Accord d'entreprise "Accord relatif à la négociation annuelle obligatoire pour l'année 2019" chez OPH - OPAC DE L'OISE - OFFICE PUBLIC DE L 'HABITAT - OPAC DE L'OISE (Siège)

ACCORD RELATIF

A LA NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

POUR L'ANNEE 2019

Entre les soussignés :

L'OPAC de l'Oise, représenté par XX, Directeur Général,

d'une part,

Et les Délégués des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise,

- Confédération Française Démocratique du Travail représentée par XX, Délégué Syndical, désigné par le Syndicat Départemental Interco,

- Force Ouvrière représentée par XX, Délégué Syndical,

- Union du Personnel représentée par XX, Déléguée Syndicale,

d'autre part,

Préambule

La Direction de l’OPAC de l’Oise et les organisations syndicales ci-dessus mentionnées se sont réunies les 5 et 25 février, 12 et 26 mars 2019 dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire engagée en application de l’article L 2242-1 et suivants du Code du travail.

Les parties sont convenues du caractère exceptionnel du contexte de la présente négociation dans lequel se sont déroulées les discussions, notamment en matière d’évolutions de salaires pour l’année 2019.

Différentes mesures législatives ont généré des conséquences sensibles sur les équilibres d’exploitation pour les bailleurs sociaux en général et pour l’OPAC de l’Oise en particulier.

Cela se traduit en premier lieu par la diminution sensible, du produit des loyers, ressource principale et essentielle pour l’organisme, par la mise en place de la Réduction du Loyer de Solidarité

Cela s’est également traduit par l’augmentation du niveau de la TVA de 5,5 % à 10 %, pour les opérations de construction neuve et certaines opérations de réhabilitation, qui a eu des conséquences sur les règles de péréquation de la CGLLS entre bailleurs sociaux.

L’impact sur les résultats de l’organisme est, au jour de la rédaction de l’accord et à la lumière des éléments connus d’environ 10 millions d’euros pour l’année 2018.

Par ailleurs, l’organisme est susceptible d’être également impacté en 2019 et 2020 par d’autres mesures, notamment la taxation de la vente HLM et la mise en application à 100 % de la réduction de loyer de solidarité pour un montant estimé à plus de 5 millions d’euros.

Les discussions relatives aux évolutions de salaires pour 2019 se sont donc inscrites dans un contexte d’incertitudes sur les impacts des évolutions législatives récentes et à venir sur la structure d’exploitation de l’organisme.

Dans ce contexte, la Direction et les partenaires sociaux sont convenus de la nécessité de rester très prudents en matière d’évolution de la masse salariale, plaçant la préservation de l’emploi de l’ensemble des salariés de l’organisme au premier rang de leurs préoccupations.

S’agissant de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, de l’insertion professionnelle et du maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, il n’a été noté aucun dysfonctionnement sur ces thèmes au sein de l’Organisme par les partenaires sociaux.

Le thème de la durée et de l’organisation du travail a fait l’objet de discussions entre les parties lors de la présente négociation, notamment concernant les déplacements professionnels, l’alimentation du compte épargne temps et le temps de travail.

Il est rappelé qu’un accord relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail a été signé en date du 22 juin 1999 entre l’Organisme et la Confédération Française Démocratique du Travail, Force Ouvrière et l’Union du Personnel, ainsi que trois avenants les 6 septembre 1999, 2 novembre 2000 et 15 février 2005.

De plus, l’accord relatif à la qualité de vie au travail signé le 30 juin 2017 prévoit, notamment, la mise en place du droit à la déconnexion, d’un congé du proche aidant et d’un temps partiel et de deux aménagements du temps de travail pour les salariés âgés de 58 ans et plus qui le désirent et qui ont au moins quinze ans d’ancienneté dans l’organisme et ce dans les deux ans qui précèdent le départ à la retraite.

Il en résulte qu’après discussions et analyse de l’ensemble des propositions, les partenaires conviennent des mesures suivantes :

ARTICLE 1^er : Champ d’application

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés de l’OPAC de l’Oise, à l’exception du Directeur Général.

ARTICLE 2 : Modalités d’évolution collective du salaire mensuel

À effet du 1^er janvier 2019, il est convenu d’attribuer une augmentation du salaire mensuel aux salariés entrant dans le champ d’application de cet accord, inscrits à l’effectif au 31 décembre 2018, et qui le sont encore à la date du 1^er avril 2019, de 1,94 %.

