Accord d'entreprise "Accord d'entreprise portant sur les entretiens professionnels" chez ACAIS - ASS CHERBOURG ACTION INSTIT SANIT SOCIAL (Siège)

Cet accord signé entre la direction de ACAIS - ASS CHERBOURG ACTION INSTIT SANIT SOCIAL et les représentants des salariés le 2020-07-09 est le résultat de la négociation sur diverses dispositions sur l'emploi, la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés

Numero : T05020001971
Date de signature : 2020-07-09
Nature : Accord
Raison sociale : ASS CHERBOURG ACTION INSTIT SANIT SOCI
Etablissement : 78087439200043 Siège

GPEC : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur les thèmes suivants

Conditions du dispositif GPEC pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2020-07-09

ENTRE

  • L’Association en Cotentin d’Accompagnement Inclusif et Solidaire (A.C.A.I.S.) dont le siège social est situé 1 rue Michel Petrucciani, 50470 Cherbourg en Cotentin, représentée par Madame XX, en sa qualité de Directrice Générale par délégation,

D’UNE PART,

ET

  • Le syndicat C.F.D.T., dénommé « organisation syndicale représentative des salariés », représenté par Monsieur XX, en sa qualité de Délégué syndical.

D’AUTRE PART,

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE

L’entretien professionnel est un temps privilégié d’échange et de dialogue entre le salarié et son responsable, celui-ci est consacré aux perspectives d’évolution professionnelle et aborde notamment les questions de formations, de qualifications et d’évolution de carrière.

L’entretien professionnel n’est pas un entretien d’évaluation du salarié. Sur demande écrite du salarié, l’entretien professionnel pourra être organisé avec un autre responsable que le hiérarchique direct.

Cet entretien comporte également des informations relatives à la Validation des Acquis de l'Expérience (VAE), à l'activation par le salarié de son Compte Personnel de Formation (CPF), aux abondements de ce compte que l'employeur est susceptible de financer et au Conseil en Évolution professionnelle (CÉP).

Il se déroule durant le temps de travail du salarié et donne lieu à la rédaction d’un document écrit dont une copie est remise au salarié.

Cet entretien est un outil qui offre de multiples opportunités pour l’Association :

• identifier les besoins de formation ;

• repérer les compétences disponibles ;

• impliquer les salariés dans une démarche active d’évolution de leurs compétences ;

• s’inscrire dans une démarche de Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences (GPEC).

La loi n° 2018-771 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, du 5 septembre 2018, modifie l’article L 6315-1 du code du travail, créé par la loi du 5 mars 2014 et relatif à l’entretien professionnel.

En effet, l'article 8 de la loi du 5 septembre 2018 introduit dorénavant la possibilité d’adapter les conditions de la mise en œuvre de l’entretien professionnel et notamment la périodicité et les modalités d’appréciation du parcours professionnel par accord d’entreprise.

Compte tenu de la spécificité des professions de notre secteur d’activité, ainsi que du cadre fixé par les conventions collectives applicables dans l’Association, les parties conviennent d'adapter la périodicité de l’entretien professionnel ainsi que les modalités d’appréciation pour l’ensemble des salariés.

Article 1 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés travaillant dans les Établissements et Services de l’A.C.A.I.S. répondant aux critères d’ancienneté conformément aux périodicités identifiées dans l’article ci-dessous. Les salariés nouvellement embauchés sont, dès leur embauche, informés qu’ils bénéficieront d’un entretien professionnel.

Article 2 – PERIODICITE DE L’ENTRETIEN PROFESSIONNEL

Les parties s’accordent sur le fait qu’à compter du 1er janvier 2021, les salariés bénéficieront d’un entretien professionnel tous les 3 ans maximum et que tous les 6 ans il sera fait l’état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié.

L’employeur s’engage à faire une communication annuelle au CSE concernant la tenue de ces entretiens.

Article 3 –L’ENTRETIEN PROFESSIONNEL SUR DEMANDE DU SALARIE

En outre, un entretien professionnel peut être organisé à tout moment sur demande écrite du salarié. L’entretien devra alors se dérouler dans le mois qui suit la demande.

Par ailleurs, un salarié détenteur d’un projet professionnel pourra solliciter à tout moment et par écrit un entretien professionnel auprès de sa hiérarchie ou du Responsable des Ressources Humaines afin d’évaluer la faisabilité d’un accompagnement associatif. Le cas échéant, les possibilités d’évolution professionnelle ainsi que les conditions de mise en œuvre de sa formation (co-engagement, mobilisation/abondement du CPF…) seront définies de manière concertée et communiquées au CSE dans le cadre de la consultation annuelle sur le Plan de Développement des Compétences.

