négociation annuelle obligatoire" chez GROUPEMENT DES VIGNERONS CHAMPENOIS - COOPERATIVE GENERALE DES VIGNERONS (Siège)

Cet accord signé entre la direction de GROUPEMENT DES VIGNERONS CHAMPENOIS - COOPERATIVE GENERALE DES VIGNERONS et le syndicat CGT et CFTC le 2020-11-05 est le résultat de la négociation sur les formations, divers points, les autres dispositifs d'aménagement du temps de travail, le système de primes, les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires).

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT et CFTC

Numero : T05120002812
Date de signature : 2020-11-05
Nature : Accord
Raison sociale : COOPERATIVE GENERALE DES VIGNERONS
Etablissement : 78035820600016 Siège

Salaire : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur les thèmes suivants

Conditions du dispositif salaire pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2020-11-05

PROCES VERBAL D’ACCORD COLLECTIF

NAO 2020

Faisant suite aux réunions du 12 février et du 12 octobre 2020 sur les Négociations Annuelles Obligatoires des salaires et l’organisation du temps de travail, les parties intéressées ont dressé le procès-verbal ci-après :

PROPOSITIONS SYNDICALES

  1. Revalorisation du barème général des salaires de 1.9% (paritaire : 1%+0.9% pour la CGT) avec effet rétroactif au 1/1/2020

  2. Intéressement 2020 : montant et date de celle-ci

2 bis- prime de participation 2020 : montant et date de celle-ci

  1. Détermination de distribution des 200€ (NAO 2018/20219/2020)

  2. Journée enfant malade : révision âge limite de 11 ans à 16 ans

  3. Formation interne : acceptation des demandes de formation demandées depuis plusieurs années

  4. Au vu des excellents résultats en volume de Collet et de la belle performance : demande de prime exceptionnelle de fin d’année 2019 pour l’ensemble des salariés

  5. Durée et organisation du temps de travail :

    1. Planning 2019/2020 pour les services production, administratifs, commerciaux

    2. Travail à temps partiel

    3. Souhait de fermeture fin d’année 2020 plus tardive et report des inventaires

    4. Organisation de la présence des salariés administratifs le vendredi après-midi

    5. Connaitre rapidement le planning 2021

    6. Journée de congé conventionnelle : St Vincent pour caves coopératives

8– accord égalité femme-homme : reconduire l’accord initial sur 3 ans, et le suivre, faire un bilan : mise en place, reconduction (2015/2019)

9- revalorisation du montant des tickets restaurants >9€

PROPOSITONS DE LA DIRECTION

  1. Revalorisation du barème général des salaires de 1% avec effet rétroactif au 1/1/2020

  2. Résultat 2019 en perte donc il n’y a pas d’intéressement versé en 2020

2bis - Résultat 2019 en perte donc il n’y a pas de participation versée en 2020

  1. Détermination de distribution des 200€ (NAO 2018/20219/2020) : compte-tenu des pertes, impossible à date

  2. Journée enfant malade : révision âge limite de 11 ans à 16 ans : accord de la direction sur l’âge limite de 14 ans pour bénéficier de la journée enfant malade

  3. Formation interne : acceptation des demandes de formation demandées depuis plusieurs années : la Direction demande la liste des formations demandées non réalisées

  4. Au vu des excellents résultats en volume de Collet et de la belle performance : demande de prime exceptionnelle de fin d’année 2019 pour l’ensemble des salariés : compte-tenu des pertes, impossible à date

  1. Durée et organisation du temps de travail :

    1. Planning 2019/2020 pour les services production, administratifs, commerciaux : fait

    2. Travail à temps partiel : fait

    3. Souhait de fermeture fin d’année 2020 plus tardive et report des inventaires : fait

    4. Organisation de la présence des salariés administratifs le vendredi après-midi : fait

    5. Connaitre rapidement le planning 2021 : en cours

    6. Journée de congé conventionnelle : St Vincent pour caves coopératives : la Direction prend note de ce point qui sera remis à l’ordre du jour des NAO 2021.

  2. Accord égalité femme-homme : reconduire l’accord initial sur 3 ans, et le suivre, faire un bilan : mise en place, reconduction (2015/2019) : en cours dans les réunions CSE

  3. Revalorisation du montant des tickets restaurants >9€ : : compte-tenu des pertes, impossible à date

ACCORD DES PARTIES

Un accord a été conclu sur les propositions de la Direction.

Fait à Aÿ, le 5/11/2020

Le délégué syndical CGT Le délégué syndical CFTC Le Directeur Général Adjoint

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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