Accord d'entreprise "LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020" chez CENTRE REGIONAL FRANCOIS BACLESSE (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD PORTANT SUR

LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020

Entre :

Le Centre François Baclesse, représenté par son qualité de directeur général, assisté de Monsieur XXX, directeur général adjoint,

Et

Les délégations suivantes :

• L’organisation syndicale FO, représentée par Monsieur XXX et Monsieur XXX

• L’organisation syndicale SUD, représentée par Monsieur XXX et Monsieur XXX

• L’organisation syndicale UNSA, représentée par Madame XXX et Madame XXX

d’autre part,

a été adopté le présent protocole qui régira la négociation annuelle obligatoire 2020.

Article 1 – Information des organisations syndicales

Les informations nécessaires au déroulement des négociations sont disponibles dans la BDES.

Les représentants des organisations syndicales s’engagent à transmettre par écrit à la direction leurs revendications au plus tard le 7 février 2020.

Article 2 – Délégation patronale

Par délégation du directeur général, le directeur général adjoint préside et anime les réunions de négociation.

Il est assisté du directeur des ressources humaines.

Il peut se faire assister d’un ou plusieurs autres représentants de la direction, autant que nécessaire en fonction des sujets abordés.

Le nombre de membres de la délégation patronale ne peut excéder le nombre de membres de la délégation syndicale.

Article 3 – Délégations syndicales

Les délégations syndicales seront composées suivant les résultats des dernières élections de :

UNSA : 2 Délégués Syndicaux

SUD : 2 Délégués Syndicaux

FO : 2 Délégués Syndicaux

Ils peuvent être assistés, selon la législation, du même nombre de salariés :

UNSA : 2 salariés

SUD : 2 salariés

FO : 2 salariés

Les membres de la délégation syndicale peuvent être différents d’une réunion sur l’autre sans pouvoir dépasser le nombre prévu par délégation syndicale.

Chacun des syndicats devra être représenté par au moins un délégué syndical lors des réunions de négociation.

Les organisations syndicales s’engagent à communiquer à la direction 72 heures à l’avance le nom des personnes présentes pour la réunion à venir.

Article 4 – Heures de délégation

Les membres des délégations syndicales participent aux négociations pendant leur temps de travail sans perte de salaire.

Conformément à L’article L2143-16 du Code du travail chaque section syndicale dispose, au profit de son ou ses délégués syndicaux et des salariés de l’entreprise appelés à négocier en vue de la préparation de la négociation d’un crédit global supplémentaire de 12 heures.

Article 5 – Calendrier des réunions

La négociation se déroulera au cours de six réunions :

Mardi 25 février, de 14h00 à 16h00, salle 312 ;

Mardi 10 mars, de 9h00 à 11h00, salle 312 ;

Mercredi 25 mars, de 14h00 à 16h00, salle 340 ;

Mercredi 8 avril, de 14h00 à 16h00, salle 312 ;

Lundi 27 avril, de 14h00 à 16h00, salle 312 ;

Mardi 12 mai, de 14h00 à 16h00, salle 340.

Sauf urgence la Direction ne pourra pas prendre de décision unilatérale sur les sujets ouverts dans les NAO.

Faute d’accord à l’issue de ce processus de réunions, les parties constateront leur désaccord par un procès-verbal de désaccord. Elles conservent la faculté par accord unanime de poursuivre les négociations au-delà de cette date.

Article 6 – Effets du protocole

Le présent protocole d’accord engage les parties pour la négociation visée ci-dessus sans qu’aucune des parties ne puisse s’en prévaloir pour toute autre négociation.

Article 7 – Communication de l’accord

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Il fera l’objet d’une publicité au terme du délai d’opposition.

Article 8 – Publicité

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la DDTEFP et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud’hommes.

Fait à Caen, le 4 février 2020

Pour le Centre François Baclesse

Directeur général,

Pour les organisations syndicales représentatives :

Pour le syndicat F.O.,

Monsieur XXX, en sa qualité de délégué syndical

Pour le syndicat SUD,

Monsieur XXX, en sa qualité de délégué syndical

Pour le syndicat UNSA,

Madame XXX, en sa qualité de déléguée syndicale