Accord d'entreprise "Accord relatif à la mise en place du Comité Social et Economique (CSE)" chez ACAIS - ASS CHERBOURG ACTION INSTIT SANIT SOCIAL (Siège)

Cet accord signé entre la direction de ACAIS - ASS CHERBOURG ACTION INSTIT SANIT SOCIAL et les représentants des salariés le 2018-06-20 est le résultat de la négociation sur les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique, l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés

Numero : T05018000234
Date de signature : 2018-06-20
Nature : Accord
Raison sociale : ASS CHERBOURG ACTION INSTIT SANIT SOCI
Etablissement : 78087439200043 Siège

Droit syndical : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur les thèmes suivants

Conditions du dispositif droit syndical pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2018-06-20

ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE)

ENTRE

L’Association du Cotentin d’Aide et d’Intégration Sociale (A.C.A.I.S) dont le siège social est situé rue Henri Cornat, LA GLACERIE, 50470 CHERBOURG EN COTENTIN représentée par Mr XXX en sa qualité de Directeur Général par délégation de Mr XXX, Président.

ET

Mr XXX en sa qualité de Délégué Syndical représentant l’Organisation Syndicale CFDT.

PRÉAMBULE

L’ACAIS accompagne, depuis 1958, des enfants et des adultes en situation de handicap. L'ACAIS gère des établissements et services médico-sociaux dans le Cotentin qui accompagnent 800 enfants, adolescents ou adultes en situation de handicap tout au long de leur parcours (scolaire, professionnel, accompagnement à la santé, vie sociale...)

L’ACAIS s’appuie sur une dynamique associative porteuse d’une éthique et de valeurs fortes :

  • l’Humanisme et le respect de la Dignité humaine,

  • la Promotion de la Bientraitance,

  • la Défense de la Citoyenneté des personnes en situation de handicap,

  • la Laïcité,

  • la Solidarité avec les personnes en situation de handicap,

  • la Fraternité.

L’ACAIS assure une mission d’utilité sociale. Elle a notamment pour objectifs de :

  • favoriser la participation des personnes en situation de handicap à la définition de leur projet d’accompagnement personnalisé,

  • développer une prise en compte globale de la personne,

  • adapter en continu les réponses et les outils à la spécificité et à la singularité des personnes accompagnées,

  • ouvrir l’action des établissements et services sur la Cité.

L’ACAIS emploie 380 salariés (en équivalent temps plein), pour 343 femmes (82,65%) et 72 hommes (17,34%) au 31/12/2017.

Elle bénéficie d’une représentation salariale composée d’un Comité d’Entreprise (CE), d’un Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) et de Délégués du Personnel (DP).

L’article L.2313-1 du Code du travail modifié par l’Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 consacre la mise en place obligatoire d’un Comité Social et Economique (CSE) pour remplacer, dans une instance commune, les instances suivantes : Comité d’Entreprise (CE), Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) et Délégués du Personnel (DP) pour toute entreprise dont l’effectif est au moins égal à onze salariés pendant douze mois consécutifs.

Dans les associations pourvues d’institutions représentatives du personnel à la date d’entrée en vigueur des décrets pris pour l’application de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre, un Comité Social et Economique (CSE) doit être obligatoirement mis en place au terme du mandat des élus, c’est à dire lors du renouvellement des institutions, et au plus tard le 31 décembre 2019.

Les mandats des Délégués du Personnel (DP) et des membres élus du Comité d’Entreprise (CE) de l’ACAIS ont été prorogés par décision unilatérale de l’employeur après consultation et avis favorable du Comité d’Entreprise (CE) et arrivent à expiration le 31 décembre 2018.

Le renouvellement imminent des représentants du personnel est donc l’occasion pour l’ACAIS de mettre en place une institution commune sous la dénomination de Comité Social et Economique (CSE) afin de se conformer aux dispositions légales et réglementaires.

C’est pour répondre à ces nouvelles obligations que les parties signataires ont convenu du présent accord.

Article 1. Objet et champ d’application

Par le présent accord, dans la perspective de la mise en place d’un Comité Social et Economique (CSE) lors des prochaines élections professionnelles, les parties ont entendu fixer le périmètre du Comité Social et Economique (CSE) à l’ACAIS.

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’ACAIS qu’ils soient à temps plein ou à temps partiel, de jour comme de nuit, quelle que soit la nature de leur contrat de travail (CDI ou CDD), quel que soit leur date d’embauche et quel que soit leur lieu d’affectation.

Il est convenu entre les parties signataires que la mise en place du Comité Social et Economique (CSE) se fera à l’issue du 1er ou du 2ème tour des élections professionnelles de l’ACAIS en fonction, soit au plus tard le 18 décembre 2018.

