Accord d'entreprise "Un accord portant sur la mise en oeuvre de la journée de solidarité" chez CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF A LA MISE EN ŒUVRE DE LA JOURNEE DE SOLIDARITE A LA CPAM DE LA MARNE

Entre d’une part,

• La CPAM de la Marne, représentée par … en qualité de Directeur ;

Et d’autre part,

• Les organisations syndicales soussignées,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

En vue d’assurer le financement des actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées, la loi impose une « journée de solidarité » prenant la forme pour les salariés d’une journée supplémentaire de travail ne donnant pas lieu à rémunération.

Pour les employeurs, la loi a institué une contribution mise à leur charge au taux de 0.3% des rémunérations.

Le présent accord a pour objet de préciser les modalités d’accomplissement par chaque salarié de la journée de solidarité instaurée par la loi du 30 juin 2004 et modifiée par la loi du 16 avril 2008.

1. Bénéficiaires

La compensation de la journée de solidarité est obligatoire et concerne l’ensemble des salariés présents à l’effectif de l’organisme.

Pour les salariés embauchés en CDI en cours de l’année considérée, la compensation est due sauf si l’agent peut présenter une attestation précisant que la compensation a été réalisée au titre d’un autre employeur.

2. Mode de compensation de la journée de solidarité

Les salariés compensent cette journée par la journée accordée au titre du protocole d’accord du 3 avril 1978 relatif à la rémunération et à l’aménagement de la durée annuelle du travail dite « journée administrative – code Ucanss 128 ».

L’organisme décomptera automatiquement la journée dite « journée de solidarité » chaque année, le 1^ER jour travaillé du mois de janvier. Ce décompte aura lieu dès l’embauche pour les embauches en cours d’année, en CDD ou CDI sauf présentation de l’attestation visée à l’article 1 du présent accord.

3. Modalités d’évaluation

Afin de suivre le fonctionnement de ce dispositif, un bilan sera réalisé une fois par an auprès des instances représentatives du personnel, lors de la consultation relative à la politique sociale. Ce bilan sera chargé de mettre en évidence les conditions d’application du présent accord ainsi que les éventuelles évolutions législatives et règlementaires.

4. Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il peut être dénoncé de façon expresse par une des parties au plus tard le 1^er novembre de l’année.

Il pourra être révisé ou renouvelé dans les conditions prévues aux articles L. 2222-5 et 2261-7 et 8 du Code du Travail.

5. Entrée en vigueur

Il entrera en vigueur le jour suivant l’obtention de l’agrément par l’autorité compétente de l’Etat (article L. 123-1 et L. 123-2 du Code de la sécurité sociale).

L’accord collectif sera transmis à la Direction de la sécurité sociale, laquelle le transmettra à l’Ucanss pour avis du Comex conformément à l’article D. 224-7-3 du Code de la Sécurité sociale.

L’agrément sera réputé accordé, sauf en cas de prorogation explicite du délai d’examen de la Direction de la sécurité sociale, et en l’absence d’un retour de la DSS, à l’issue d’un mois après avis du Comex.

Conformément aux mesures légales de publicité, le présent protocole d’accord fera l’objet d’un dépôt en deux exemplaires à la DIRECCTE, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, et un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Reims.

Fait à Reims, le 9 décembre 2019

Le Directeur de la CPAM de la Marne

Les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’organisme,