Accord d'entreprise "LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018" chez CMAIC - CENTRE MEDICAL ARTISANAL & INTERPROF (Siège)
Cet accord signé entre la direction de CMAIC - CENTRE MEDICAL ARTISANAL & INTERPROF et le syndicat Autre et CFE-CGC le 2018-05-14 est le résultat de la négociation sur les indemnités kilométriques ou autres, les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires), l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés, divers points.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat Autre et CFE-CGC
Numero : T01418000355
Date de signature : 2018-05-14
Nature : Accord
Raison sociale : CMAIC DU CALVADOS
Etablissement : 78071206300020 Siège
Autres points : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2018-05-14
ACCORD SALARIAL POUR L’ANNE 2018
Entre
Le CMAIC (Centre Médical Artisanal et Interprofessionnel du Calvados) situé au 9 rue du Docteur Laënnec à Hérouville Saint-Clair représenté par son Président ……… ;
Et
Les organisations syndicales CFE – CGC représentée par ……… et FO représentée par ………….. , délégués syndicaux en exercice.
Il a été convenu ce qui suit :
Suite aux réunions organisées dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, l’accord salarial pour l’année 2018 est le suivant :
Dispositions relatives aux rémunérations et avantages sociaux
Applicable à l’ensemble des salariés
Augmentation de 1,2% des salaires réels avec effet rétroactif au 1er janvier 2018 ;
Application à compter du 1er juin 2018 d’un tarif unique de 0,445€ / km pour les véhicules automobiles ou motocyclettes. A l’avenir, ce taux sera réévalué en fonction du taux le plus élevé pour les véhicules automobiles ou motocyclettes, applicable dans la convention collective.
Dispositions particulières aux salariés cadres – Classe 21
Fusion des paliers 21 ans et 25 ans avec une rémunération annuelle brute de 91641,34 euros (montant hors augmentation des 1,2% conclue ci-dessus) pour le palier à 21 ans et disparition du palier 25 ans, applicable à compter du 1er juin 2018.
Dispositions relatives aux conditions de travail et au dialogue social
Installations de range-vélos dans les sites du CMAIC en propriété.
Création d’un espace dédié aux instances représentatives du personnel et aux syndicats sur le site intranet du CMAIC. Etant entendu que la mise à jour sera effectuée par une personne choisie par les partenaires sociaux, parmi celles disposant des droits « administrateurs. L’alimentation se fera sur demande d’un membre élu de l’instance concernée et/ou par le délégué ou le représentant syndical le cas échéant.
Fait en autant d’exemplaires originaux que de besoins
Hérouville Saint-Clair,
Le 14/05/2018,
Le président du Le délégué syndical Le délégué syndical
CMAIC CFE-CGC FO
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