Accord d'entreprise "ACCORD SUR LA DUREE DES MANDATS DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL" chez UNA SOLIDARITE NORMANDE (Siège)
Cet accord signé entre la direction de UNA SOLIDARITE NORMANDE et le syndicat CFDT et CGT le 2017-09-29 est le résultat de la négociation sur l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT et CGT
Numero : A07617005303
Date de signature : 2017-09-29
Nature : Accord
Raison sociale : UNA SOLIDARITE NORMANDE
Etablissement : 78106642800041 Siège
Droit syndical : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Droit syndical, IRP, expression des salariés
Conditions du dispositif droit syndical pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2017-09-29
ACCORD SUR LA DURÉE DES MANDATS DES INSTANCES REPRÉSENTATIVES DU PERSONNEL
Entre les soussignÉs,
Una Solidarité Normande, Association de Loi 1901, code NAF : 8810A, dont le siège est situé au Havre, 160 rue Marchal Joffre,
d’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives dans l’association, représentées respectivement par leurs déléguées syndicales :
d’autre part,
Il est conclu le présent accord portant sur la durée des mandats des
Instances Représentatives du Personnel.
Article 1 – Modalités
Il a été convenu entre les parties les dispositions suivantes :
→ À partir des prochaines élections professionnelles, chaque Instance Représentative du Personnel de l’association UNA Solidarité Normande (CE/DP/CHSCT/CCE et ses diverses commissions) sera élue pour une durée de 4 ans,
→ Les élections de ces instances se dérouleront dorénavant le même mois et la même année.
Ainsi, afin d’atteindre cet objectif, les mandats seront prolongés exceptionnellement jusqu’au
03 octobre 2018, soit pour :
Le Comité d’Établissement du Havre,
Les Délégués du Personnel du Havre,
Le Comité d’Hygiène de Sécurité et des Conditions de Travail du Havre et de Rouen,
Le Comité Central d’Entreprise et ses commissions.
Article 2 - Durée de l’accord
Le présent accord est conclu jusqu’aux prochaines élections professionnelles.
Article 3 – Notification et publicité
Le présent accord est déposé à la Direccte dont relève l’association et au greffe du conseil des prud’hommes du Havre.
Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’association.
Cet accord sera diffusé auprès de nos salariés par le biais du panneau d’affichage.
Fait à Rouen, le 29 septembre 2017,
En 09 exemplaires,
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