Article 2. Périmètre du Comité Social et Economique (CSE)

Selon l’article L.2313-8 du Code du travail, le nombre et le périmètre des établissements distincts sont fixés par accord, et à défaut par l’employeur compte tenu de l’autonomie de gestion des responsables d’établissement, notamment en matière de gestion du personnel.

Dans ce cadre, et par application de l’article L.2313-8 du Code du travail, les parties au présent accord conviennent expressément de la mise en place d’un Comité Social et Economique (CSE) unique et commun à l’ACAIS lors des prochaines élections professionnelles.

Les parties confirment ainsi qu’il n’existe, au sein de l’ACAIS, aucun établissement distinct au sens du nouvel article L.2313-8 du Code du travail.

Article 3. Composition du Comité Social et Economique (CSE)

Le Comité Social et Economique (CSE) est composé de l’employeur et d’une délégation du personnel comportant 9 titulaires et 9 suppléants.

Les titulaires sont composés de 8 personnes du collège non cadre et 1 personne du collège cadre.

Les suppléants sont composés de 8 personnes du collège non cadre et 1 personne du collège cadre.

Sont invités aux séances plénières mensuelles les personnes ci-dessous :

  • L’employeur qui dispose de la possibilité de se faire assister par trois personnes,

  • Les 9 membres titulaires du Comité Social et Economique (CSE),

  • 5 membres suppléants du Comité Social et Economique (CSE) : 4 suppléants du collège non cadre et le suppléant du collège cadre,

  • Le Délégué Syndical.

Pour les réunions dont les points à l’ordre du jour traitent des questions en lien avec la santé, la sécurité et les conditions de travail :

  • Le responsable interne du service entretien et sécurité,

  • Le médecin du travail,

  • L’agent de contrôle de l’Inspection du Travail,

  • Les agents des services de prévention des organismes de Sécurité Sociale.

Entre deux réunions ordinaires, des réunions exceptionnelles pourront être organisées à l’initiative de l’employeur ou sur demande du secrétaire du CSE avec l’approbation de l’employeur.

Article 4. Attributions du Comité Social et Economique (CSE)

Le Comité Social et Economique (CSE) assure l’expression collective des salariés afin que soient pris en compte leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion aussi bien financière (évolutions économiques et financières) que sociales (organisation du travail, gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, formation, prévention etc.).

Le Comité Social et Economique (CSE) exerce les missions suivantes :

  • Assurer l’expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’association. D’une manière générale, le CSE est informé sur les questions « intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’association ». Il est consulté pour avis sur certaines thématiques dans le respect des dispositions prévues par le code du travail ;

  • Présenter à l’employeur les réclamations individuelles relatives aux salaires, à l’application du code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables dans l’association ;

  • Participer à l’analyse des risques professionnels, à l’adaptation et à l’aménagement des postes de travail afin de faciliter l’accès et le maintien dans l’emploi. Susciter toute initiative qu’il estime utile en matière de santé, de sécurité et d’amélioration des conditions de travail et proposer des actions de prévention.

  • Gérer les Activités Sociales et Culturelles (ASC) et assurer l’information des salariés concernant l’aide au logement.

Par ailleurs les membres du CSE disposent d’un droit d’alerte :

  • en cas d’atteinte aux droits des salariés ;

  • en cas de danger grave et imminent ;

  • en cas d’alerte sociale ;

  • en matière économique.

Article 5. Organisation et fonctionnement du Comité Social et Economique (CSE)

5. 1 Mise en place de commissions au sein du Comité Social et Economique (CSE)

5.1.1 Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail dite « Commission Prévention et sécurité »

Il sera désigné 4 représentants parmi les membres élus du Comité Social et Economique (CSE).

Les missions de cette commission seront les suivantes :

  • Contribuer à la protection de la santé physique et mentale et de la sécurité des salariés de l’ association et de ceux mis à sa disposition par une entreprise extérieure ;

  • Contribuer à l'amélioration des conditions de travail notamment en vue de lutter contre l’absentéisme et l’usure professionnelle ;

  • Participer à la mise à jour des Documents Unique d'Evaluation des Risques Professionnels (DUERP) ;

  • Contribuer à favoriser l’égalité professionnelle notamment en vue de faciliter l'accès des femmes ou des hommes sur les emplois pour lesquels ils seraient sous représentés. Contribuer à l’équilibre entre la vie privée et la vie professionnelle. Contribuer à la promotion de la qualité de vie au travail ;

  • Assurer régulièrement des inspections au sein des établissements et services ;

  • Veiller à l'observation des prescriptions légales prises en ces matières.

