Accord d'entreprise "LES MODALITES D'ATTRIBUTION DE LA PRIME DECENTRALISEE CCN 51" chez AMIS DE JEAN BOSCO (Siège)

ENTRE

L’Association des Amis de Jean Bosco, dont le siège social est situé au Mesnil – BP 82 – 14111 LOUVIGNY, représentée par M en sa qualité de Président

d'une part,

ET

SUD Santé Sociaux, représenté par son délégué syndical central, M

La C.G.T., représentée par son délégué syndical central, M

FO, représenté par son délégué syndical, M

d'autre part.

Préambule

Le présent accord est conclu dans le cadre des dispositions de l’article A3.1 de la CCN 51 restaurée par l’avenant n° 2014-01 du 4 février 2014.

Le présent accord est convenu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue à l’article A3.1.3.

Il a pour objet de préciser les modalités d'attribution et la périodicité de versement de la prime décentralisée.

1 - Champ d’application

Une prime décentralisée est attribuée, selon des modalités définies ci-après, à l’ensemble des salariés en contrat à durée déterminée et indéterminée de l’E.H.P.A.D. Notre-Dame de La Charité à SAINT VIGOR LE GRAND, relevant de la convention collective nationale du 31 octobre 1951, à l'exclusion du Directeur.

2 – Modalités d’attribution et versement de la prime

Les parties conviennent de réintégrer la totalité du montant de la prime décentralisée, soit 5 % de la masse des salaires bruts dans le salaire de base des salariés visés à l’article 1^er, sans condition.

Le versement s’effectuera mensuellement, sans aucun abattement pour cause d’absentéisme.

Par masse des salaires bruts, il faut entendre l’ensemble des sommes versées aux salariés par l’établissement, qui ont le caractère de salaire et sont, à ce titre, soumis aux cotisations de sécurité sociale.

3 – Date d’application et durée du présent accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.

Les modalités ainsi définies ne sont applicables qu’à compter du 1^er janvier 2019 et cesseront de s’appliquer de plein droit le 31 décembre 2019. A cette date, le présent avenant cessera de produire effets et ne sera pas prorogé, même tacitement, sauf nouvelle volonté express des parties.

Le présent avenant sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site internet dédié accompagné des pièces prévues à l’article D.2231-7 du Code du travail par la Direction de l’association.

Conformément à l’article D.2231-2, un exemplaire de l’accord est également remis au greffe du conseil des prud’hommes.

Fait à Louvigny

Le 23/09/2019

(En 5 exemplaires originaux)

Pour l'A.A.J.B. Pour la C.G.T. Pour S.U.D. Pour FO