Accord d'entreprise "PROTOCOLE D'ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE" chez LACT'UNION (Siège)

Cet accord signé entre la direction de LACT'UNION et le syndicat CGT et CFDT le 2018-02-23 est le résultat de la négociation sur les calendriers des négociations.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT et CFDT

Numero : A08018002466
Date de signature : 2018-02-23
Nature : Accord
Raison sociale : LACT'UNION
Etablissement : 78058652500021 Siège

Calendrier des négociations : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Calendrier des négociations

Conditions du dispositif calendrier des négociations pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2018-02-23

Protocole d’Accord

Négociation Annuelle Obligatoire

Entre les Soussignés :

UES LACTUNION composée des sociétés :

SOCIETE COOPERATIVE LACT’UNION,

SOCIETE LACTINOV ABBEVILLE,

SOCIETE LACTINOV SERVICES,

SOCIETE LACTINOV BRAINE,

SOCIETE LACT’APPRO,

Représentée par , en sa qualité de Directeur Général de chacune des sociétés,

D’une part,

Et :

Le Syndicat CGT de l’UES LACT’UNION représenté par en sa qualité de Délégué Syndical,

Le syndicat CFDT de l’UES LACT’UNION représenté par en sa qualité de Délégué Syndical,

D’autre part,

  1. Etant exposé au préalable
    Conformément à l’article L 2242-8 du Code du Travail la Direction de l’entreprise et les organisations syndicales se doivent chaque année d’engager une négociation sur certains thèmes.

Les parties soucieuses de favoriser le bon déroulement de cette négociation et d’en assurer l’efficacité ont jugé utile d’en définir le cadre et les conditions.

Le présent accord a donc pour objet de définir les règles d’organisation que les parties sont convenues d’appliquer à cette négociation.

Il est convenu ce qui suit

Article 1 – Objet de la négociation

La négociation de l’année 2018 aura pour objet les thèmes suivants :

  • Emplois

  • les salaires effectifs

  • Durée du travail et organisation du temps de travail

  • journée de solidarité

  • contingent d’heures supplémentaires

    1. Article II – Composition des délégations patronales et salariales

Cette négociation se déroulera dans le cadre d’une commission composée de la manière suivante :

  • pour l’organisation syndicale CGT: M. (Délégué Syndical)

  • pour l’organisation syndicale CFDT : M. (Délégué Syndical)

  • pour la Direction : M. (Directeur Général) assisté de M. (Directeur Général Finances)

    1. Article III - Calendrier et nombre de réunions

Pour cette négociation, les Parties ont convenu du calendrier suivant :

  • 1ère réunion : 23 mars 2018 à 11h00 sur le site d’Abbeville sis zone Industrielle Route de Vauchelles BP 90524 80143 Abbeville cedex

Les parties signataires conviendront du planning des réunions suivantes à l’issue de la 1ère réunion. A l’issue de chaque réunion est établi, pour chaque point de l’ordre du jour étudié, un compte-rendu faisant état des positions exprimées et en particulier des propositions de chaque partie en leur dernier état.

Ce compte-rendu ne pourra être porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage, qu’après signature conjointe de la Direction et des Délégués Syndicaux.

L’absence d’Accord signé au terme de la dernière réunion prévue, et au plus tard le 30 septembre 2018, entraîne l’échec de la négociation dont l’issue sera formalisée par un procès-verbal de désaccord consignant les propositions respectives des Parties.

La signature du présent accord tient lieu de convocation auxdites réunions.

Article IV – Confidentialité

Les délégations syndicales s’engagent à considérer comme confidentiels les documents communiqués à l’occasion de la négociation, ainsi que toute information complémentaire reçue au cours de celle-ci.

Article V - Temps passé en négociation

Le temps passé à la négociation par les délégués syndicaux, est considéré et rémunéré comme temps de travail et payé à échéance normale de la paie.

Article VI - Durée

Le présent Accord d’Entreprise est conclu pour une durée déterminée qui prend effet à compter de la signature des présentes, et prendra fin à l’issue de la négociation de l’Accord d’Entreprise.

En aucun cas, un renouvellement tacite du présent Accord ne sera envisageable et la date ci-dessus prévue marquera en conséquence son terme définitif.

Article VII – Dépôt

Le présent accord sera, à la diligence de l’entreprise, adressée à la DIRECCTE du siège de l’entreprise en un exemplaire original par lettre recommandée avec accusé de réception et un exemplaire en format numérisé, au plus tard dans les 15 jours de sa signature.

Le présent accord fera également l’objet d’un dépôt auprès du greffe du conseil des prud’hommes compétent.

Il sera porté à la connaissance du Personnel par voie d’affichage dans les conditions habituelles.

Fait en cinq exemplaires à Abbeville, le 23/02/2018

Monsieur Monsieur

Délégué Syndical CFDT Directeur Général

Monsieur

Délégué Syndical CGT

Parapher chaque feuillet et apposer votre signature sur la dernière page précédée de la mention « bon pour accord »

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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