Les quatre membres désignés pour cette commission pourront notamment se réunir en amont des séances plénières du Comité Social et Economique (CSE) dont l’ordre du jour comportera un point en lien avec la santé, la sécurité et les conditions de travail et solliciter, si nécessaire, la présence d’un représentant de l’employeur pour participer aux travaux préparatoires des séances plénières.

Au moins quatre réunions annuelles du Comité Social et Economique porteront en tout ou partie sur les missions de la Commission Prévention et Sécurité.

Chaque membre désigné à la Commission Prévention et Sécurité bénéficie d’un crédit d’heure supplémentaire de délégation de 11h par mois pour mener à bien ces missions.

5.1.2 Commission sur la Formation Professionnelle et la Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences (GPEC) dite « Commission Formation et Emploi »

Il sera désigné 4 représentants parmi les membres élus du Comité Social et Economique (CSE).

Les missions de cette commission seront les suivantes :

  • Etudier les moyens permettant de favoriser l’expression des salariés en matière de formation professionnelle ou de souhaits d’évolution et participer à leur information dans ces domaines ;

  • Préparer les délibérations du Comité Social et Economique (CSE) concernant la politique de formation de l’association (note d’orientation, plan de formation, bilans etc.) ;

  • Préparer les délibérations du Comité Social et Economique (CSE) concernant les données du Bilan Social et de la Base de données économiques et sociales (BDES);

  • Participer aux réflexions concernant les problématiques liées à l’évolution professionnelle et au maintien dans l’emploi ;

  • Garantir le respect des engagements et des droits des salariés au regard des accords d’entreprise en vigueur et à venir au sein de l’association ;

  • Contribuer au maintien et à l’évolution des compétences en prenant en compte l’évolution démographique et les évolutions internes et externes impactant les besoins en compétences à moyen et long terme ;

  • Veiller à l'observation des prescriptions légales prises en ces matières.

Les quatre membres désignés pour cette commission pourront notamment se réunir en amont des séances plénières du Comité Social et Economique (CSE) dont l’ordre du jour comportera un point en lien avec la formation professionnelle et la GPEC et solliciter, si nécessaire, la présence d’un représentant de l’employeur pour participer aux travaux préparatoires des séances plénières.

5.1.3 Commission d’accompagnement des salariés dans l’accès aux Activités Sociales et Culturelles et l’aide au Logement dite « Commission Activités Sociales et Culturelles »

Il sera désigné 5 représentants parmi les membres élus du Comité Social et Economique (CSE).

Les missions de cette commission seront les suivantes :

  • Organiser et développer des Activités Sociales et Culturelles en faveur des salariés et de leur famille pour leur bien-être ou l’amélioration de leurs conditions de vie, de travail et d’emploi.

  • Rechercher les possibilités d’offre de logements correspondant aux besoins du personnel et informer les salariés sur les conditions d’accès à la propriété ou à la location et les assister dans les démarches pour l’obtention d’aides financières.

Cette commission pourra se réunir en amont des séances plénières du Comité Social et Economique (CSE) dont l’ordre du jour comportera un point en lien avec les activités sociales et culturelles et l’aide au logement et solliciter si nécessaire, la présence d’un représentant de l’employeur pour participer aux travaux préparatoires des séances plénières.

5. 2 Heures de délégation des membres élus du Comité Social et Economique (CSE)

Conformément à l’article R.2314-1 du Code du travail chacun des membres titulaires du Comité Social et Economique (CSE) bénéficie d’un crédit d’heures de délégation de 22 heures par mois pour mener à bien ces missions soit au total 198 heures par mois de délégation pour les 9 membres titulaires.

Le crédit d’heures de délégation peut être annualisé. Il peut également être mutualisé entre les élus, titulaires ou suppléants, dans la limite maximum de 11 heures par élu et par mois.

Les 4 élus désignés au sein de la Commission Prévention et Sécurité bénéficieront de 11h de délégation supplémentaires par mois.

Le nombre d’heures de délégation s’élève donc à 198 heures par mois, auxquelles s’ajoutent les 44 heures par mois pour les 4 membres désignés à la commission Prévention et Sécurité, soit un total de 242 heures par mois.

5. 3 Formation des membres élus du Comité Social et Economique (CSE)

Les membres titulaires du CSE bénéficient de la formation économique, d'une durée maximale de 5 jours.

Le financement de la formation économique et financière est pris en charge par le CSE (article L2315-63 du Code du travail).

Le temps consacré aux formations est pris sur le temps de travail et rémunéré comme tel. Il n'est pas déduit des heures de délégation.

Les membres de la Commission Prévention et Sécurité bénéficieront de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé et de sécurité conformément à l’article L2315-40.

