ACCORD D’ENTREPRISE

DANS LE CADRE DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES

POUR L’ANNEE 2021

Entre MEDISIS – 240, avenue Marcel Dassault – BP 70803 – 60008 BEAUVAIS CEDEX

N° SIRET 780 506 515 00037 – Code APE 8621 Z

Association régie par la loi de 1901 à vocation de Service Interentreprises de Santé au Travail

Représentée par :

Monsieur

Intervenant en qualité de

Président

d'une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives dans l’association au sens de l’article L.2122-1 du Code du travail, représentées par :

…, délégué syndical CFE-CGC,

ainsi que les élus CSE

d’autre part,

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L 2242-1 du Code du travail les parties se sont rencontrées lors de 4 réunions, en date des 09 juin, 13 septembre, 28 septembre et 12 octobre 2021 et ont engagé la négociation annuelle obligatoire (NAO) sur les thèmes suivants :

• Les rémunérations

• La gestion des emploi et parcours professionnels

• La qualité de vie au travail.

Ces Négociations Annuelles Obligatoires concernent l’ensemble du personnel de MEDISIS.

Les propositions faites par la Direction tiennent compte de l’évolution de nos métiers, des investissements en matière d’équipements, de travaux, d’embauches et de formation, réalisés et à venir et des dispositions prises en particulier avec les employeurs de la fonction publique et territoriale.

Rémunérations et divers

Article 1 – Revalorisation du salaire de base 

Article 2 – Revalorisation des indemnités kilométriques

A compter du 1^er mars 2021, les indemnités kilométriques relatif à l’indemnisation des frais de déplacements professionnels sont à 0,48 € pour l’ensemble des véhicules, tous types cylindrées.

Article 3 – Revalorisation de la valeur faciale des tickets restaurant

Article 4 – Modalités de mise en œuvre

Les dispositions du présent accord concernent les salariés présents aux différentes dates mentionnées, ainsi qu’à la signature de cet accord.

Ainsi :

• La hausse de 1% concerne les salariés entrés au plus tard le 1^er mars 2021, et présents à la date de signature du présent accord.

• La hausse de 0.5% concerne les salariés entrés au plus tard le 1^er octobre 2021, et présents à la date de signature du présent accord.

• La revalorisation des indemnités kilométriques concerne les frais professionnels générés à compter du 1^er mars 2021, et ceci pour les salariés présents à la date de signature du présent accord.

• La revalorisation de la valeur faciale des tickets restaurant intervient au 1^er octobre 2021, prise en compte sur la paie de novembre 2021, et ceci pour les salariés présents à la date de signature du présent accord.

Gestions des emplois et parcours professionnels

La réalisation des entretiens professionnels est en cours.

Un engagement de la Direction a été pris pour une ouverture de négociations en janvier 2022 pour la mise en place d’un accord des Gestions Prévisionnelles des Emplois et Compétences, ainsi qu’un accord sur le télétravail.

Mise en œuvre de l’accord

Le présent accord, établi en vertu des articles L.2221-2 et suivants du Code du travail est fait en nombre suffisant d’exemplaires originaux pour remise à chacune des organisations signataires et dépôt dans les conditions prévues par le Code du travail.

Fait à Beauvais, le 13 octobre 2021 en 4 exemplaires