Accord d'entreprise "Négociation Annuelle Obligatoire - Accord Collectif d'Entreprise" chez SOINS SERVICE (Siège)

Association Soins Service

Accord Collectif d’Entreprise

Négociation Annuelle Obligatoire

ENTRE :

L’Association Soins Service

4 rue de l’île mystérieuse à BOVES 80440

Représentée par Mr…, agissant en qualité de Directeur Général

Ci-après désignée « l’Association »

D’une part

ET

Les organisations syndicales représentatives :

• Le Syndicat CFDT

Représenté par :

Agissant en qualité de Déléguée syndicale dûment habilitée aux fins des présentes

• Le Syndicat FO

Représenté par :

Agissant en qualité de Déléguée syndicale dûment habilitée aux fins des présentes

D’autre part

PREAMBULE :

Conformément aux dispositions du Code du Travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Les réunions prévues dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire au titre de 2016 se sont tenues les 23/05/2017, 28/09/2017 et 27/11/2017.

Les négociations ont porté sur l’ensemble des thèmes de la négociation obligatoire

Aux termes de la réunion du 27/11/2017, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord d’entreprise.

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique aux salariés de Soins Service. Toutefois, le champ d’application des différentes mesures prévues par les partenaires sociaux est précisé par les articles suivants.

ARTICLE 2 : CONTENU DE CET ACCORD : PRIME DITE « CHAUSSURE »

Il est décidé l’attribution à partir de l’exercice 2018 d’une prime « chaussures » pour les salarié·e·s soignant·e·s des services SSIAD et HAD, pour les employé·e·s familiaux·ales et assistant·e·s de vie du service Prestataire, ainsi que pour les ouvrièr·e·s des services logitiques qui supportent une usure de leurs chaussures en raison de leur activité professionnelle.

La liste des postes concernés par cette mesure est annexée au présent accord.

Cette prime, versée par année civile, est d’un montant maximum de 100 euros bruts pour un an de travail effectif. Elle est soumise à charges et cotisations sociales.

La prime est calculée prorata temporis en cas d’absence (hors absences assimilées à du temps de travail), d’embauche ou de sortie de l’effectif en cours d’exercice.

ARTICLE 3 : REVISION ET DENONCIATION

Le présent accord pourra être dénoncé, par lettre RAR adressée aux autres parties, par l'une ou l'autre des parties signataires ou adhérentes, en respectant un préavis d’une durée déterminée conformément aux dispositions légales.

Chaque partie signataire ou adhérente pourra demander la révision de tout ou partie du présent accord. Dans ce cas, elle adressera un courrier aux autres parties signataires ou adhérentes et les parties se réuniront dans les meilleurs délais à l’initiative de la Direction.

ARTICLE 4 : DATE D’APPLICATION, DEPÔT ET PUBLICITE

Le présent accord est applicable pour une durée indéterminée à compter du jour suivant les formalités de dépôt prévues par le Code du Travail.

La partie la plus diligente déposera l’accord en deux exemplaires à la DIRECCTE compétente (un exemplaire papier signé par les parties et un exemplaire support électronique) et un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil des prud’hommes du lieu de la conclusion de l’accord.

Un exemplaire du présent accord sera notifié, par courrier RAR ou remis en main propre, à chaque organisation syndicale représentative.

Fait à Boves le 27/11/2017

Nom du représentant de l’employeur

…., le Directeur Général

Pour SOINS SERVICE

Nom de la Déléguée Nom de la Déléguée

Pour la délégation syndicale F.O Pour la délégation syndicale C.F.D.T

ANNEXE

Association Soins Service

Accord Collectif d’Entreprise

Négociation Annuelle Obligatoire

liste des postes concernés par l’attribution de la prime dite « chaussures »

Employé·e·s Familial·e·s A, échelle 1

Employé·e·s Familial·e·s B, échelle 2

Assistant·e·s de vie A, échelle 3

Assistant·e·s de vie B, échelle 4

Assistant·e·s de vie C, échelle 5

Aide-Soignant·e·s

Infirmier·ère·s

Ouvrier·ère·s des services logistiques

Fait à Boves le 27/11/2017

Nom du représentant de l’employeur

…., le Directeur Général

Pour SOINS SERVICE

Nom de la Déléguée Nom de la Déléguée

Pour la délégation syndicale F.O Pour la délégation syndicale C.F.D.T