Les salariés ayant obtenu une certification ou une qualification en mobilisant des dispositifs tels que le CPF de Transition ou la VAE pourront, sur leur demande écrite, bénéficier d’un entretien professionnel avec leur Direction et/ou le Responsable RH afin d’évoquer les possibilités d’évolution professionnelle au sein de l’Association.

Article 4 –L’ORGANISATION DE L’ENTRETIEN PROFESSIONNEL

En début d’année, le Responsable RH transmet un état des lieux des entretiens réalisés et à organiser dans l’année. Chaque Direction d’établissement fixe la date des entretiens. Ils ont lieu pendant le temps de travail et dans les locaux de l’Association. Si l’entretien se déroule en dehors des horaires habituels du salarié (exemple pour les salariés de nuit), le temps consacré à l’entretien constitue du temps de travail effectif.

Par ailleurs, un entretien professionnel « de reprise » est proposé systématiquement au salarié qui reprend son activité à l'issue d'un congé de maternité, d'un congé parental d'éducation, d’un congé parental à temps partiel, d'un congé de solidarité familial, d’un congé de proche aidant, d'un congé d'adoption, d'un congé sabbatique, d'une période de mobilité volontaire sécurisée, d'un arrêt longue maladie d’au moins 6 mois ou à l'issue d'un mandat syndical. 

Cet entretien peut avoir lieu, à l'initiative du salarié, à une date antérieure ou concomitante à la reprise de poste. L’employeur s’engage à ce que tous les salariés qui font cette demande voient leur entretien planifié dans le mois suivant leur demande.

Afin de permettre au salarié de préparer l’entretien, celui-ci est prévenu par écrit de la date et de l’objet de l’entretien au moins deux semaines à l’avance.

Les documents suivants sont à la disposition du chargé d’entretien et du salarié afin de préparer l’entretien :

  • Le support d’entretien ;

  • Le guide de préparation à l’entretien professionnel pour le chargé d’entretien ;

  • Le guide de préparation à l’entretien professionnel pour le salarié ;

  • La fiche descriptive sur le CPF ;

  • La fiche descriptive sur le CPF de transition professionnelle ;

  • La fiche descriptive sur le Conseil en Evolution Professionnelle.

Article 5 –MODALITES D’APPRECIATION DU PARCOURS PROFESSIONNEL DU SALARIE

Tous les 6 ans au plus tard, l’entretien professionnel « bilan » fait l’état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié.

Ce bilan est l’occasion de vérifier si le salarié a, au cours des 6 années passées dans l’Association :

  • Bénéficié du nombre d’entretien professionnel défini à l’article 2 et au sein de l’annexe 1 du présent accord ;

ET

  • Suivi au moins une action de formation (autre qu’une action de formation dite « obligatoire » mentionnée à l'article L. 6321-2 du Code du travail qui est définie comme étant « Toute action de formation qui conditionne l'exercice d'une activité ou d'une fonction, en application d'une convention internationale ou de dispositions légales et règlementaires ».

Article 6 – SUIVI DE L’ACCORD

Un point sur la mise en œuvre de l’accord sera présenté aux membres du Comité Social et Economique chaque année.

Par ailleurs un état d’avancement du déploiement de l’accord sera également présenté dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire.

Article 7 - REVISION

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties.

Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’autre partie signataire. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser.

La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 3 mois suivant la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.

Article 8 – AGREMENT, DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera présenté à la Direction Générale de la Cohésion Sociale pour agrément dans les conditions fixées par l’article L. 314-6 du Code de l’Action Sociale et des Familles.

Le présent accord fera également l’objet des formalités légales de dépôt à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) et au Conseil des Prud’hommes de Cherbourg en Cotentin.

En outre, un exemplaire sera remis à chacune des parties.

La mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction Générale pour la communication avec le personnel, sur le site Internet et sur la Gestion Electronique des Documents (GED) de l’association.

Article 9 – DUREE, DATE ET EFFET

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Sous réserve de l’accomplissement des formalités de dépôt, le présent accord entrera en vigueur le 1er septembre 2020.

Au jour de son entrée en vigueur, le présent accord vient compléter et améliorer la convention collective CCN66 et se substitue à toutes pratiques ou usages antérieurs au sein de l’association dans les matières qu’il traite.

A La Glacerie, le 9 juillet 2020

Pour l’Association Pour l’organisation syndicale C.F.D.T. :

La Directrice Générale Le Délégué syndical

Madame XX Monsieur XX

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/