Le financement de la formation santé et sécurité des membres élus du CSE et est pris en charge par l'employeur conformément aux articles R. 2315-20 à R. 2315-22.

5.4 Règlement Intérieur

Dans la première année du mandat, le CSE déterminera, dans un Règlement Intérieur, les modalités de son fonctionnement et celles de ses rapports avec les différents intervenants pour l'exercice de ses missions.

Le Règlement Intérieur est obligatoire, il est élaboré en commun par l'employeur et les membres du CSE. Il devra à minima aborder les points suivants :

  • constitution du bureau ;

  • attributions du secrétaire ;

  • rôle du trésorier ;

  • ordre du jour et organisation des réunions ;

  • questions relatives au procès-verbal ;

  • calendrier des réunions ;

  • l’ensemble des éléments prévus aux présentes concernant les délégations de missions et les modalités de fonctionnement et de gestion relatives aux commissions créées.

Le règlement est adopté pour la durée du mandat par les membres du CSE, à la majorité relative.

Pour mener à bien ces travaux, les membres du CSE s’appuieront sur les travaux déjà menés dans le cadre de l’élaboration du Règlement Intérieur du CHSCT en vigueur dans l’association depuis le 6 juin 2017.

Article 6. Durée

Le présent accord est conclu pour la durée des mandats du Comité Social et Economique (CSE) à élire.

Il sera renouvelé par tacite reconduction.

Article 7. Date d’effet - Agrément

Sous réserve de son agrément conformément à l’article L.314-6 du code de l’action sociale et des familles, le présent accord prendra effet à compter du premier jour du mois civil suivant la date de l’agrément ministériel.

Le présent accord, une fois entré en vigueur, met fin aux usages et engagements unilatéraux de l’employeur existants avant son entrée en vigueur et ayant le même objet : que les instances actuelles : C.E., D.P. et C.H.S.-C.T.

Article 8. Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires, auprès de l’unité territoriale de la DIRECCTE compétente, un sur support papier signé par les parties et un sur support électronique.

Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes compétent, et à chaque partie à la négociation.

La mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction Générale pour la communication avec le personnel, sur le site Internet et sur la Gestion Electronique des Documents (GED) de l’association. Une copie sera remise aux représentants du personnel.

Article 9. Révision

Pendant la période couverte par l'accord, les parties signataires ou, si le cycle électoral au cours duquel cet accord a été conclu est échu, l’employeur et les organisations syndicales représentatives dans le champ d’application de l’accord pourront se réunir pour examiner les modalités d'application de l'accord et pourront signer des avenants pour résoudre d'éventuelles difficultés concernant l'application de l'accord.

Chaque partie signataire ou, si le cycle électoral au cours duquel cet accord a été conclu est échu, les organisations syndicales représentatives dans le champ d’application de cet accord ou l’employeur pourront demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :

  • Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;

  • Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte ;

  • Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou à défaut seront maintenues ;

  • Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient, soit à la date expressément prévue soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

En l’absence de délégués syndicaux, la révision pourra être demandée et négociée par un ou des élus ou par un ou des salariés mandatés conformément aux articles L 2232-21 et suivants du code du travail.

Article 10. Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autres des parties signataires ou adhérents, et selon les modalités suivantes :

  • La dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et déposée auprès de l’unité territoriale de la DIRECCTE compétente et au secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes ;

  • Une nouvelle négociation devra être envisagée à la demande de l’une des parties le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de trois mois suivant la réception de la lettre de dénonciation ;

  • Durant les négociations, l’accord restera applicable sans aucun changement ;

  • A l’issue de ces dernières, sera établi, soit un nouvel accord, soit un procès-verbal de clôture constatant le désaccord.

Ces documents signés selon le cas, par les parties en présence, feront l’objet de formalités de dépôt dans les conditions prévues ci-dessus.

Les dispositions du nouvel accord se substitueront intégralement à celles de l’accord dénoncé, avec pour prise d’effet, soit la date qui en aura été expressément convenue soit, à défaut, le jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

En cas de procès-verbal de clôture de négociations constatant le défaut d’accord, l’accord ainsi dénoncé restera applicable sans changement durant une année, qui commencera à courir à l’expiration du délai de préavis fixé par l’article L. 2261-10 du code du travail.

Passé ce délai, le texte de l’accord cessera de produire ses effets, dans les conditions prévues à l’article L2261-13.

Fait à Cherbourg en Cotentin

Le 20 juin 2018

En trois exemplaires originaux

Pour l’Association ACAIS :

Mr XXX

En sa qualité de Directeur Général

Pour le délégué syndical :

Mr XXX

En sa qualité de Délégué Syndical représentant l’Organisation Syndicale CFDT

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/