Les nouveaux montants des salaires mensuels minimums sont les suivants :

Salaire mensuel

au 1^er janvier 2019

Catégorie 1	Niveau 1	Position A		1 550,76 €
Catégorie 1	Niveau 1	Position B		1 560,99 €
Catégorie 1	Niveau 2	Position A		1 578,54 €
Catégorie 1	Niveau 2	Position B		1 617,64 €
Catégorie 2	Niveau 1	Position A		1 678,68 €
Catégorie 2	Niveau 1	Position B		1 729,54 €
Catégorie 2	Niveau 1	Position C		1 800,66 €
Catégorie 2	Niveau 2	Position A		1 831,28 €
Catégorie 2	Niveau 2	Position B		1 973,73 €
Catégorie 2	Niveau 2	Position C		2 116,15 €
Catégorie 3	Niveau 1	Position A		2 258,58 €
Catégorie 3	Niveau 1	Position B		2 421,36 €
Catégorie 3	Niveau 1	Position C		2 685,61 €
Catégorie 3	Niveau 2	Position A		2 746,92 €
Catégorie 3	Niveau 2	Position B		3 022,82 €
Catégorie 3	Niveau 2	Position C		3 292,63 €
Catégorie 4	Niveau 1	Position A		3 815,16 €
Catégorie 4	Niveau 1	Position B		4 407,80 €
Catégorie 4	Niveau 2	Position A		5 371,77 €
Catégorie 4	Niveau 2	Position B		5 958,97 €

ARTICLE 3 : Évolution de la gratification annuelle

Pour les salariés ne bénéficiant pas d’un avantage acquis supplément de rémunération annuel, la gratification de chaque salarié sera revalorisée à hauteur du montant de son salaire mensuel.

Les nouveaux montants minimums de la gratification annuelle sont les suivants :

Catégorie 1 Niveau 1 Position A 1 550,76 € Catégorie 1 Niveau 1 Position B 1 560,99 € Catégorie 1 Niveau 2 Position A 1 578,54 € Catégorie 1 Niveau 2 Position B 1 617,64 € Catégorie 2 Niveau 1 Position A 1 678,68 € Catégorie 2 Niveau 1 Position B 1 729,54 € Catégorie 2 Niveau 1 Position C 1 800,66 € Catégorie 2 Niveau 2 Position A 1 831,28 € Catégorie 2 Niveau 2 Position B 1 973,73 € Catégorie 2 Niveau 2 Position C 2 116,15 € Catégorie 3 Niveau 1 Position A 2 258,58 € Catégorie 3 Niveau 1 Position B 2 421,36 € Catégorie 3 Niveau 1 Position C 2 685,61 € Catégorie 3 Niveau 2 Position A 2 746,92 € Catégorie 3 Niveau 2 Position B 3 022,82 € Catégorie 3 Niveau 2 Position C 3 292,63 € Catégorie 4 Niveau 1 Position A 3 815,16 € Catégorie 4 Niveau 1 Position B 4 407,80 € Catégorie 4 Niveau 2 Position A 5 371,77 € Catégorie 4 Niveau 2 Position B 5 958,97 €

ARTICLE 4 : Évolution de « l’avantage acquis supplément de rémunération annuel »

Les salariés bénéficiant d’un « avantage acquis supplément de rémunération annuel » se verront attribuer une augmentation de 1,94 % du montant annuel de cet avantage acquis, qui sera intégrée au salaire mensuel à hauteur de 1/12ème par mois à effet du 1^er janvier 2019.

ARTICLE 5 : Entretien d’évaluation et entretien professionnel

Il est convenu de reporter au 30 juin 2019 la date limite de l’entretien annuel d’évaluation prévu à l’article 28 du décret n° 2011-636 du 8 juin 2011, ainsi que la date de l’entretien professionnel.

ARTICLE 9 : Dialogue social

Les parties s’engagent à ouvrir une négociation avant la fin du second trimestre 2019 sur l’intéressement, et avant la fin de l’année 2019 sur la complémentaire santé et la prévoyance, ainsi que sur la formation professionnelle.

ARTICLE 10 : Mise en œuvre

Les dispositions prévues aux articles 2, 3 et 4 du présent accord seront mises en œuvre dès le 1^er avril 2019. Le cas échéant, la rétroactivité pour la période du 1^er janvier au 31 mars 2019 sera appliquée au plus tard avec le salaire du mois de juillet 2019.

ARTICLE 11 : Durée de l’accord

Les présentes dispositions s’appliqueront pour la période s’étendant du 1^er janvier 2019 au 31 décembre 2019.

Au-delà du 31 décembre 2019, les stipulations du présent accord ne seront en aucun cas créatrices de droit.

ARTICLE 12 : Dépôt et publicité

Conformément aux dispositions de l’article L 2242-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé par la partie la plus diligente auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l’Oise en deux exemplaires dont l’un sous format électronique, et auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Beauvais. Il en sera remis en outre un exemplaire original à chaque organisation syndicale participante à la négociation ainsi qu’au Secrétaire du Comité Social et Économique.

Fait à Beauvais, le 26 mars 2019,

En 7 exemplaires originaux,

Pour l'OPAC de l'Oise Pour le Syndicat CFDT-INTERCO

Le Directeur Général Le Délégué Syndical

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Pour le Syndicat Force Ouvrière Pour le Syndicat Union du Personnel

Le Délégué Syndical La Déléguée Syndicale

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